Traduction de «instruments de pré-adhésion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la mise en oeuvre du règlement établissant un instrument structurel de pré-adhésion | ISPA [Abbr.]
Committee on the regulation establishing an Instrument for Structural Policies for Pre-Accession | ISPA [Abbr.]

Instrument structurel de pré-adhésion
Instrument for Structural Policies for Pre-Accession | ISPA [Abbr.]

Comité pour la mise en oeuvre du règlement établissant un instrument structurel de pré-adhésion (ISPA)
Committee on the regulation establishing an Instrument for Structural Policies for Pre-Accession (ISPA)

stratégie de préadhésion [ stratégie de pré-adhésion ]
pre-accession strategy

instrument d'adhésion
instrument of accession

instrument d'adhésion
accession instrument

instrument d'adhésion à une convention
instrument of accession to a convention

Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) instruments relatifs à l'application de l'Accord et à l'adhésion des Etats
General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) Instruments regarding application and accession

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion pour la Croatie, la Commission a proposé de permettre à ce pays d’accéder aux trois instruments de pré-adhésion existants.
As part of the pre-accession strategy for Croatia, the Commission proposed allowing that country access to all three of the existing pre-accession instruments.

L'Agenda 2000 propose en outre l'octroi, par l'Union, d'une aide financière communautaire non négligeable en faveur des investissements effectués par les pays candidats dans le domaine de l'environnement, notamment par le biais du nouvel instrument structurel de pré-adhésion (ISPA), mis en place en 2000, du programme Phare révisé et du nouvel instrument de pré-adhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural (SAPARD).
Agenda 2000 proposed further that the Union would allocate substantial Community financial assistance for environmental investments in Candidate Countries, particularly through the new Instrument for Structural Policies for Pre-Accession (ISPA) as well as the revised Phare programme and the new pre-accession instrument for agriculture and rural development (SAPARD).

Au niveau de la programmation, les partenariats pour l'adhésion, concernant chacun des 10 pays candidats, tels que révisés par le Conseil des Ministres le 6 décembre 1999, restent le cadre général d'intervention des 3 instruments de pré adhésion.
At programming level, the partnerships for accession, one for each of the ten candidate countries, as revised by the Council on 6 December 1999, remain the general framework for assistance from the three pre-accession instruments.

25. salue la décision en vertu de laquelle les réformes relatives à l'état de droit et aux droits fondamentaux, aux affaires intérieures et à la société civile recevront davantage de fonds au titre de l'instrument de pré-adhésion II pour la période 2014-2020; souligne que la promotion de l'état de droit, de la démocratie et des libertés fondamentales constituent des principes fondamentaux de l'aide de pré-adhésion; rappelle les conclusions du Conseil de décembre 2014, selon lesquelles sera instaurée une cohérence renforcée entre l'aide financière et les progrès d'ensemble réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie de préadhésion, notamment le respect total de l'état de droit et des libertés fondamentales; invite, en outre, la Commission à suivre de près la mise en œuvre de l'IAP II dans tous les pays candidats, et à consacrer les ressources disponibles dans le cadre de l'instrument pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) au soutien de la liberté d'expression, y compris la liberté des médias, le pluralisme des médias, la liberté de réunion et d'association, les droits syndicaux et la liberté de pensée;
25. Welcomes the decision that reforms related to the rule of law and fundamental rights, home affairs and civil society are to receive increased funding under the Instrument for Pre-Accession (IPA) II for the period 2014-2020; points out that the promotion of the rule of law, democracy and fundamental freedoms are key principles governing pre-accession support; reiterates the Council’s December 2014 conclusion that enhanced coherence between financial assistance and the overall progress made in the implementation of the pre-accession strategy, including full respect of the rule of law and fundamental freedoms, will be introduced; calls, in addition, on the Commission to closely monitor the implementation of IPA II in all candidate countries and to dedicate resources available under the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR) to supporting freedom of expression, including media freedom, media pluralism, freedom of association and assembly, trade union related rights and freedom of thought;

