Vertaling van "instruments d’adhésion doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instrument d'adhésion
accession instrument

instrument d'adhésion
instrument of accession

instrument d'adhésion à une convention
instrument of accession to a convention

dépôt d'un instrument d'adhésion
deposit of an instrument of accession

instruments d'adhésion
instruments of accession

instrument d'adhésion
accession instrument | instrument of accession

instruments de ratification et d'adhésion
instruments of ratification and accession

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les instruments d’adhésion doivent indiquer que le gouvernement accepte toutes les conditions fixées par le Conseil oléicole international.
Instruments of accession shall state that the Government accepts all the conditions established by the International Olive Council.

378. demande à la Commission de modifier les objectifs de l'instrument d'aide de préadhésion, qui doivent être réalisables non seulement à travers une adhésion à l'Union, mais aussi par une relation renforcée avec l'Union, par exemple au moyen d'instruments spéciaux de la politique de voisinage ou de formes spéciales d'adhésion, lorsque l'insuffisance des réformes politiques et de la mise en œuvre de l'instrument de préadhésion du candidat à l'adhésion l'exige;
378. Calls on the Commission to amend the objectives of the Instrument for Pre-Accession Assistance, which has to be accessible not only by virtue of EU membership but also by virtue of an intensified relationship with the EU, for example by means of special neighbourhood instruments or special forms of membership, in the event that inadequate political reforms and deficient implementation of the Instrument for Pre-Accession by the candidate for accession require such action.

4. attend de la Commission qu'elle continue à surveiller attentivement les progrès réalisés par les dix pays en voie d'adhésion, dans le but de parer à toutes les insuffisances existantes avant l'adhésion; attend d'elle qu'elle tienne particulièrement compte de ce fait que les pays en voie d'adhésion doivent continuer à développer et à renforcer leurs capacités administratives et judiciaires ainsi que les mesures anticorruption; se réjouit à cet égard de l'intention de la Commission de créer l'instrument de facilitation de la transition et de continuer à aider les nouveaux États membres dans ces domaines;
4. Expects the Commission to continue to carefully monitor the progress made by the 10 acceding countries with a view to closing all remaining gaps prior to accession; expects the Commission to take particular account of the fact that the acceding countries must further develop and strengthen their administrative and judicial capacity, as well as anti-corruption measures; welcomes, in this regard, the intention of the Commission to set up the Transition Facility instrument so as to continue assisting the new Member States in these fields;

2. souligne que l'adhésion prochaine des dix nouveaux États membres va accentuer davantage l'importance de la dimension septentrionale, au même titre que la poursuite du développement et de la mise en oeuvre des politiques de l'Union dans le cadre de l'Europe élargie - nouveau voisinage; estime que la nouvelle politique de voisinage et le nouvel instrument de voisinage doivent être mis en oeuvre dans les relations avec tous les pays voisins de l'Union européenne, renforçant ainsi le financement des politiques menées au titre de la dimension septentrionale, et souhaite que certains projets pilotes soient menés dans certaines parties de la région frontalière avant même le lancement du nouvel instrument de voisinage;
2. Underlines that the forthcoming accession of the 10 new Member States will further increase the importance of the Northern Dimension, as will the further development and implementation of the Union's Wider Europe - New Neighbourhood policies; considers that the New Neighbourhood Policy and the New Neighbourhood Instrument must be implemented in the relations with all EU neighbours, thus enhancing financing of Northern Dimension policies, and expects that some pilot projects could be carried out in parts of the border region even before the launch of the New Neighbourhood Instrument;

3. souligne que l'adhésion prochaine des dix nouveaux États membres va accentuer davantage l'importance de la dimension septentrionale, au même titre que la poursuite du développement et de la mise en oeuvre des politiques de l'Union dans le cadre de l'Europe élargie - nouveau voisinage; estime que la nouvelle politique de voisinage et le nouvel instrument de voisinage doivent être mis en oeuvre dans les relations avec tous les pays voisins de l'Union européenne, renforçant ainsi le financement des politiques menées au titre de la dimension septentrionale;
3. Underlines that the forthcoming accession of the 10 new Member States will further increase the importance of the Northern Dimension, as will the further development and implementation of the Union's Wider Europe - New Neighbourhood policy; considers that the New Neighbourhood policy and the New Neighbourhood Instrument must be implemented in relations with all EU neighbours, thus enhancing the financing of Northern Dimension policies;

