Traduction de «instruments fesf mes existants » (Français → Anglais) :

* élargir le contenu et le champ géographique d'un instrument de coopération existant de telle sorte que ces fonds puissent être utilisés de part et d'autre de la frontière extérieure, et créer ainsi un instrument de voisinage à partir d'un instrument existant (par exemple, autoriser l'utilisation de fonds INTERREG à l'extérieur de l'Union).
* expanding the content and geographical scope of an existing co-operation instrument to allow these funds to be used on both sides of the external border, thus creating a Neighbourhood Instrument from an existing instrument (for example, permitting the use of INTERREG funds outside the Union).

Ø La Commission mettra sur pied une initiative de «financement intelligent pour bâtiments intelligents» destinée à rendre les immeubles existants plus économes en énergie, en facilitant l'accès aux instruments de financement existants.
Ø The Commission will develop a ‘Smart Financing for Smart Buildings’-initiative to make existing buildings more energy-efficient, facilitating access to existing funding instruments.

Il existe en revanche trois types de situations dans lesquelles la perte doit être considérée comme définitive: lorsque l'instrument financier n'existe plus ou n'a jamais existé; lorsque l'instrument financier existe, mais que l'OPCVM a définitivement perdu son droit de propriété sur ce dernier; et lorsque l'OPCVM détient le droit de propriété sur l'instrument financier mais ne peut plus, de façon permanente, transférer le titre de propriété ou créer des droits de propriété limités.
In contrast, three types of situations can be identified where the loss should be deemed to be definitive: where the financial instrument no longer exists or never existed; where the financial instrument exists but the UCITS has definitively lost its right of ownership over it; and where the UCITS has the ownership right but can no longer transfer title of or create limited property rights in the financial instrument on a permanent basis.

2. souligne l'importance de l'accord de la zone euro sur des mesures fondamentales et substantielles pour briser le cercle vicieux entre dettes bancaires et dettes souveraines, et combler l'écart de taux de la dette souveraine dans la zone euro; se félicite à cet égard de l'utilisation souple et efficace qui a été faite des instruments FESF/MES existants en faveur des États membres qui respectent les recommandations spécifiques par pays et leurs autres engagements, notamment le Semestre européen et le Pacte de stabilité et de croissance;
2. Underlines the significance of the eurozone’s agreement on important and substantial measures to break the vicious circle between banks and sovereign debt and to narrow the spreads among eurozone sovereign debt yields; welcomes, in this connection, the flexible and efficient use that could be made of the existing EFSF/ESM instruments for Member States meeting their Country Specific Recommendations and their other commitments, including the European Semester and the Stability and Growth Pact;

46. estime que des efforts devraient être accomplis pour s'assurer que les instruments juridiques internationaux existants, notamment la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité, soient mis en œuvre dans le cyberespace; juge par conséquent qu'il n'est pour l'heure pas nécessaire de créer de nouveaux instruments juridiques au niveau international; se félicite toutefois de la coopération internationale visant à élaborer des normes de comportement dans le cyberespace, lesquelles soutiennent l'état de droit dans le cyberespace; considère qu'il y a lieu d'envisager une mise à jour des instruments juridiques en vigueur afin que ceux-ci reflètent les avancées technologiques; est d'avis que les questions juridictionnelles requièrent un débat approfondi sur la coopération et les poursuites judiciaires dans les affaires de criminalité transnationale;
46. Is of the opinion that efforts should be made to ensure that existing international legal instruments, in particular the Council of Europe’s Convention on Cybercrime, are enforced in cyber-space; considers, therefore, that there is no need at present for the creation of new legal instruments at international level; welcomes, however, international cooperation to develop norms of behaviour for cyberspace, supporting the rule of law in cyberspace; considers that the updating of existing legal instruments to reflect advancements in technology should be considered; holds the view that jurisdictional issues require a thorough discussion on the subject of judicial cooperation and prosecution in transnational criminal cases;

Il existe en revanche trois types de situations dans lesquelles la perte doit être considérée comme définitive: lorsque l’instrument financier n’existe plus ou n’a jamais existé, lorsque l’instrument financier existe, mais que le FIA a définitivement perdu son droit de propriété sur ce dernier, et lorsque le FIA détient le droit de propriété mais ne peut plus de façon permanente transférer le titre de propriété ou créer des droits de propriété limités.
In contrast, three types of situations can be identified where the loss should be deemed to be definitive: where the financial instrument no longer exists or never did exist; where the financial instrument exists but the AIF has definitively lost its right of ownership over it; and where the AIF has the ownership right but can no longer transfer title of or create limited property rights in the financial instrument on a permanent basis.