24. salue la décision en vertu de laquelle les réformes relatives à l'état de droit et aux droits fondamentaux, aux affaires intérieures et à la société civile recevront davantage de fonds au titre de l'instrument de pré-adhésion II pour la période 2014-2020; souligne que la promotion de l'état de droit, de la démocratie et des libertés fondamentales constituent des principes fondamentaux de l'aide de pré-adhésion; rappelle les conclusions du Conseil de décembre 2014, selon lesquelles sera instaurée une cohérence renforcée entre l'aide financière et les progrès d'ensemble réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie de préadhésion, notamment le respect total de l'état de droit et des libertés fondamentales; invite, en outre, la Commission à suivre de près la mise en œuvre de l'IAP II dans tous les pays candidats, et à consacrer les ressources disponibles dans le cadre de l'instrument pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) au soutien de la liberté d'expression, y compris la liberté des médias, le pluralisme des médias, la liberté de réunion et d'association, les droits syndicaux et la liberté de pensée;
24. Welcomes the decision that reforms related to the rule of law and fundamental rights, home affairs and civil society are to receive increased funding under the Instrument for Pre-Accession (IPA) II for the period 2014-2020; points out that the promotion of the rule of law, democracy and fundamental freedoms are key principles governing pre-accession support; reiterates the Council’s December 2014 conclusion that enhanced coherence between financial assistance and the overall progress made in the implementation of the pre-accession strategy, including full respect of the rule of law and fundamental freedoms, will be introduced; calls, in addition, on the Commission to closely monitor the implementation of IPA II in all candidate countries and to dedicate resources available under the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR) to supporting freedom of expression, including media freedom, media pluralism, freedom of association and assembly, trade union related rights and freedom of thought;

B. considérant que l'Union a élaboré une panoplie d'instruments servant de cadre d'action pour faire face à cette obligation, notamment des lignes directrices en matière de droits de l'homme, un instrument financier mondial en matière de droits de l'homme et de démocratie (l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH)), une exigence pour les instruments financiers externes – tels que l'instrument de financement de la coopération au développement, l'instrument de stabilité, l'instrument européen de voisinage, l'instrument de pré-adhésion et l'instrument de partenariat – afin de promouvoir les droits de l'homme et la démocratie dans la limite de leurs compétences, la création du FEDEM et la désignation du nouveau représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme, des déclarations et des conclusions du Conseil, des déclarations de la haute représentante, des démarches au niveau de l'Union, des sanctions imposées par l'Union en cas de graves violations des droits de l'homme et, plus récemment, la mise en place de stratégies par pays en matière de droits de l'homme;
B. whereas the EU has developed an extensive toolbox of instruments as a policy framework to support this obligation, including human rights guidelines, a global financial instrument on human rights and democracy (the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR)), a requirement for all external financial instruments – such as the Development Cooperation Instrument (DCI), the Instrument for Stability (IfS), the European Neighbourhood Instrument (ENI), the Pre-Accession Instrument (IPA) and the Partnership Instrument (PI) – to promote human rights and democracy within their remit, the establishment of the EED, the appointment of the new EU Special Representative for Human Rights, Council declarations and conclusions, statements by the High Representative, EU démarches, EU sanctions in the event of severe human rights violations and, more recently, human rights country strategies;

[10] En ce qui concerne les pays de la pré adhésion, y inclus les Balkans de l’Ouest, la coopération dans les domaines de la migration et de l’asile continuera d’être financée à partir de l’Instrument de Pré Adhésion (IPA) en tant que partie intégrante des programmes nationaux.
[10] As regards pre-accession countries including Western Balkans, cooperation in the areas of migration and asylum will continue to be funded under the Instrument for Pre-Accession countries (IPA) as an integral part of the national programmes.

Dans la nouvelle architecture proposée, trois instruments soutiennent directement des politiques extérieures spécifiques: l'instrument de pré-adhésion (IPA), qui remplacera les instruments existants dans ce domaine; l'instrument européen de voisinage et de partenariat (ENPI), qui complétera ceux existants et un nouvel instrument « coopération au développement et coopération économique ».
In the new architecture proposed, three instruments directly support European external policies: the Pre-Accession Policy (IPA), the European Neighbourhood and Partnership Instrument and the Development Cooperation and Economic Cooperation Instrument, which will be the main means of cooperation with other non-EU countries not covered by the first two instruments.