Traduction de «instruments efficaces aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instruments efficaces d'intervention sur le marché
effective instruments for intervention on the market

La représentation - un instrument efficace de changement
Change Through Advocacy video

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

Mécanismes efficaces en matière d'instruments dérivés
Derivatives Best Practices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il faudrait pour cela éliminer les subventions à l'exportation et accroître considérablement l'accès aux marchés; déterminer et supprimer les obstacles réglementaires intérieurs et autres obstacles qui désavantagent notre industrie par rapport à ses concurrents; élaborer un programme national efficace de protection du revenu agricole qui comprendrait un programme d'aide aux sinistrés pour aider les producteurs à faire face aux risques liés au climat et au marché; et veiller à ce que les producteurs aient les meilleurs instruments agricoles et techniques disponibles en s'engageant fermement à financer la recherche agricole fondamentale.
This would involve the elimination of export subsidies and significant increases in market access; identification and removal of domestic regulatory and other barriers that place our industry at a disadvantage to our competitors; development of a meaningful national safety net program that includes a national disaster program to help producers deal with both weather and market risks; and ensuring that producers have the very best agronomic and technical tools available by making a solid commitment to the funding of basic agricultural research.

Pour accroître la cohérence du soutien global de l'Union dans les régions concernées, et sous réserve que les activités de panachage aient de réelles répercussions du point de vue de développement durable et puissent faire l'objet d'un suivi efficace, il convient de combiner les financements de la BEI avec les ressources budgétaires de l'Union, en tant que de besoin, par exemple au moyen des instruments de financement prévus au titre VIII du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil et d'une aide technique à la préparation et à la mise en œuvre des projets, via l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II), l'instrument européen de voisinage (IEP), l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD), l'instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers, l'instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde, l'instrument de stabilité et l'instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire.
With a view to enhancing the coherence of overall Union support in the regions concerned, and provided that blending activities have a clear sustainable development impact, that can be effectively monitored, EIB financing should be combined with Union budgetary resources when and as appropriate, in the form of financial instruments provided for in Title VIII of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council of 25 October 2012 on the financial rules applicable to the general budget of the Union and repealing Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 and technical assistance for project preparation and implementation, through the Instrument for Pre-Accession Assistance II (IPA II), the European Neighbourhood Instrument (ENI), the Development Cooperation Instrument (DCI), the Partnership Instrument for cooperation with third countries, the Instrument for the promotion of Democracy and Human Rights worldwide, the Instrument for Stability, and the Instrument for Nuclear Safety Cooperation.

19. est d'avis que l'efficacité de la mise en œuvre d'activités de recherche et de développement ciblées au travers d'instruments existants doit être renforcée et est préoccupé par le fait que de tels efforts aient été négligés dans certaines branches du secteur des énergies renouvelables, ce qui a entraîné des difficultés au niveau de la commercialisation; fait observer que la recherche, le développement et l'innovation axés sur la réduction des incidences sur l'environnement et l'utilisation efficace des déchets, y compris les déchets alimentaires et les détritus récupérés dans l'environnement marin, en vue de la production d'électricité, de gaz et de chaleur peuvent être importants du point de vue de la réalisation des objectifs en matière d'utilisation efficace de l'énergie et des ressources, à condition que les normes en matière d'efficacité énergétique établies dans la directive-cadre sur les déchets soient respectées, et en matière de lutte contre la pauvreté énergétique; fait également observer que le secteur des transports est un très gros consommateur de combustibles fossiles et que la mise en place d'activités de recherche visant à améliorer l'efficacité énergétique et à réduire les émissions de CO2 dans les transports aura dès lors une incidence positive;
19. Is of the opinion that targeted research and development through existing instruments needs to be made more effective, and is concerned that such efforts have been neglected in certain branches of the renewable energy sector, which has led to commercialisation difficulties; notes that research, development and innovation focusing on reducing the environmental impact, and on making efficient use of waste – including food waste and debris recovered from the marine environment – to produce electricity, gas, and heat, can be important from the point of view of meeting energy and resource efficiency targets, provided that the energy efficiency standard set in the Waste Framework Directive are complied with, and of tackling energy poverty; notes also that the transport sector is an extremely large consumer of fossil fuels, and research into ways of improving energy efficiency and reducing CO2 emissions in transport will therefore have a beneficial impact;

