Traduction de «instruments européens de financement doivent servir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement (UE) n°236/2014 du Parlement européen et du Conseil énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure
Common Implementing Regulation | Regulation (EU) No 236/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 laying down common rules and procedures for the implementation of the Union's instruments for financing external action | CIR [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le programme LIFE est l'instrument européen de financement pour l'environnement et l'action pour le climat.
The LIFE programme is the EU's funding instrument for the environment and climate action.

Le mécanisme de financement du capital naturel (NCFF) est un instrument financier qui combine le financement de la BEI et des fonds de la Commission européenne engagés au titre du programme LIFE, l'instrument européen de financement pour l'environnement et l'action pour le climat.
The Natural Capital Financing Facility (NCFF) is a financial instrument that combines EIB financing and European Commission funding under the LIFE Programme, the EU's funding instrument for the environment and climate action.

44. relève que les instruments européens de financement doivent servir à soutenir les dépenses publiques et que, pour contribuer à la relance économique de l'Union, il convient d'augmenter le taux d'utilisation de ces instruments de financement et d'en accélérer le rythme d'exécution; estime que la politique de cohésion de l'Union est un excellent instrument de solidarité territoriale, notamment dans ses éléments transfrontaliers; se dit très satisfait de la "lisbonnisation" récente de la politique de cohésion; considère qu'en dirigeant davantage les fonds régionaux vers l'esprit d'entreprise, la recherche, l'innovation, l'emploi et les nouvelles compétences, il devrait être possible de libérer des fonds considérables au niveau local pour renforcer le potentiel des entreprises et soutenir les plus vulnérables;
44. Notes that EU funding instruments should be used to support public spending; points out that, in order to contribute to the economic recovery of the European Union, the implementation rate and speed of these funding instruments needs to be accelerated; considers that the European Union's cohesion policy is an excellent instrument of territorial solidarity, especially the trans-border components thereof; is very satisfied with the recent "Lisbonisation" of the cohesion policy; considers that, through steps to direct regional funds more towards entrepreneurship, research, innovation, employment and new skills, considerable funds should become available at local level to enhance business potential and support the most vulnerable;

42. relève que les instruments européens de financement doivent servir à soutenir les dépenses publiques et que, pour contribuer à la relance économique de l'Europe, il convient d'augmenter le taux d'utilisation de ces instruments de financement et d'en accélérer le rythme d'exécution; estime que la politique de cohésion de l'UE est un excellent instrument de solidarité territoriale, notamment dans ses éléments transfrontaliers; se dit très satisfait de la "lisbonnisation" récente de la politique de cohésion; considère qu'en dirigeant davantage les fonds régionaux vers l'esprit d'entreprise, la recherche, l'innovation, l'emploi et les nouvelles compétences, il devrait être possible de libérer des fonds considérables au niveau local pour renforcer le potentiel des entreprises et soutenir les plus vulnérables;
42. Notes that European funding instruments should be used to support public spending; points out that, in order to contribute to the economic recovery of Europe, the implementation rate and speed of these funding instruments needs to be accelerated; considers that the EU's cohesion policy is an excellent instrument of territorial solidarity, especially the trans-border components thereof; is very satisfied with the recent ‘Lisbonisation’ of the cohesion policy; considers that, through steps to direct regional funds more towards entrepreneurship, research, innovation, employment and new skills, considerable funds should become available at local level to enhance business potential and support the most vulnerable;

(33) La réserve de projets pourrait servir à la BEI à identifier et sélectionner les projets à soutenir par l’EFSI, mais elle devrait avoir une portée plus large à l’échelle de l’Union, en incluant, par exemple, des projets susceptibles d’être intégralement financés par le secteur privé ou avec l’aide d’autres instruments européens ou nationaux.
(33) Although the projects identified under the project pipeline may be used by the EIB in the identification and selection of EFSI supported projects, the project pipeline should have a broader scope of identifying projects across the Union. This scope may include projects that are capable of being fully financed by the private sector or with the assistance of other instruments provided at European or national level.

