Traduction de «instruments et ressources » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nouvel instrument communautaire [ cinquième ressource | emprunt Ortoli | facilité Ortoli | NIC | nouvel instrument communautaire d'emprunt et de prêt ]
New Community Instrument [ NCI | New Community Instrument for borrowing and lending | Ortoli facility | Ortoli loan ]

ressource naturelle
natural resources

instrument de gestion des ressources
resource management instrument

quatrième ressource | ressource complémentaire | ressource complémentaire fondée sur le PNB | ressource fondée sur le PNB | ressource PNB | ressource propre complémentaire | ressource propre provenant du PNB
fourth resource | supplementary resource based on GNP

évaluation des ressources [ estimation des ressources | inventaire des ressources | prospection des ressources ]
evaluation of resources [ estimate of resources | inventory of resources | prospecting for resources | search for resources ]

personne-ressource
Contact person

numéro de personne-ressource non indiqué
No contact number given

prestation sous condition de ressources
Means tested benefit

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

ressources touristiques à prévoir | ressources touristiques d’une destination à compléter | ressources touristiques d’une destination à améliorer | ressources touristiques d’une destination à développer
tourist resources for further development | tourist resources with potential for development | development of a tourist destination's resources | tourist resources of a destination for further development

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. accueille favorablement le principe sous-jacent du programme de faire pleinement usage des instruments existants dans le domaine de la sécurité avant d'en proposer d'autres; réaffirme la nécessité d'un partage plus rapide et plus efficace des données et informations pertinentes, moyennant des garanties appropriées en matière de protection des données et de la vie privée; déplore cependant qu'en dépit des nombreux appels lancés par le Parlement, une évaluation de l'efficacité des instruments existants de l'Union – notamment à la lumière des nouvelles menaces contre la sécurité de l'UE –, ainsi que des lacunes qui persistent fasse toujours défaut; estime qu'un tel exercice est nécessaire pour s'assurer que la politique de sécurité de l'Union est efficace, nécessaire, proportionnée, cohérente et globale; invite la Commission à faire de cette évaluation opérationnelle des instruments, des ressources et des financements de l'Union en vigueur en matière de sécurité intérieure, une mesure prioritaire de la feuille de route pour la mise en œuvre du programme; réitère ses appels au Conseil et à la Commission, pour évaluer de manière exhaustive l'exécution des mesures adoptées dans le domaine de la sécurité intérieure avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, en faisant appel à la procédure prévue à l'article 70 du traité FUE;
13. Welcomes the underlying principle of the Agenda to fully apply and implement existing instruments in the area of security before proposing new ones; reiterates the need for a more expeditious and efficient sharing of relevant data and information, subject to the appropriate data protection and privacy safeguards; deplores, however, that despite numerous calls by Parliament, an evaluation of the effectiveness of existing EU instruments – also in the light of new security threats the EU is facing – and of the remaining gaps, is still lacking; believes that such an exercise is needed to ensure that the European security policy is efficient, necessary, proportionate, coherent and comprehensive; calls on the Commission to provide such an operational evaluation of existing EU instruments, resources and funding in the internal security area as a priority measure under the roadmap for implementation of the Agenda; reiterates its calls on the Council and the Commission to comprehensively evaluate the implementation of the measures adopted in the area of internal security before the entry into force of the Lisbon Treaty, making use of the procedure provided for in Article 70 TFEU;

Le volume cible de prêts et l'éventail de taux d'intérêt sont confirmés dans le cadre de l'évaluation ex ante conformément à l'article 37 du règlement (UE) no 1303/2013 et sont pris en considération pour déterminer la nature de l'instrument (instrument avec ressources réutilisables ou non).
The target lending volume and range of interest rate shall be confirmed within the ex-ante assessment in accordance with Article 37 of Regulation (EU) No 1303/2013and shall be taken into account to determine the nature of the instrument (revolving or non-revolving instrument).

Elles comprennent les principaux équipements scientifiques ou ensembles d'instruments; les ressources cognitives telles que les collections, les archives ou les informations scientifiques; les infrastructures en ligne telles que les données, et les systèmes de calcul et les réseaux de communication; et toute autre infrastructure de nature unique, essentielle pour parvenir à l'excellence dans le domaine de la recherche et de l'innovation.
They include major scientific equipment or sets of instruments; knowledge-based resources such as collections, archives or scientific data; e-infrastructures such as data and computing systems and communication networks; and any other infrastructure of a unique nature essential to achieving excellence in research and innovation.