102. souligne que la législation européenne dans le domaine de la coopération judiciaire doit présenter la plus haute qualité possible et reposer sur des analyses d'impact effectuées dans les règles de l'art, afin que les citoyens et les entreprises disposent d'instruments efficaces; déplore que de véritables analyses d'impact en ce domaine n'aient pas été réalisées par le passé; relève une récente amélioration et compte soumettre prochainement une étude d'impact de la Commission à une analyse critique;
102. Stresses the need for European legislation in the area of judicial cooperation to be of the highest possible quality and based on properly conducted impact assessments, in order to provide citizens and business with effective instruments; deplores the fact that, in the past, proper impact assessments were not conducted in this area; notes a recent improvement and undertakes to subject one Commission impact assessment to critical analysis in the coming period;

93. souligne que la législation européenne dans le domaine de la coopération judiciaire doit présenter la plus haute qualité possible et reposer sur des analyses d'impact effectuées dans les règles de l'art, afin que les citoyens et les entreprises disposent d'instruments efficaces; déplore que de véritables analyses d'impact en ce domaine n'aient pas été réalisées par le passé; relève une récente amélioration et compte soumettre prochainement une étude d'impact de la Commission à une analyse critique;
93. Stresses the need for European legislation in the area of judicial cooperation to be of the highest possible quality and based on properly conducted impact assessments, in order to provide citizens and business with effective instruments; deplores the fact that, in the past, proper impact assessments were not conducted in this area; notes a recent improvement and undertakes to subject one Commission impact assessment to critical analysis in the coming period;

Bien que deux instruments efficaces aient été mis au point sur la base de l’article 9 (opérations «coup de balai» et approches communes), l’expérience a montré que le cadre de coordination actuel était encore trop vague. Il manque notamment d’une procédure de coordination transparente et bien définie, de clarté quant au rôle et aux responsabilités des différents acteurs et aux conséquences de l’inaction.
Although two effective enforcement instruments have been developed based on Article 9 (sweeps and common enforcement approaches), experience has shown that the existing coordination framework is still too vague, lacking in particular a well-defined and transparent coordination procedure, clarity about actors' respective roles and responsibilities and the consequences of inaction.

Les aspects essentiels d'un instrument multilatéral efficace sont : des règles assurant que des concessions sont offertes à tous les partenaires d'investissement plutôt qu'à un seul ou quelques uns d'entre eux, de manière analogue au traitement "NPF"; des garanties que les entreprises étrangères seront traitées aussi favorablement que les entreprises nationales de manière à pouvoir les concurrencer à armes égales; des mécanismes efficaces de règlement des différends et des critères minima de transparence, notamment la création de centres d'information de manière à ce que les investisseurs potentiels aient pleinement connaissance des conditions dans lesquelles ils investissent.
Key elements of an effective multilateral instrument could comprise the following: rules ensuring that concessions should be offered to all investment partners rather than exclusively to one of a few partners, along MFN lines; guarantees that foreign companies would receive treatment as favourable as domestic ones, so that they can compete on an equal footing; strong dispute settlement rules; and minimum criteria for transparency, including the creation of information centres, so that potential investors are made fully aware of the terms on which they may invest.

Il veille à ce que les Canadiens aient accès à des médicaments et produits sûrs et efficaces, et à ce qu'ils soient à l'abri des risques en matière de santé liés aux produits pharmaceutiques, aux produits sanguins et à divers instruments médicaux et produits de consommation.
It ensures that Canadians have the benefits of timely access to safe, effective drugs and products, and that Canadians are protected from health risks associated with pharmaceuticals, blood products and various medical devices and consumer products.