Vertaling van "instruments autorisés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel
motion for leave to appeal

autorisation de modifier | autorisation de modifier (un acte de procédure) | autorisation de modifier (une plaidoirie) | permission de modifier (une plaidoirie)
leave to amend

ingénieur automatisme-instrumentation/ingénieure automatisme-instrumentation | ingénieure instrumentation | ingénieur instrumentation/ingénieure instrumentation | ingénieure automatisme-instrumentation
instrumentation engineer technology engineering expert | instrumentation engineering consultant | instrumentation engineer | measurement engineer

motion en autorisation d'appel [ requête en autorisation d'appeler | motion en autorisation d'interjeter appel | requête pour autorisation d'appeler | requête en autorisation d'appel ]
motion for leave to appeal

autorisation d'appel [ autorisation d'interjeter appel | autorisation d'en appeler | autorisation d'appeler | autorisation de porter en appel | permission d'appeler | permission d'appel | permission d'interjeter appel ]
leave to appeal [ leave for appeal ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

lorsque les dispositions régissant un instrument autorisent sa conversion, cet instrument n'est utilisé qu'aux seules fins de l'attribution de la rémunération variable lorsque le taux ou le rang de conversion est fixé à un niveau garantissant que la valeur de l'instrument dans lequel l'instrument initialement attribué est converti n'est pas supérieure à la valeur de l'instrument initialement attribué au moment où il a été attribué en tant que rémunération variable;
where the provisions governing an instrument allow its conversion, that instrument shall only be used for the purposes of awarding variable remuneration where the rate or range of conversion is set at a level that ensures that the value of the instrument into which the instrument initially awarded is converted is not higher than the value of the instrument initially awarded at the time it was awarded as variable remuneration;

Cet instrument autorise, pour un exercice budgétaire donné, le financement de dépenses clairement identifiées qui ne pourraient pas être financées dans la limite des plafonds disponibles sous une ou plusieurs rubriques.
This instrument authorises, for a given financial year, the funding of clearly identified expenditure which could not be funded within the ceilings available under one or more headings.

À la suite de l’accord entre les deux branches de l’autorité budgétaire (le Parlement européen et le Conseil), l’instrument autorise, au-delà des plafonds fixés dans les perspectives financières, le financement des besoins, qui n’étaient pas prévisibles au moment de l’établissement du cadre financier pluriannuel, pour un montant maximum annuel de 200 millions d’euros.
Following agreement between both arms of the Budgetary Authority (the European Parliament and the Council), it allows financing beyond the ceilings set in the financial perspectives of needs not foreseeable at the time the multiannual financial framework was set, for an annual maximum amount of EUR 200 million.

12. estime nécessaire de mettre au cœur de l'action publique dans le domaine de la jeunesse la disposition préalable d'instruments autorisant la promotion de l'étude des langues et du dialogue des cultures; croit qu'il serait possible de fait, grâce à eux, d'obtenir une plus grande sensibilisation des gens aux thèmes européens, ce qui conduirait finalement à l'acquisition d'une identité européenne de plus en plus enracinée;
12. Believes that instruments promoting the study of languages and intercultural dialogue must be introduced and form the centrepiece of public sector youth measures; these could generate an increase in awareness of European issues among the public, aimed at the acquisition of an increasingly rooted European identity;

3. Les dispositions régissant l’instrument autorisent l’établissement de crédit à annuler, au besoin, le paiement des intérêts ou des dividendes pour une durée illimitée, sur une base non cumulative.
3. The provisions governing the instrument shall allow the credit institution to cancel, when necessary, the payment of interest or dividends for an unlimited period of time, on a non-cumulative basis.

En ce qui concerne les aides d’État, les nouvelles mesures prévues par l’encadrement temporaire des aides d’État[4] , adopté en décembre 2008 et légèrement adapté le 25 février 2009, avaient pour but de permettre aux États membres d’accorder une aide aux entreprises qui éprouvent des difficultés à trouver des liquidités. Parmi les instruments autorisés par cet encadrement figurent notamment les prêts subventionnés, les garanties subventionnées et les prêts subventionnés pour la fabrication de produits verts, y compris de voitures «vertes». Dans ce contexte, il convient de souligner que les aides accordées sur la base de ces encadrements respectent pleinement les règles du marché intérieur en vue d’éviter toute distorsion et toute fragmentation. L’encadrement ne concerne que les entreprises dont les difficultés ne sont pas antérieures à la crise. Dans le cas des sociétés dont les difficultés sont dues principalement à des problèmes structurels, et non à la crise actuelle, toute aide d’État est subordonnée à l’existence d’un plan de restructuration qui en assure la viabilité à long terme, conformément aux objectifs de promotion de la compétitivité de cette industrie.
From the State aid perspective, the new Temporary Framework for State aid measures adopted in December 2008[4] (slightly adapted on 25 February 2009 was designed to allow Member States to provide aid to companies facing problems of acess to liquidity. Typical instruments authorized under this framework are subsidised loans, subsidised guarantees and subsidised loans for the production of "green" products including cars. In this context it needs to be stressed that aid granted on the basis of these frameworks fully respect internal market rules in order to avoid distortions and fragmentation. This framework only applies to companies whose difficulties do not pre-date the crisis. For companies whose difficulties are mainly due to structural problems rather than the current crisis, any State aid must be supported by a restructuring plan that ensures long term viability, in line with the objectives of promoting the competitiveness of this industry.

3. Suivant la nature de l'action, les aides financières peuvent prendre la forme de subventions, de bourses ou de tout autre instrument autorisé par le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (8).
3. Depending on the type of action, financial aid may take the form of grants or scholarships or any other instrument authorised by Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002, on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (8).

Citons, à titre d'exemple, la proposition actuelle de décision-cadre du Conseil relative à l'échange d'informations en vertu du principe de disponibilité (voir plus haut, points 12 à 15). Cet instrument autorise expressément le traitement et l'échange des données biométriques et des profils ADN (se reporter à l'annexe II de la proposition), mais n'aborde pas la question du caractère sensible et de la nature particulière de ces données du point de vue de la protection des données.
An example is the current proposal for a Council framework decision on the exchange of information under the availability principle (see above, points 12-15), which explicitly allows for processing and exchanges of biometric data and DNA profiles (see Annex II of the proposal), but does not address the sensitiveness and specificities of these data from a data protection point of view.