Traduction de «instruments et lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le Registre des instruments médicaux [ Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des instruments médicaux ]
Medical Devices Registry Act [ An Act to establish and maintain a national registry of medical devices ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Livre vert sur la transformation de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles en instrument communautaire ainsi que sur sa modernisation
Green Paper on the conversion of the Rome Convention of 1980 on the law applicable to contractual obligations into a Community instrument and its modernisation

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

Loi sur les aliments et drogues [ Loi des aliments et drogues | Loi concernant les aliments, drogues, cosmétiques et instruments thérapeutiques ]
Food and Drugs Act [ FDA | An Act Respecting Food, Drugs, Cosmetics and Therapeutic Devices ]

Loi modifiant le Code criminel (documentation et instruments pour l'utilisation de drogues illicites)
An Act to amend the Criminal Code (instruments and literature for illicit drug use)

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

Echec du déclenchement instrumental du travail
Failed instrumental induction of labour

Perforation accidentelle de:nerf | organe | vaisseau sanguin | par | cathéter | endoscope | instrument | sonde | au cours d'un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Accidental perforation of:blood vessel | nerve | organ | by | catheter | endoscope | instrument | probe | during a procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aussi un futur instrument Rome I pourrait s'inspirer de l'avant-projet de proposition de règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (projet "Rome II") dont la clause d'exception de l'article 3 3 introduit deux nouvelles conditions par rapport à la Convention de Rome: il y est exigé que, d'une part, le délit présente des liens "substantiellement" plus étroits avec une autre loi et, d'autre part, qu'il "n'existe pas un lien significatif entre ce délit et le pays dont la loi serait applicable en vertu des paragraphes 1 et 2".
Thus the future Rome I instrument could take as a starting point the preliminary draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II), the exception clause in Article 3(3) of which introduces two new conditions in relation to the Rome Convention: it is required that there be "a substantially closer connection [between the tortious/delictual act and] another country" and also that "there is no significant connection between the non-contractual obligation and the country whose law would be the applicable law under paragraphs 1 and 2".

Le futur instrument "Rome I" pourrait donc proposer une définition du concept de lois de police, définition qui pourrait s'inspirer de la jurisprudence Arblade de la Cour de justice [74], selon laquelle la loi de police est "une disposition nationale dont l'observation a été jugée cruciale pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale ou économique de l'Etat, au point d'en imposer le respect à toute personne se trouvant sur le territoire ou à tout rapport juridique localisé dans celui-ci".
The future Rome I instrument could therefore propose a definition of the concept of mandatory rules within the meaning of Article 7, based on the decision of the Court of Justice in Arblade, [74] according to which this term means "national provisions compliance with which has been deemed to be so crucial for the protection of the political, social or economic order in the Member State concerned as to require compliance therewith by all persons present on the national territory of that Member State and all legal relationships within that State".

A titre d'exemple on cite parfois les règles ayant une incidence sur la loi applicable, contenues dans les directives visant à améliorer la protection des consommateurs qui, d'une part, ont recours à un mécanisme différent de celui des règles de conflit de lois proprement dites [33] et, d'autre part, contiennent des formules variant légèrement d'un instrument à l'autre.
An example often cited is the rules have an impact on the applicable law in the consumer protection Directives, which use a mechanism differing from that of the conflict rules as such [33] and also contain formulas that vary slightly from one instrument to another.

La multiplication des instruments communautaires sectoriels de droit dérivé contenant des règles isolées de conflit de lois [29] ou des règles déterminant le champ d'application territorial du droit communautaire et ayant ainsi une incidence sur la loi applicable [30] a fait couler beaucoup d'encre.
The proliferation of sectoral instruments of Community secondary legislation containing isolated conflict rules [29] or of rules that determine the scope of territorial application of community law and therefore having an impact on the applicable law [30] has aroused extensive comment.

De la même façon, un futur instrument "Rome I" pourra-t-il préciser que, lorsqu'une directive exige le respect de règles minimales, les parties ne sauraient s'y soustraire par le jeu des règles de conflit de lois, en choisissant la loi d'un Etat tiers pour des contrats purement internes à la Communauté.
Likewise, the future Rome I instrument could specify that, if a directive imposes the respect for minimum standards, the parties cannot circumvent this by virtue of the rules on conflict of laws by choosing the law of a third country for contracts that are purely internal to the Community.

Le gouvernement fédéral dispose d'un instrument, la Loi sur les carburants de remplacement, selon lequel, d'ici 2004, 75 p. 100 des véhicules du gouvernement du Canada devraient fonctionner grâce à des combustibles de remplacement si les coûts et si la faisabilité opérationnelle ne sont pas des obstacles.
The federal government has something called the Alternative Fuels Act, which says that by 2004 75% of Government of Canada vehicles should be alternatively fuelled where cost and operational feasibility are not barriers.

Nous avons donc ces deux instruments: une loi qui soutient les politiques à l'intention des enfants, et un organisme de surveillance.
Therefore we have these two instruments: a law that supports policies for children and a monitoring body.

En ce qui concerne la Loi sur l'indépendance du pouvoir judiciaire, la Commission européenne demande instamment à l'Autorité palestinienne d'assurer le plus rapidement possible l'application effective et intégrale de ce nouvel instrument législatif ainsi d'ailleurs que d'autres lois.
As regards the Law on the Independence of the Judiciary the European Commission urges the Palestinian Authority to ensure this new piece of legislation and indeed other laws are effectively implemented in their entirety as soon as possible.

- Aide N° 184/93 - Projet de loi régionale N422 portant mesures de modification et d'intégration des instruments d'intervention dans le secteur industriel - Italie : Friuli-Venezia Giulia Le projet de loi en question ne prévoit pas la création de nouvelles mesures d'aides mais la modification des mesures d'aides prévues par les lois 12/91 et 2/92 déjà examinées et approuvées par la Commission par décisions respectivement du 28/05/91 au 21/12/92.
- Aid No 184/93 - Draft regional Law No 422 amending the industrial aid arrangements - Italy: Friuli-Venezia Giulia The draft Law does not seek to establish a new aid scheme; it would amend the schemes established by Laws Nos 12/91 and 2/92, which the Commission approved on 28 May 1991 and 21 December 1992 respectively.

La fin de semaine dernière, mes collègues et moi-même, membres d'un comité spécial du Cabinet présidé par mon collègue, le ministre des Affaires étrangères, avons poursuivi nos réunions où nous passons en revue toute la panoplie de nos instruments et lois, ceux que nous proposons et ceux que nous pourrions encore introduire.
This past weekend, my colleagues and I, on a special committee of cabinet, chaired by my colleague, the Minister of Foreign Affairs, continued our meetings to discuss the range of tools and laws we have in place, those we are proposing and those we still may introduce.