Traduction de «instruments communautaires gérés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nouvel instrument communautaire [ cinquième ressource | emprunt Ortoli | facilité Ortoli | NIC | nouvel instrument communautaire d'emprunt et de prêt ]
New Community Instrument [ NCI | New Community Instrument for borrowing and lending | Ortoli facility | Ortoli loan ]

nouvel instrument communautaire | nouvel instrument communautaire d’emprunts et de prêts | NIC [Abbr.]
New Community Instrument | NCI [Abbr.]

instrument communautaire
Community instrument

Nouvel instrument communautaire | NIC [Abbr.]
New Community Instrument | NCI [Abbr.]

nouvel instrument communautaire
new community instrument

instrument financier de l'UE [ instrument financier communautaire | instrument financier de l'Union européenne ]
EU financial instrument [ Community financial instrument | European Union's financial instrument | European Union financial instrument | financial instrument of the European Union ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. s'inquiète toujours du manque de capacité communautaire en matière de gestion des crises; estime que l'Union perd de son orientation politique, de sa visibilité et de sa responsabilité lorsqu'elle utilise des fonds fiduciaires internationaux qui auraient pu être gérés par la Commission si elle avait respecté les rapports sur la décharge de 2005 et de 2006 et créé son propre instrument post-crise; est très préoccupé par le manque de contrôle sur les fonds communautaires utilisés par certaines agences des Nations unies et par la réticence de ces agences à assurer un suivi des cas de fraude lorsque des fonds communautaires sont concernés;
6. Remains concerned about the lack of EU capacity in crisis management; considers that the Union is losing its political compass, visibility and accountability when using international trust funds which could have been managed by the Commission if it had respected discharge reports 2005 and 2006 and built up its own post-crisis instrument; is greatly concerned at the lack of control of EU funds implemented by certain UN agencies and the unwillingness of UN agencies to follow up on fraud cases where EU funds are involved;

8. s'inquiète toujours du manque de capacité communautaire en matière de gestion des crises; estime que l'Union perd de son orientation politique, de sa visibilité et de sa responsabilité lorsqu'elle utilise des fonds fiduciaires internationaux qui auraient pu être gérés par la Commission si elle avait respecté les rapports sur la décharge de 2005 et de 2006 et créé son propre instrument post-crise; est très préoccupé par le manque de contrôle sur les fonds communautaires utilisés par certaines agences des Nations unies et par la réticence de ces agences à assurer un suivi des cas de fraude lorsque des fonds communautaires sont concernés;
8. Remains concerned about the lack of EU capacity in crisis management; considers that the Union is losing political guidance, visibility and accountability when using international trust funds which could have been managed by the Commission if it had respected discharge reports 2005 and 2006 and built up its own post-crisis instrument; is highly preoccupied by the lack of control of EU funds implemented by certain UN agencies and the unwillingness of UN agencies to follow up on fraud cases where EU funds are involved;

La BEI est un partenaire du partage des risques et gère la contribution communautaire à l'instrument de garantie de prêt au nom de la Communauté.
The EIB shall be a risk-sharing partner and shall manage the Community contribution to the loan guarantee instrument on behalf of the Community.

2. En ce qui concerne les actions communautaires financées au titre de l'instrument, les règlements (CE, Euratom) no 2988/95 et (Euratom, CE) no 2185/96 s'appliquent à toute violation d'une disposition du droit communautaire, y compris aux violations d'une obligation contractuelle en vertu de l'instrument, résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a, ou aurait, pour effet de porter préjudice au budget général de l'Union européenne, ou à des budgets gérés par celle-ci, par une dépense indue.
2. For Community actions financed under the Instrument, Regulations (EC, Euratom) No 2988/95 and (Euratom, EC) No 2185/96 shall apply to any infringement of a provision of Community law, including infringements of a contractual obligation stipulated under the Instrument, resulting from an act or omission by an economic operator, which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the European Union or budgets managed by it by an unjustified item of expenditure.

Par ailleurs, à l'invitation du Conseil EcoFin du 7 novembre 2000 [44], qui a demandé que les instruments communautaires gérés par le FEI soient réorientés de manière à pallier les défaillances persistantes du marché, le nouveau programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise [45], adopté en décembre 2000, propose d'adapter le guichet d'aide au démarrage du MET pour soutenir financièrement les incubateurs et l'apport de capitaux d'amorçage; il prévoit aussi, dans le cadre du mécanisme de garantie des PME, d'ouvrir de nouveaux "guichets" pour garantir les participations aux capitaux propres, les opérations de microcrédit et l'investissement dans les TIC [46].
On the other hand, following the invitation of the ECOFIN Council of 7 November 2000 [44] to reorientate Community instruments managed by the EIF, in order to address continuing market failures, the New Multi-Annual Programme For Enterprise and Entreprenuership [45], adopted in December 2000, foresees that the EFT Start-up Scheme will be adapted as to support the financing of incubators and seed capital, and the SME Guarantee Facility will add new "windows" to provide guarantees for equity, micro-credit and investments in ICT [46].

