Vertaling van "instruments communautaires quelque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nouvel instrument communautaire [ cinquième ressource | emprunt Ortoli | facilité Ortoli | NIC | nouvel instrument communautaire d'emprunt et de prêt ]
New Community Instrument [ NCI | New Community Instrument for borrowing and lending | Ortoli facility | Ortoli loan ]

nouvel instrument communautaire | nouvel instrument communautaire d’emprunts et de prêts | NIC [Abbr.]
New Community Instrument | NCI [Abbr.]

Nouvel instrument communautaire | NIC [Abbr.]
New Community Instrument | NCI [Abbr.]

instrument communautaire
Community instrument

nouvel instrument communautaire
new community instrument

instrument financier de l'UE [ instrument financier communautaire | instrument financier de l'Union européenne ]
EU financial instrument [ Community financial instrument | European Union's financial instrument | European Union financial instrument | financial instrument of the European Union ]

faire de quelqu'un son instrument
make a cat's paw of somebody

contribuer à [ aider à | être pour beaucoup dans | être pour quelque chose dans | concourir à | être la cause de | servir d'agent | servir d'instrument | participer à | concourir à | permettre à ]
be instrumental

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la Commission: facilite l’accès des PME à l’instrument communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) en allégeant les procédures environnementales, en réduisant les redevances et en proposant la possibilité d’un enregistrement groupé financera, dans le cadre du Réseau Entreprise Europe, un réseau d’experts en efficacité environnementale et énergétique, qui proposera des conseils concernant un fonctionnement éco-efficace, le potentiel des marchés et le financement de possibilités de fonctionnement plus efficace, tout particulièrement à l’intention des PME élabore de nouvelles formes de soutien aux jeunes entreprises et aux PME innovantes dans le domaine de l’éco-innovation, en vue de faciliter l’accès au marché, le transfert de technologie, l’utilisation de normes et l’accès au financement, conformément aux dispositions existantes en matière d’aides d’État les États membres sont invités à: proposer des incitants favorisant les entreprises et les produits éco-efficaces (par exemple des incitants fiscaux et la priorité aux subventions destinées à financer des entreprises durables), conformément à l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement, et à recourir à l’approche simplifiée de l’aide environnementale aux PME, telle que prévue dans le RGEC utiliser pleinement le montant de quelque 2,5 milliards d’euros affecté aux programmes relevant de la politique de cohésion, pour soutenir les produits et les procédés respectueux de l’environnement chez les PME.
the Commission: is facilitating SMEs’ access to the Eco-Audit and Management Scheme (EMAS) through lighter environmental procedures, reduced fees, and the option of cluster registration will finance a network of environment and energy efficiency experts in the Enterprise Europe Network providing advice on eco-efficient operations, markets potential and funding opportunities for more efficient operations in particular for SMEs is developing new forms of support for innovative start-ups and SMEs in the field of eco-innovation, with a view to facilitating market access, technology transfer, use of standards and access to finance, in line with existing State Aid provisions the Member States are invited to: provide incentives for eco-efficient businesses and products (e.g. tax incentive schemes and prioritising subsidies for funding sustainable business) in line with the Community Guidelines on State Aid for Environmental Protection and make use of the simplified approach to environmental aid for SMEs developed in the GBER make full use of the around €2.5 billion allocated in Cohesion Policy programmes for the support of eco-friendly products and processes in SMEs.

Les propositions de la Commission au Parlement et au Conseil ont pour objet de confirmer le rôle de la politique de la cohésion en tant que principal instrument budgétaire communautaire en vue de la réalisation de l’objectif de compétitivité de Lisbonne, dont les besoins budgétaires sont estimés à quelque 336,1 milliards EUR pour une période de sept ans pour les trois objectifs prioritaires: convergence , dans les régions moins développées, compétitivité et emploi , dans les autres régions, coopération territoriale européenne, sur le plan transfrontalier.
The Commission’s proposals to the Parliament and to the Council are intended to confirm the role of cohesion policy as the principal budgetary instrument at Community level for the realisation of the Lisbon competitiveness agenda with estimated budgetary requirements of some EUR 336.1 billion over 7 years for three priority objectives: Convergence, in the least developed regions; Competitiveness and Employment, in the other regions; European territorial co-operation, across borders.

J. considérant que l'Union fournit plus de 50 % de l'aide au développement dans le monde, la part de ses États membres y compris, ce que confirme la contribution actuellement apportée par les instruments communautaires (quelque 1 800 000 000 EUR: soit 1 000 000 000 EUR par l'intermédiaire de la nouvelle facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement et le reste par l'intermédiaire des instruments d'aide au développement et d'aide humanitaire existants),
J. whereas the European Union provides more than 50 % of all development aid worldwide, including the Member States' contributions; a fact confirmed by the current contribution through EC instruments (around EUR 1,8 billion: EUR 1 billion through the new facility for rapid response to soaring food prices in developing countries and the rest through existing development and humanitarian aid instruments),

J. considérant que l'Union européenne fournit plus de 50 % de l'aide au développement dans le monde, la part de ses États membres y compris, ce que confirme la contribution actuellement apportée par les instruments communautaires (quelque 1,8 milliards d'euros: soit 1 milliard d'euros par l'intermédiaire de la nouvelle facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement et le reste par l'intermédiaire des instruments d'aide au développement et d'aide humanitaire actuellement disponibles),
J. whereas the European Union provides more than 50 % of all development aid worldwide, including the Member States' contributions; a fact confirmed by the current contribution through EC instruments (around EUR 1.8 billion: EUR 1 billion through the new facility for rapid response to soaring food prices in developing countries and the rest through currently available development and humanitarian aid instruments),

Les fonds structurels, les aides publiques et les programmes Naiades et Marco Polo ne sont que quelques-uns des instruments communautaires disponibles.
Structural funds, the State aid, the Naiades and Marco Polo programmes are only some of the available Community instruments.

Cet accord, conclu par quelques États membres, va ainsi devenir un instrument communautaire.
This Convention that was concluded by some of the Member States is now to become an EU-wide instrument.

4.1.39. La proposition de règlement financier à l'examen opte pour l'intégration dans cet instrument de gestion financière des Communautés de quelques-unes des règles qui sont déjà incluses dans des directives communautaires relatives aux marchés publics, liant les Communautés à des règles et à des procédures qui sont déjà aujourd'hui exigibles (par voie de directives) des États membres.
4.1.39. The proposal chooses to incorporate in this instrument governing the financial management of the Communities some of the rules already to be found in Community Directives on public procurement, thereby obliging the Communities to observe rules and procedures already incumbent on the Member States (via Directives).