Traduction de «instruments communautaires actuels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nouvel instrument communautaire [ cinquième ressource | emprunt Ortoli | facilité Ortoli | NIC | nouvel instrument communautaire d'emprunt et de prêt ]
New Community Instrument [ NCI | New Community Instrument for borrowing and lending | Ortoli facility | Ortoli loan ]

nouvel instrument communautaire | nouvel instrument communautaire d’emprunts et de prêts | NIC [Abbr.]
New Community Instrument | NCI [Abbr.]

les règles communautaires actuelles
the Community's existing arrangements

Nouvel instrument communautaire | NIC [Abbr.]
New Community Instrument | NCI [Abbr.]

nouvel instrument communautaire
new community instrument

instrument financier de l'UE [ instrument financier communautaire | instrument financier de l'Union européenne ]
EU financial instrument [ Community financial instrument | European Union's financial instrument | European Union financial instrument | financial instrument of the European Union ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. demande qu'à l'occasion de l'élaboration de sa stratégie d'application des instruments fondés sur le marché, la Commission examine et élabore un rapport global sur l'efficacité des dispositions environnementales communautaires actuellement mises en œuvre afin de déterminer les domaines dans lesquels il conviendrait de remplacer les dispositions actuelles par des instruments fondés sur le marché;
8. Calls on the Commission, when drawing up its implementation strategy for MBIs, to consider and prepare a comprehensive report on the effectiveness of the environmental regulatory instruments currently applied by the EU with a view to ascertaining in which areas it would be appropriate to replace the existing legislation with MBIs;

2. demande qu'à l'occasion de l'élaboration de sa stratégie d'application des instruments fondés sur le marché, la Commission examine et élabore un rapport global sur l'efficacité des dispositions environnementales communautaires actuellement mises en œuvre afin de déterminer les domaines dans lesquels il conviendrait de remplacer les dispositions actuelles par des instruments fondés sur le marché;
2. Calls on the Commission, when drawing up its implementation strategy for MBIs, to consider and prepare a comprehensive report on the effectiveness of the environmental regulatory instruments currently applied by the EU with a view to ascertaining in which areas it would be appropriate to replace the existing legislation with MBIs;

Le présent règlement modifie et régit les parties pertinentes de tous les instruments communautaires actuels figurant à l'annexe I. La Commission amendera régulièrement les annexes II à IV de ce règlement afin de prendre en compte toutes modifications apportées aux textes de l'OCDE.
This Regulation amends and regulates the relevant parts of all existing Community instruments listed in Annex I. The Commission shall amend Annexes II to IV to this Regulation from time to time to take account of any amendments to OECD texts.

Elle vise à promouvoir la protection des forêts de l'UE en s'appuyant sur les instruments communautaires actuels.
This Proposal aims to contribute to the protection of EU forests, building on existing EU instruments.

Ces incitations financières et ce mécanisme d'échange de droits doivent tous deux être considérés comme des aides d'État, puisqu'ils avantagent certaines entreprises et affectent potentiellement les échanges entre États membres. Néanmoins, la Commission considère que le système est compatible avec l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement. Elle s'appuie entre autres sur les considérations suivantes: l'échange de droits d'émission est un instrument essentiel pour atteindre les objectifs de Kyoto et repose sur le principe de la concurrence; ce régime récompense les entreprises qui vont au-delà des normes en vigueur et se traduit donc par un gain net en termes d'environnement; dans sa forme actuelle, il est limité dans le temps, jusqu'à l'entrée en vigueur d'un instrument communautaire sur l'échange de quotas; le choix d'un système facultatif rend nécessaire la mise en place d'incitations; enfin, un mécanisme assure la récupération des sommes versées si les objectifs environnementaux ne sont pas atteints.
This assessment is based i.a. on the following considerations: Emission trading is an essential, competition-oriented instrument to achieve the Kyoto targets; the scheme rewards companies going beyond existing standards and achieves a net environmental benefit; the scheme in its present form is limited in time until the entry into force of an EU instrument on emission trading; the choice of a voluntary system makes the incentive necessary, and there is a mechanism to ensure the recuperation of the incentive in case the environmental targets are not met.

S'inspirant de l'expérience des opérations d'urgence acquise par la Commission et des instruments communautaires disponibles qui peuvent être mobilisés à cet effet, la communication vise à nourrir le débat sur le financement de la gestion des crises et à proposer une solution, autre que la création de fonds ad hoc des États membres hors du budget ordinaire, actuellement en discussion au Conseil.
Drawing on the Commission's experience of crisis operations and on the established Community instruments which can be mobilised for the purpose, the Communication aims to inform the discussion on crisis financing and to suggest an alternative to the creation of ad-hoc Member State funds outside the regular EC budget, as currently discussed at the Council.

La proposition actuelle de la Commission, ne prejuge pas des propositions d'amenagement des instruments communautaires de soutien a moyen terme des balances de paiements, que la Commission pourrait faire dans le cadre de la mise en oeuvre du programme pour une liberation des mouvements de capitaux.
The Commission's current proposal is without prejudice to any proposals to adjust the Community's medium-term balance-of- payments support instruments that the Commission might make in connection with implementation of the programme for liberalizing capital movements/.ANNEX THE COMMUNITY BALANCE-OF-PAYMENTS SUPPORT INSTRUMENTS ] central banks effectively participating in the EMS exchange-rate mechanism, and short-term monetary support, granted directly by the central banks - in the form of swaps or deposits - to the central bank of a Member State having a temporary balance-of- payments deficit due to unforeseen difficulties or to cyclical divergences, two Community instruments may be drawn upon for balance-of-payments support for a period of more than one year: medium-term financial assistance and the Community loan mechanism.

A titre personnel a precise le President, j'ai deux reproches a adresser au systeme actuel : un trop grand nombre de criteres de selection et une fonction redistributive en faveur des regions defavorisees qui devrait etre assuree par un instrument communautaire ad hoc - d'ou l'interet experimental des PIM et la necessite de renforcer les moyens du FEDER, au service des programmes integres de developpement.
The President said that personally he had two objections to the current system : too many selection criteria and a reallocationary function to help the less-favoured regions which should be provided by an ad hoc Community instrument -hence the experimental importance of the IMP (Integrated Mediterranean Programme) and the need to build up ERDF resources, to be of use in integrated development programmes.