Vertaling van "instruments compte parmi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

remettre un compte parmi les créances actives
return an account to the active arrears

reddition de comptes [ instrument de reddition de comptes | rapport de reddition de comptes ]
accountability report

reddition de comptes | rapport de reddition de comptes | instrument de reddition de comptes
accountability report

garantie sous forme d'instruments financiers transmissibles par inscription en compte
book entry securities collateral

instrument portant création du compte de bonification pour l'aide d'urgence aux pays membres sortant d'un conflit qui sont admissibles à la FRCP
Instrument to Establish the Post-Conflict Emergency Assistance Subsidy Account for PRGF-eligible Members

instrument de règlement [ effet de règlement | effet de règlement de comptes ]
settlement instrument [ instrument for settlement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La motivation de cette proposition est la suivante: premièrement, le regroupement familial n'est pas uniquement régi par les législations nationales, dans la mesure où de nombreux instruments internationaux et régionaux fixent des règles ou des principes dans ce domaine; deuxièmement, le regroupement familial a été l'un des principaux vecteurs d'immigration au cours de ces vingt dernières années; troisièmement, il constitue un élément essentiel pour l'intégration des personnes déjà accueillies et, enfin, il compte parmi les priorités du Conseil depuis 1991.
[11] This is justified for several reasons: firstly, family reunification is not simply regulated by national laws since many international and regional instruments lay down rules or principles on this issue; secondly, family reunification has been one of the main vectors of immigration over the last twenty years; thirdly, it is an essential element in the integration of persons already admitted and finally, this subject has been a priority for the Council since 1991.

19. rejette vivement, cependant, la conception selon laquelle les politiques en faveur d'un vieillissement actif ne seraient qu'un instrument servant au maintien de l'employabilité des travailleurs âgés et demande instamment aux États membres de procéder à toutes les analyses et de déployer tous les efforts nécessaires pour passer à une approche fondée sur le cycle de vie et, le cas échéant, de réformer le système de pension, tout en mettant tout en œuvre pour stabiliser les règles sur la retraite, en tenant compte des taux de chômage réels parmi la population de plus de 50 ans avant de modifier l'âge légal de la retraite; estime qu'en ne liant l'âge du départ à la retraite qu'à l'espérance de vie, on ne tient pas compte de l'importance de l'évolution du marché du travail et que, dès lors, la prise en compte de l'espérance de vie ne devrait pas être le seul instrument utilisé pour relever le défi du vieillissement; estime que, par leur législation de protection de l'emploi et leurs systèmes de formation des salaires, les États membres devraient plutôt favoriser le recrutement de travailleurs âgés, en particulier avant qu'ils n'atteignent l'âge légal de départ à la retraite, étant donné que le chômage aurait des effets négatifs supplémentaires sur leurs revenus de retraite, et que les États membres devraient garantir des systèmes de protection sociale viables;
19. Strongly rejects, however, the consideration of active ageing policies solely as an instrument to maintain the employability of older workers, and urges the Member States to make all the necessary assessments and efforts to shift to a lifecycle approach and, where appropriate, reform the pension system, while making every effort to stabilise the rules on retirement, taking into account actual unemployment rates among the population above the age of 50 before changing the mandatory pension age; believes that linking the retirement age only to life expectancy fails to take account of the importance of labour market trends and should not, therefore, be the only instrument used to tackle the challenge of an ageing society; considers that instead, through their employment protection legislation and systems of wage formation, Member States should support the recruitment of older workers in particular before their statutory retirement age, as unemployment would have further negative effects on their retirement income, and that Member States should ensure sustainable social protection systems;

La rapporteure est d'avis que puisque la BEI compte parmi les instruments européens les plus importants pour soutenir l'économie réelle, elle doit être encouragée à continuer de formuler ses politiques avec succès à l'échelle européenne.
The Rapporteur considers that given the EIB is one of the most important European instruments for supporting the real economy, it be encouraged to continue to successfully develop its policies at European scale.

Elle compte parmi les instruments les plus déterminants inscrits dans la Constitution.
It is one of the defining instruments under our Constitution.

L’earmarking (réservation, allocation) compte parmi les instruments qui se sont montrés efficaces et qui ont aussi incontestablement influencé les priorités dans les régions et les villes.
Earmarking is among the instruments that have been effective and have also definitely influenced the agenda in the regions, towns and cities.

La manière dont le Canada respecte ces instruments compte parmi les secrets les mieux gardés et révèle à quel point la fédération fonctionne bien, en ce sens qu'il y a une étroite collaboration entre les représentants des provinces, des territoires et des ministères fédéraux compétents.
This area of Canada's compliance with international human rights instruments is one of the best kept secrets in terms of how the federation works so well, because there is close collaboration at the officials' levels between the provinces, the territories and the federal departments that have responsibilities in this field.

La déclaration des Nations Unies compte parmi les premiers instruments internationaux liés aux droits de la personne à prôner explicitement l'adoption de mesures visant à protéger les femmes et les enfants autochtones contre toute forme de violence.
The UN declaration is among the first international human rights instruments to explicitly provide for the adoption of measures to ensure that indigenous women and children enjoy protection and guarantees against all forms of violence.

Devraient pouvoir figurer parmi ces instruments ceux qui confèrent des droits préférentiels en matière de paiements de dividendes sur une base non cumulative, pour autant qu’ils soient couverts par l’article 22 de la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers , qu’ils soient de même rang que les actions ordinaires en cas de liquidation et qu’ils absorbent intégralement les pertes au même titre que ces actions ordinaires en continuité d’exploitation.
It should be possible for those instruments to include instruments providing preferential rights for dividend payment on a non-cumulative basis, provided that they are included in Article 22 of Council Directive 86/635/EEC of 8 December 1986 on the annual accounts and consolidated accounts of banks and other financial institutions , rank pari passu with ordinary shares during liquidation and fully absorb losses on a going-concern basis pari passu with ordinary shares.

1. partage l'avis de la Commission selon lequel les élargissements précédents ont été des réussites, ont conforté l'Union en favorisant sa croissance économique, en renforçant son rôle dans le monde et en promouvant le développement de nouvelles politiques de l'Union, et ont encouragé la démocratie, la paix et la prospérité en Europe; souligne que l'élargissement en général compte parmi les instruments les plus efficaces de la politique étrangère et des politiques de prévention des conflits de l'Union européenne; rappelle que cette réussite procède du large soutien dont ont bénéficié les élargissements précédents qui ont réalisé la mission initiale de l'intégration européenne consistant à réunir le continent européen après les divisions politiques du XX siècle;
1. Agrees with the Commission that past enlargements have been a success, have strengthened the European Union by stimulating its economic growth, reinforcing its role in the world and promoting the development of new EU policies, and have promoted democracy, peace and prosperity in Europe; emphasises that enlargement in general is among the most effective instruments of foreign policy and conflict prevention policies of the EU; recalls that this success derives from the widespread support for past enlargements as the fulfilment of the initial mission of European integration to reunite the European continent after the political divisions of the twentieth century;