3. souligne que l'adhésion prochaine des dix nouveaux États membres va accentuer davantage l'importance de la dimension septentrionale, au même titre que la poursuite du développement et de la mise en oeuvre des politiques de l'Union dans le cadre de l'Europe élargie - nouveau voisinage; estime que la nouvelle politique de voisinage et le nouvel instrument de voisinage doivent être mis en oeuvre dans les relations avec tous les pays voisins de l'Union européenne, renforçant ainsi le financement des politiques menées au titre de la dimension septentrionale;
3. Underlines that the forthcoming accession of the 10 new Member States will further increase the importance of the Northern Dimension, as will the further development and implementation of the Union's Wider Europe - New Neighbourhood policies; considers that the New Neighbourhood Policy and the New Neighbourhood Instrument must be implemented in relations with all EU neighbours, thus enhancing financing of Northern Dimension policies;

considérant que la directive 71/316/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (3), modifiée par l'acte d'adhésion (4), a défini les procédures d'approbation CEE de modèle et de vérification primitive CEE ; que, conformément à cette directive, il y a lieu de fixer pour les compteurs d'eau chaude les prescriptions techniques de réalisation et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire ces instruments pour pouvoir être importés, commercialisés et utilisés librement après avoir subi les contrôles et être munis des marques et signes prévus,
Whereas Council Directive 71/316/EEC of 26 July 1971 on the approximation of the laws of the Member States relating to common provisions for both measuring instruments and methods of metrological control (3), as amended by the Act of Accession (4), laid down the EEC pattern approval and EEC initial verification procedures ; whereas, in accordance with that Directive, the technical requirements for the design and functioning of hot-water meters should be laid down ; whereas such requirements must be met, and the controls must be carried out, and the appropriate signs and marks affixed, before these instruments can be freely imported, marketed and used,

considérant que la directive 71/316/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (3), modifiée par l'acte d'adhésion (4), a défini les procédures d'approbation CEE de modèle et de vérification primitive CEE ; que, conformément à cette directive, il y a lieu de fixer, pour les taximètres, les prescriptions techniques de réalisation et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire ces instruments pour pouvoir être importés, commercialisés et utilisés librement après avoir subi les contrôles et être munis des marques et signes prévus,
Whereas Council Directive 71/316/EEC of 26 July 1971 on the approximation of the laws of the Member States relating to common provisions for both measuring instruments and methods of metrological control (3), as amended by the Act of Accession (4), has laid down the EEC pattern approval and EEC initial verification procedures ; whereas, in accordance with that Directive, it is necessary to lay down the technical requirements which the fabrication and operation of taximeters must satisfy in order to be freely imported, marketed and used after having undergone the requisite inspections and having been provided with the required marks and signs,

considérant que la directive 71/316/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (3), modifié par l'acte d'adhésion (4), a défini les procédures d'approbation CEE de modèle et de vérification primitive CEE ; que, conformément à cette directive, il y a lieu de fixer, pour les instruments de pesage totalisateurs continus, les prescriptions techniques de réalisation et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire ces instruments pour pouvoir être importés, commercialisés et utilisés librement après avoir subi les contrôles et être munis des marques et signes prévus,
Whereas Council Directive No 71/316/EEC (3) of 26 July 1971 on the approximation of the laws of the Member States relating to common provisions for both measuring instruments and methods of metrological control, as amended by the Act of Accession (4), has laid down the EEC pattern approval and EEC initial verification procedures ; whereas, in accordance with that Directive, it is necessary to lay down the technical requirements which the fabrication and operation of continuous totalizing weighing machines must satisfy in order to be freely imported, marketed and used after having undergone the requisite inspections and having been provided with the required marks and symbols,

considérant que la directive 71/316/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (3), modifiée par l'acte d'adhésion (4), a défini les procédures d'approbation CEE de modèle et de vérification primitive CEE ; que, conformément à cette directive, il y a lieu de fixer pour les compteurs d'eau froide les prescriptions techniques de réalisation et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire ces instruments pour pouvoir être importés, commercialisés et utilisés librement après avoir subi les contrôles et être munis des marques et signes prévus,
Whereas Council Directive No 71/316/EEC (3) of 26 July 1971 on the approximation of the laws of the Member States relating to common provisions for both measuring instruments and methods of metrological control, as amended by the Act of Accession (4), laid down the EEC pattern approval and EEC initial verification procedures ; whereas, in accordance with that Directive, the technical requirements for the design and functioning of cold-water meters should be laid down ; whereas such requirements must be met, and the controls must be carried out, and the appropriate signs and marks affixed, before these instruments can be freely imported, marketed and used,