6. souligne que l'obligation de cohérence telle que définie par le traité, la nouvelle formulation de l'article 40 du TUE (selon lequel la mise en œuvre de la PESC et des autres politiques de l'UE n'affecte pas l'application des procédures respectives) et la jurisprudence récente de la CJUE (voir affaire SALW) protègent à la fois la primauté de la méthode communautaire et les particularités et prérogatives de la PESC, et encouragent, parallèlement à cela, la convergence de différents instruments, politiques, ressources et fondements juridiques dans le cadre d'une approche globale, exhaustive, où la contribution à la paix et à la sécurité dans le monde devient un objectif transversal de l'action extérieure et intérieure de l'UE, la PSDC étant l'un de ses instruments; note que les ressources civiles et militaires peuvent aussi être mobilisées lors de catastrophes naturelles ou d'origine humaine, comme on l'a vu concrètement dans le cadre de la coordination des capacités militaires assurée par le personnel militaire de l'UE en soutien à des opération de secours humanitaire conduites par des civils lors des inondations au Pakistan en 2010, conformément aux directives applicables de l'ONU sur l'utilisation des ressources militaires et de la protection civile dans le cadre des opérations de secours en cas de catastrophe (directives d'Oslo) et suivant la requête de la Commission;
6. Underlines that the duty of consistency as defined by the Treaty, the new wording of Article 40 TEU (which states that the implementation of both the CFSP and the other EU policies shall not affect the application of the respective procedures) and recent ECJ case law (see the SALW case) protect both the primacy of the Community method and the distinguishing features and prerogatives of the CFSP, while encouraging the convergence of different policies, instruments, resources and legal bases in a holistic, comprehensive approach, whereby contributing to peace and security in the world becomes a cross-cutting objective of EU external and internal action and the CSDP is one of its instruments; notes that military assets can be also deployed in the event of natural and man-made disasters, as shown in practice by the EU Military Staff coordination of military capabilities in support of civilian-led humanitarian relief operations during the Pakistan floods in 2010, in accordance with the applicable UN guidelines on the use of military and civil defence assets in international disaster relief (Oslo guidelines) and following the request by the Commission;

57. réaffirme la valeur de l'IEVP en tant qu'instrument de financement de la PEV; souligne toutefois la nécessité d'assurer davantage de flexibilité et de fournir une assistance mieux ciblée, notamment en direction de la société civile et à l'échelon local, en assurant une approche à partir de la base; demande également la réalisation d'une analyse complète des performances de l'IEVP dans le but d'améliorer l'utilisation des instruments et ressources financiers disponibles dans les relations de l'Union européenne avec ses voisins du sud et de s'assurer que l'aide et l'assistance au développement sont correctement employées dans les pays bénéficiaires; estime qu'il est capital d'assurer la transparence des financements et d'assortir les instruments de financement de mécanismes anti-corruption; insiste sur la valeur des processus de suivi, de gestion et de mise en œuvre des différents programmes de l'IEVP; insiste sur l'importance de renforcer les projets transfrontaliers, de développer les programmes de rapprochement des citoyens («people-to-people») et de mettre en place des incitations à la coopération régionale; invite la Commission et le SEAE à mener des consultations en amont avec le Parlement et des parties prenantes de la société civile en vue de la future préparation de l'instrument qui lui succèdera;
57. Reiterates the value of the ENPI as the financing instrument for the ENP; emphasises, however, the need to provide more flexibility and ensure that assistance is targeted more effectively, particularly at civil society and local communities, in keeping with the bottom-up approach; calls, further, for a comprehensive efficiency analysis of the ENPI with the aim of making better use of the available financial instruments and funds in the context of the EU's relations with its southern neighbours and ensuring that development aid and assistance is used properly in beneficiary countries; regards the transparency of funding and the inclusion of anti-corruption mechanisms in the financing instruments as vital; underscores the value of monitoring the management and implementation of the various ENPI programmes; stresses the importance of strengthening cross-border projects, stepping up people-to-people programmes and developing incentives for regional cooperation; calls on the Commission and the EEAS to consult Parliament and civil society stakeholders at an early stage in the forthcoming preparation of the successor instrument;

55. réaffirme la valeur de l'IEVP en tant qu'instrument de financement de la PEV; souligne toutefois la nécessité d'assurer davantage de flexibilité et de fournir une assistance mieux ciblée, notamment en direction de la société civile et à l'échelon local, en assurant une approche à partir de la base; demande également la réalisation d'une analyse complète des performances de l'IEVP dans le but d'améliorer l'utilisation des instruments et ressources financiers disponibles dans les relations de l'Union européenne avec ses voisins du sud et de s'assurer que l'aide et l'assistance au développement sont correctement employées dans les pays bénéficiaires; estime qu'il est capital d'assurer la transparence des financements et d'assortir les instruments de financement de mécanismes anti-corruption; insiste sur la valeur des processus de suivi, de gestion et de mise en œuvre des différents programmes de l'IEVP; insiste sur l'importance de renforcer les projets transfrontaliers, de développer les programmes de rapprochement des citoyens ("people-to-people") et de mettre en place des incitations à la coopération régionale; invite la Commission et le SEAE à mener des consultations en amont avec le Parlement et des parties prenantes de la société civile en vue de la future préparation de l'instrument qui lui succèdera;
55. Reiterates the value of the ENPI as the financing instrument for the ENP; emphasises, however, the need to provide more flexibility and ensure that assistance is targeted more effectively, particularly at civil society and local communities, in keeping with the bottom-up approach; calls, further, for a comprehensive efficiency analysis of the ENPI with the aim of making better use of the available financial instruments and funds in the context of the EU’s relations with its southern neighbours and ensuring that development aid and assistance is used properly in beneficiary countries; regards the transparency of funding and the inclusion of anti-corruption mechanisms in the financing instruments as vital; underscores the value of monitoring the management and implementation of the various ENPI programmes; stresses the importance of strengthening cross-border projects, stepping up people-to-people programmes and developing incentives for regional cooperation; calls on the Commission and the EEAS to consult Parliament and civil society stakeholders at an early stage in the forthcoming preparation of the successor instrument;