Afin d'améliorer encore l'efficacité globale de l'aide communautaire gérée par la Commission, les nouveaux instruments et les enveloppes financières seront guidés par une attention accrue aux besoins et aux critères de performance.
To further enhance overall effectiveness of Commission managed EU-aid, the new instruments and the financial allocations made will be guided by a stronger attention to needs and performance criteria.

Dans ce contexte, les politiques communautaires devraient renforcer des programmes tels que les instruments financiers du PIC (programme pour l'innovation et la compétitivité) ou de JEREMIE (Joint european resources for micro to medium size enterprises – ressources européennes conjointes pour les PME et les micro-entreprises ), tous deux gérés par le Fonds européen d'investissement (FEI), afin de mieux tendre vers les objectifs de Lisbonne et de soutenir le développement de PME innovantes dans toute l'UE.
In this context, Community policies should reinforce programmes such as the financial instruments of the CIP (competitiveness and innovation Programme) or JEREMIE (Joint european resources for micro to medium size enterprises), both operated by the European Investment Fund (EIF), to better meet the Lisbon objectives and support the development of innovative SMEs across the EU.

8. est convaincu que l'un des instruments permettant de garantir une entrée mieux organisée et mieux gérée sur le territoire de l'Union des personnes ayant besoin d'une protection internationale peut prendre la forme d'un système de réinstallation à l'échelle communautaire, fondé sur le respect de la volonté de l'individu et sur la libre participation de tous les États membres au système, qui consisterait à transférer ces personnes d'un premier pays d'accueil vers un État membre de l'Union où elles bénéficieraient de garanties de protection et auraient des perspectives d'intégration et d'autonomie, en comptant sur la participation du HCR des Nations unies pour la sélection et l'envoi des dossiers spécifiques; invite instamment l'Union à élaborer un instrument juridique adéquat garantissant la prompte application de ce système;
8. Is convinced that one of the instruments for guaranteeing more orderly and better managed entry into the EU of persons in need of international protection may consist in a Community-wide system of resettlement, based on respect for individual wishes and the voluntary participation of all the Member States in the system, whereby such persons would be transferred from a first host country to a Member State, where they would be guaranteed protection and would have prospects of integration and autonomy, with the UNHCR taking part in selecting and forwarding specific cases; to this end calls on the EU to draw up an appropriate legal instrument guaranteeing the prompt application of such a system;

7. est convaincu que l'un des instruments permettant de garantir une entrée mieux organisée et mieux gérée sur le territoire de l'Union des personnes ayant besoin d'une protection internationale peut prendre la forme d'un système de réinstallation à l'échelle communautaire, fondé sur le respect de la volonté de l'individu et sur la libre participation des États membres au système, qui consisterait à transférer ces personnes d'un premier pays d'accueil vers un État membre de l'Union où elles bénéficieraient de garanties de protection et auraient des perspectives d'intégration et d'autonomie, en comptant sur la participation du HCR pour la sélection et l'envoi des dossiers spécifiques; invite instamment l'UE à élaborer un instrument juridique adéquat garantissant la prompte application de ce système;
7. Is convinced that one of the instruments for guaranteeing more orderly and better managed entry into the EU of persons in need of international protection may consist in a Community-wide system of resettlement, based on respect for individual wishes and the voluntary participation of all the Member States in the system, whereby such persons would be transferred from a first host country to a Member State, where they would be guaranteed protection and would have prospects of integration and autonomy, with the UNHCR taking part in selecting and forwarding specific documentation; to this end calls on the EU to draw up an appropriate legal instrument guaranteeing the prompt application of this system;

Il est nécessaire de préciser les compétences de chacun concernant l'instrument de sécurité alimentaire et les instruments communautaires de développement à long terme (FED, ALA, MEDA, TACIS, prêts macro-financiers ) d'une part et d'autre part entre l'instrument d'aide alimentaire géré par DEV/AIDCO et les programmes humanitaires à court terme gérés par ECHO.
It is necessary to clarify the division of responsibilities between the food security instrument and EC long term development instruments (EDF, ALA, MEDA, TACIS and macro financial lending) and between the food aid instrument managed by DEV / EuropeAid Cooperation Office and short term humanitarian relief programmes managed by ECHO.