Traduction de «instruments de protection » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instruments de protection conditionnels [ mesures d'exception | mesures d'urgence | mesures de circonstance ]
contingency protection instruments

instrument de protection commerciale | IPC [Abbr.]
trade protection instrument

instrument de défense des droits de la personne [ instrument de promotion des droits de la personne | instrument de protection des droits de la personne ]
human rights instrument

instrument de protection
protective instrument

protection stérile à usage unique d’instrument chirurgical
Instrument guard, single-use

protection réutilisable pour instrument chirurgical
Instrument guard, reusable

instrument économique pour l'environnement [ instrument de politique environnementale fondé sur le marché | instrument économique de protection de l'environnement | instrument fondé sur le marché pour l'élaboration de la politique environnementale ]
economic instrument for the environment [ economic instrument for environmental protection | market-based environmental policy instrument | market-based instrument | market-based instrument for environmental policymaking ]

instrument international de protection des forêts
international intrument for the protection of forests

instrument financier pour la protection civile
Civil Protection Financial Instrument

masque de protection des voies respiratoires facial
Airway protection face mask

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient que les tâches de l’Office continuent à inclure la préparation des dispositions législatives et réglementaires dans les domaines d’activité de l’Office, y compris lorsqu’il s’agit d’instruments relevant du titre V du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des instruments de protection de l’euro contre le faux-monnayage.
The Office’s tasks should continue to comprise the preparation of legislative and regulatory provisions in the areas of activity of the Office, including relevant instruments which fall under Title V of the Treaty on the Functioning of the European Union and instruments on the protection of the euro against counterfeiting.

· Le régime autonome existant de protection des données d'Europol est encore renforcé par un large recours aux principes sous-jacents au règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données[22]. Si le caractère spécifique du traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l'action répressive est reconnu dans la déclaration 21 annexée au traité, les règles d'Europol sur la protection des données ont néanmoins été alignées sur d'autres instruments de protection des données applicables dans le domaine de la coopération policière et judiciaire.
· The existing autonomous Europol data protection regime is further strengthened by drawing to a large extent on the principles underpinning Regulation (EC) No 45/2001 on the protection of individual with regard to processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data.[22] As Declaration 21 attached to the Treaty recognizes the specificity of personal data processing in the law enforcement context, the data protection rules of Europol have however been aligned with other data protection instruments applicable in the area of police and judicial cooperation.

En outre, pour ce qui concerne la protection des données, les normes du régime appliqué par Europol en la matière devront être davantage alignées sur celles d'autres instruments de protection des données; de plus, le droit des particuliers d'avoir accès aux données à caractère personnel les concernant devra être renforcé par l'établissement d'une autre procédure de vérification de la licéité des traitements de données à caractère personnel.
Furthermore, as regards data protection, Europol’s data protection regime standards need to be further aligned with those of other data protection instruments and the right of access of individuals to personal data pertaining to them needs to be reinforced by providing for an alternative procedure for checking the lawfulness of the processing of personal data.

Les propositions sont décevantes en matière pénale et laissent également de nombreux instruments de protection des données existants au niveau de l'UE inchangés, comme les règles de protection des données pour les institutions et organes de l'UE ainsi que tous les instruments spécifiques en matière pénale".
The proposals are disappointing in the law enforcement area, and they leave many existing EU data protection instruments untouched, such as the data protection rules for the EU institutions and bodies and also all the specific law enforcement instruments".

Qui plus est, la décision-cadre ne remplace pas les divers instruments législatifs de nature sectorielle qui ont été adoptés au niveau de l'Union dans les domaines de la coopération policière et judiciaire en matière pénale [41], notamment ceux qui régissent le fonctionnement d'Europol, d'Eurojust, du système d'information Schengen (SIS) et du système d'information des douanes (SID)[42], qui prévoient des régimes particuliers de protection des données et/ou généralement renvoient à des instruments de protection des données du Conseil de l'Europe.
In addition the Framework Decision does not replace the various sector-specific legislative instruments for police and judicial co-operation in criminal matters adopted at EU level [41], in particular those governing the functioning of Europol, Eurojust, the Schengen Information System (SIS) and the Customs Information System (CIS)[42], which either contain particular data protection regimes, and/or which usually refer to the data protection instruments of the Council of Europe.

C'est un instrument de protection du public et un instrument de protection de la police.
It is an instrument for public protection and it is an instrument for police protection.

La réinstallation sera donc encore développée et étendue dans un instrument de protection concret, que l’Union appliquera pour répondre aux besoins de protection des réfugiés se trouvant dans les pays tiers et pour témoigner de sa solidarité avec les pays tiers de premier asile.
Resettlement will therefore be further developed and expanded into an effective protection instrument to be used by the EU to meet the protection needs of refugees in third countries and to show solidarity with third countries of first asylum.

Bien que l'on ait interprété l'article 347 de telle façon qu'il s'applique à la plupart des transactions de prêt au Canada, y compris le prêt sur salaire, la disposition n'était pas censée, au moment de son introduction, être une mesure législative de protection du consommateur ou un instrument de protection du consommateur visant la réglementation économique des prix.
Although section 347 has been interpreted as applying to most lending arrangements in Canada, including payday lending, it was not intended to be consumer protection legislation or a consumer protection tool for economic price regulation when it was first introduced.

La délégation a été informée sur le rôle de l'Assemblée parlementaire au sein des différents instruments de protection des droits en Europe ainsi que sur l'édification du mécanisme européen de protection des droits de la personne.
The delegation was informed about the role of the Parliamentary Assembly within the various instruments for the protection of rights in Europe and about the creation of the European mechanism for the protection of human rights.

Instrument de protection très efficace, lorsqu'il existe une loi sur la protection des ressources naturelles qui comporte des dispositions concernant la protection des biens affectés.
Strongest protective tool available, if there is a nature preserves Act which contains provision for protection of dedicated purposes.