Parmi ces instruments financiers à l’échelle de l’Union figurent, notamment, le règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional (10), modifié afin d’autoriser des investissements accrus dans l’efficacité énergétique dans le secteur du logement; le partenariat public-privé concernant une initiative européenne en faveur de bâtiments économes en énergie dans le but d’encourager les technologies vertes et le développement de systèmes et de matériaux économes en énergie dans les nouveaux bâtiments et les bâtiments rénovés; l’initiative CE-Banque européenne d’investissement (BEI) intitulée «Initiative de financement de l’Union européenne en faveur de l’énergie durable», qui vise à permettre notamment des investissements dans le domaine de l’efficacité énergétique, et le Fonds Marguerite ou Fonds européen 2020 pour l’énergie, le changement climatique et les infrastructures, placé sous l’égide de la BEI; la directive 2009/47/CE du Conseil du 5 mai 2009 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (11); l’instrument Jeremie (ressources européennes conjointes pour les PME et les microentreprises) relevant des Fonds structurels et de cohésion; le mécanisme de financement en matière d’efficacité énergétique; le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité, comprenant le programme «Énergie intelligente — Europe» II, qui s’attache plus particulièrement à supprimer les barrières commerciales dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies produites à partir de sources renouvelables, au moyen par exemple du mécanisme d’assistance technique ELENA (European Local Energy Assistance); le pacte des maires; le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise; le programme d’appui stratégique en matière de TIC 2010 et le septième programme-cadre de recherche.
Such financial instruments at Union level include, inter alia, Regulation (EC) No 1080/2006 of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the European Regional Development Fund (10), amended to allow increased investments in energy efficiency in housing; the public-private partnership on a ‘European energy-efficient buildings’ initiative to promote green technologies and the development of energy-efficient systems and materials in new and renovated buildings; the EC-European Investment Bank (EIB) initiative ‘EU sustainable energy financing initiative’ which aims to enable, inter alia, investments for energy efficiency and the EIB-led ‘Marguerite Fund’: the 2020 European Fund for Energy, Climate Change and Infrastructure; Council Directive 2009/47/EC of 5 May 2009 amending Directive 2006/112/EC as regards reduced rates of value added tax (11), structural and cohesion funds instrument Jeremie (Joint European Resources for micro to medium enterprises); the Energy Efficiency Finance Facility; the Competitiveness and Innovation Framework Programme including the Intelligent Energy Europe II Programme focused specifically on removing market barriers related to energy efficiency and energy from renewable sources through for example the technical assistance facility ELENA (European Local Energy Assistance); the Covenant of Mayors; the Entrepreneurship and Innovation programme; the ICT Policy Support Programme 2010, and the Seventh Research Framework Programme.

La réponse de l’Union à la crise doit continuer de se fonder sur ces valeurs. En fait, le rôle de l’Union est aujourd’hui plus important que jamais, la stratégie communautaire au-delà de 2010 dans le domaine de l’emploi nécessitera des instruments, des ressources et des méthodes améliorés ainsi qu’une vision claire des principaux défis auxquels sont confrontées nos sociétés, afin que l’Europe et ses citoyens puissent sortir renforcés de la récession.
These values should continue to underpin the Union’s response to the crisis; in fact, the role of the Union is more important now than ever; the EU post-2010 strategy in the field of employment will need improved instruments, resources and methods, as well as a clear vision of the key challenges faced by our societies, to help Europe and its citizens come out of the recession stronger than before.

Pour poursuivre la suppression des entraves aux échanges et agir de manière résolue là où nos droits d’accès aux marchés sont injustement bafoués, nous devons utiliser de façon coordonnée tous les instruments et ressources disponibles et mettre davantage l’accent sur les questions vraiment prioritaires.
A coordinated use of all resources and instruments, and increased focus on priority issues, is necessary to further improve unhindered trade and engage in a strong response where our market access rights are unduly denied.