En plus de superviser l'assurance de la qualité des instruments avant leur mise en marché, les dispositions et les mécanismes actuels comprennent les deux éléments obligatoires de la surveillance après la mise en marché, lesquels sont aussi les plus pertinents pour ce projet de loi : l'enregistrement du nom des personnes qui reçoivent des instruments médicaux implantables et l'obligation de signaler les problèmes.
In addition to overseeing quality assurance in the pre-market, the current provisions and mechanisms comprise both necessary aspects of post-market surveillance, and those most relevant to this bill: implant registration for specific implantable medical devices and requirements for mandatory problem reporting.