1. La Commission met en œuvre la présente décision à l'échelle de l'Union, en particulier en adoptant les décisions de financement nécessaires conformément aux règlements établissant les instruments pour le financement de l'action extérieure pertinents pour les actions concernées, à savoir l'instrument de financement pour la coopération au développement, l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, institué par le règlement (UE) no 235/2014 du Parlement européen et du Conseil , l'instrument européen de voisinage, l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix, institué par le règlement (UE) no 230/2014 du Parlement européen et du Conseil , l'instrument d'aide de préadhésion, institué par le règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil , et l'instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers, institué par le règlement (UE) no 234/2014 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommés «instruments pour le financement de l'action extérieure»).
1. The Commission shall implement this Decision at Union level, in particular by adopting the necessary financing decisions in accordance with the Regulations establishing the instruments for financing external action relevant to the actions concerned, namely the Development Cooperation Instrument, the European Instrument for Democracy and Human Rights, as established by Regulation (EU) No 235/2014 of the European Parliament and of the Council , the European Neighbourhood Instrument, the Instrument contributing to Stability and Peace, as established by Regulation (EU) No 230/2014 of the European Parliament and of the Council , the Instrument for Pre-accession Assistance, as established by Regulation (EU) No 231/2014 of the European Parliament and of the Council , and the Partnership Instrument for cooperation with third countries, as established by Regulation (EU) No 234/2014 of the European Parliament and of the Council (‘the instruments for financing external action’).

8. fait observer que les dispositions relatives aux aides d'État en vigueur dans l'Union manquent de souplesse à certains égards et donnent souvent lieu à une insécurité juridique, qui freine les investissements prévus; demande dès lors à la Commission d'étudier dans quelle mesure les dispositions du droit pourraient être simplifiées afin de créer un contexte plus favorable aux investissements, de manière à encourager les investissements et l'innovation, et supprimer tout obstacle à la diffusion du haut débit, en particulier dans les zones où ils auraient autrement été improductifs; considère que les lignes directrices communautaires pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit devraient en outre servir à clarifier la création d'entreprises publiques spécialisées dans l'internet à haut débit et l'établissement de partenariat entre municipalités ou sur le modèle "partenariat public-privé"; invite la Commission et l'organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), en consultation avec les autorités nationales, à faciliter les partenariats public-privé et à déployer d'autres instruments européens de financement, notamment les fonds du FEDER, de la BEI et de la BERD;
8. Notes that European law on aid, as it currently stands is in some respects rigid and frequently leads in practice to legal uncertainty, hampering planned investment; calls, therefore, on the Commission to examine to what extent the rules could be simplified in order to establish a more investment-friendly framework so as to promote investment and innovation and remove obstacles to broadband roll-out particularly in those areas where they would otherwise have been unprofitable; considers that the Community Guidelines for the application of State aid rules in relation to rapid deployment of broadband networks should, in addition, serve to clarify the setting up of public broadband companies and the cooperation between municipalities and public-private partnership models; calls on the Commission and the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC), in consultation with public authorities, to facilitate public-private partnerships and employ other European sources of financing, not least ERDF, EIB, and EBRD funds;

Compte tenu de l'alignement ultérieur des règles régissant la coopération entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers, essentiellement dans le cadre de la coopération transfrontalière établie au titre de l'instrument européen de voisinage (IEV) et de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II), mais aussi dans le cadre du financement complémentaire du Fonds européen de développement et de la coopération transnationale relevant de l'objectif "Coopération territoriale européenne", lorsque des dotations provenant de l'IEV et de l'IAP II doivent être transférées pour être regroupées avec les dotations du Fonds européen de développement régional (FEDER) au titre de programmes de coopération conjointe, la participation des membres de pays tiers voisins d'un État membre, y compris ses régions ultrapériphériques, aux GECT constitués entre au moins deux États membres devrait être explicitement prévue.
Given the further alignment of the rules governing the cooperation between one or more Member States and one or more third countries, predominantly in the context of cross-border cooperation under the European Neighbourhood Instrument (ENI) and the Instrument for Pre-accession Assistance (IPA II), but also in the context of complementary financing from the European Development Fund, and of transnational cooperation under the European territorial cooperation goal, where allocations from the ENI and the IPA II are to be transferred in order to pool such allocations with allocations from the European Regional Development Fund (ERDF) under joint cooperation programmes, the participation of members from third countries neighbouring a Member State, including its outermost regions, in EGTCs established between at least two Member States should be explicitly provided for.

Les sanctions européennes ne doivent pas être un instrument politique agressif, mais doivent servir les intérêts de la population.
EU sanctions ought not to be an aggressive political instrument, but should be there in the people’s interest.