35. prend acte de la décision de la Commission et du haut représentant de créer un Fonds européen pour la démocratie (FED) pour aider les acteurs politiques qui œuvrent en faveur d'un changement démocratique dans leur pays; souligne que le futur FED ne doit ni remplacer ni reproduire le travail de l'IEDDH et des autres outils de démocratisation et instruments financiers externes déjà en place, et devrait s'en distinguer de par ses objectifs ainsi que ses modalités financières et opérationnelles; invite les institutions compétentes de l'Union à améliorer et à simplifier les instruments et cadres existants destinés à soutenir la démocratie dans les pays tiers; demande au SEAE, à la Commission et à la future présidence polonaise de séparer clairement les compétences du futur FED de celles de ces instruments et cadres; insiste sur le droit de regard que doit avoir le Parlement européen dans le processus de création de l'éventuel futur FED, dans la détermination des objectifs annuels, des priorités, des résultats attendus et des fonds alloués en général, ainsi que dans la mise en œuvre et le contrôle des actions;
35. Takes note of the decision by the Commission and the High Representative to support the establishment of a European Endowment for Democracy (EED) to assist political actors striving for democratic change in their countries; stresses that the future EED should neither replace nor duplicate the work of the EIDHR and the other democratisation tools and external financial instruments already in force, and should have different objectives, and financial and managerial modalities; calls on the relevant EU institutions to improve and streamline the existing instruments and frameworks aimed at democracy support in third countries; calls upon the EEAS, the Commission and the incoming Polish presidency to present a clear demarcation of the competences of a future EED in relation to these instruments and frameworks; insists on a right of scrutiny for the European Parliament in the process of setting up the possible future EED, in the determination of annual objectives, priorities, expected results and financial allocations in broad terms, and in the implementation and monitoring of activities;

2. appelle l'UE à donner la priorité à une mise en œuvre plus efficace des instruments et mécanismes existants pour une protection cohérente et systématique des défenseurs des droits de l'homme dans l'Union européenne; recommande que le Haut représentant de l'Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité commune s'attelle à élaborer des mesures et une méthode plus efficaces et davantage axée sur les résultats dans ce domaine, comprenant des évaluations des dialogues et des politiques existant en matière de droits de l'homme;
2. Calls on the EU to prioritise a more effective implementation of the existing tools and mechanisms for a coherent and systematic protection of human rights defenders within the European Union; recommends that the High Representative of the European Union for Foreign Affairs and Security Policy develop measures and a more effective and result-oriented methodology, including evaluations of existing human rights policies and dialogues;

D'autres pays tiers peuvent coopérer aux activités relevant de l'instrument s'il existe des accords à cet effet entre ces pays tiers et la Communauté.
Other third countries may cooperate in activities under the Instrument where agreements between these third countries and the Community so allow.

P. considérant que les instruments juridiques internationaux existants, notamment la Convention des Nations unies, de 1949, relative à l'abolition de la traite d'êtres humains et à l'exploitation de la prostitution d'autres êtres humains, ne sont pas appropriés et qu'il n'existe aucun instrument international abordant tous les aspects de la traite des êtres humains; que, si ces instruments sont considérés comme inappropriés, c'est aussi parce que fait défaut la volonté, notamment politique, de donner la priorité à ces questions,
P. whereas the legal international instruments available, in particular the 1949 UN Convention on the suppression of trafficking in persons and the exploitation of the prostitution of others, are inadequate and there is no international instrument addressing all aspects of trafficking in persons; whereas, however, the perceiving of such instruments as inadequate is also due to a lack of political will or commitment to give priority to these issues,