Avant fin 2006, la Commission codifiera également dans un acte législatif unique, en en étendant la portée, les règlements actuels d'exemption par catégorie, qui constituent le principal instrument juridique permettant aux États membres d'accorder certaines aides sans avoir à les notifier à la Commission.
The Commission will also consolidate into a single act, and expand the scope of the current Block Exemption Regulations, its key legal instruments which allow Member States to grant certain aid measures without having to notify them to the Commission, by the end of 2006.