Traduction de «instrument répond donc » (Français → Anglais) :

4. souligne que les instruments financiers ne peuvent être soutenus à l'aide de financements publics que dans le cas d'une défaillance constatée du marché; souligne par conséquent l'importance d'une évaluation du marché de haute qualité qui identifie une insuffisance de financements quantifiée, et donc une demande constatée d'aide publique aux instruments financiers; est convaincu que les instruments financiers financés publiquement ne devraient être introduits que s'ils répondent à cette demande constatée, sous peine de conduire à des distorsions du marché; souligne l'importance du respect des règles en matière d'aides d'État dans ce contexte;
4. Highlights that financial instruments can only be supported through public funds in the event of an evidenced market failure; underlines, therefore, the importance of a high-quality assessment of the market failure which identifies a quantified financing gap and therefore an evidenced demand for public support to financial instruments; is convinced that financial instruments with public support should only be introduced if they address such evidenced demand, as a failure to do so could lead to market distortions; underlines the importance of compliance with state aid rules in this context;

P. considérant que la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM), compétente également pour la mer Noire, ne répond pas à ce jour, comme elle le devrait, aux besoins ni aux attentes des parties prenantes, notamment des pêcheurs, et qu'elle devrait donc utiliser tous les instruments à sa disposition dans cette région,
P. whereas, the General Fisheries Commission for the Mediterranean (GFCM), whose mandate covers the area of the Black Sea, does not as yet meet the needs and expectations of the stakeholders, particularly fishermen, to the extent possible, and should make use of all available tools related to this area,

44. juge fondamental d'engager le processus d'intégration tôt dans la vie afin de présenter d'une manière efficace des modèles autres que la pauvreté et l'exclusion sociale; et qu'il est donc nécessaire de prévoir un cadre institutionnel pour les services sociaux et éducatifs de proximité pour les enfants et pour les familles, qui réponde aux besoins régionaux et personnels, en garantissant l'égalité d'accès à des services de qualité; invite dès lors la Commission à fournir une aide particulière aux programmes destinés à l'intégration précoce des enfants roms dans tous les pays où les ressources de l'Union, telles que l'instrument d'aide de préadhésion ou les Fonds structurels et de cohésion peuvent être disponibles;
44. Considers that the process of integration must be initiated at an early stage in life, in order effectively to provide alternatives to poverty and social exclusion; considers, therefore, that it is necessary to provide an institutional framework for community-based social and educational services for children and families which meet regional and personal needs, guaranteeing equal access to high-quality services; calls on the Commission, therefore, to provide particular support for programmes for the early integration of Roma children in all countries where EU resources such as the Instrument for Pre-Accession Assistance or the Structural and Cohesion Funds, can be accessed;

4. souligne que l'examen de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs doit conduire à renforcer la cohérence du cadre juridique relatif aux droits des consommateurs; réaffirme sa préférence pour une approche mixte, c'est-à-dire un instrument horizontal répondant à l'objectif premier de garantir la cohérence de la législation existante et permettant de combler les failles en regroupant, dans des réglementations cohérentes, des questions sectorielles communes à toutes les directives; considère que les questions spécifiques doivent donc continuer à être envisagées séparément dans les directives sectorielles; est d'avis que les principes établis de longue date en matière de droits des consommateurs doivent aussi s'appliquer dans l'environnement numérique; dans le cadre de l'examen de l'acquis communautaire, préconise de nouvelles initiatives destinées à protéger les consommateurs, y compris leur vie privée et leur sécurité, dans l'environnement numérique, sans pour autant alourdir indûment les charges administratives pesant sur le secteur;
4. Emphasises the fact that the review of the consumer acquis should lead to a more coherent legal framework for consumers' rights; recalls its preference for the adoption of a mixed approach, i.e. a horizontal instrument with the primary goal of ensuring the coherence of existing legislation and enabling loopholes to be closed by grouping together, in consistent law, cross-sectoral issues common to all directives; considers that specific questions should continue to be considered separately in the sectoral directives; the long established principles of consumer rights should also be applied in the digital world; urges, in the context of the review of the aquis, more steps to be taken to ensure consumer protection, including privacy and security, in the digital world, without, however, putting an additional and unjustified burden on industry;

La mise en oeuvre des opérations humanitaires est maintenant considérablement simplifiée: en effet, d'une part il n'est plus nécessaire de négocier les conditions générales d'exécution de chaque action au cas par cas. D'autre part les contrats régissant chaque opération concrète sont réduits aux aspects spécifiques opérationnels (montant, emplacement, durée, etc.) Ce nouvel instrument répond donc aux souhaits maintes fois exprimés par les partenaires traditionnels et permet à la Commission de structurer et d'institutionnaliser ses relations avec les ONG et les organisations internationales participant à l'aide humanitaire sur la base de règles claires et bien connues.
Implementation of humanitarian operations is now considerably simplified as the negotiation of the operational conditions on a case-by-case basis for each action is no longer necessary and the operation contract has been reduced to the terms specific to each action (amount, location, length etc). This new instrument thus meets wishes often expressed by traditional partners and enables the Commission to structure and institutionalize its relations with the NGOs and international organizations involved in the field of humanitarian aid on the basis of clear and known rules.

Les gouvernements ont commencé à faire face à cette situation en fixant, par voie législative, le format sous lequel doit être présentée l'information nutritionnelle et les disparités entre ces dispositions légales risquent d'entraver la libre circulation des denrées alimentaires et ne répondent pas totalement aux besoins d'une population européenne de plus en plus mobile (1) COM(88) 489 - 2 - La Commission a donc décidé de présenter une proposition prévue initialement pour 1989 et offre deux instruments juridiques qui non seulement répondront aux besoins immédiats mais permettront également d'adapter la réglementation communautaire aux impératifs qui pourraient être identifiés à l'avenir. La première de ces propositions prévoit qu'en cas d'étiquetage nutritionnel, l'information doit être présentée sous un format normalisé.
Governments have begun to respond to this situation by fixing, through legislation, the format in which nutrition information is given and the differences in these legal requirements could hinder the free circulation of food and do not entirely respond to the needs of an increasingly mobile European population. The Commission has decided to bring forward a proposal originary scheduled for 1989 and provide two legal instruments that will not only respond to immediate needs but will allow Community provisions to be adapted to future imperatives as these are identified (1) COM(88) 489 - 2 - The first of these proposals requires that when food is nutrition labelled, information should be presented in a standard format.

La coopérative est donc l'instrument qui assure la meilleure reddition de comptes, tant pour ce qui est des deniers publics que pour la façon dont on répond aux besoins et aux aspirations des membres des coopératives.
So the co-op vehicle becomes the vehicle to provide greatest accountability, both for the expenditure of public dollars and in response to the needs and aspirations of the members of those co-operatives to manage their own affairs.