Traduction de «instrument politique relatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instrument politique
policy instrument

Programmes et politiques relatifs au travail
Labour Policy and Programs

Accord politique relatif aux questions constitutionnelles intéressant les Autochtones
Political Accord Relating to Aboriginal Constitutional Matters

Comité inter-directions générales sur les programmes et les politiques relatifs aux personnes handicapées
Interbranch Committee on Programs and Policies Affecting Disabled Persons

instrument économique pour l'environnement [ instrument de politique environnementale fondé sur le marché | instrument économique de protection de l'environnement | instrument fondé sur le marché pour l'élaboration de la politique environnementale ]
economic instrument for the environment [ economic instrument for environmental protection | market-based environmental policy instrument | market-based instrument | market-based instrument for environmental policymaking ]

instrument relatif au droit applicable en matière de divorce | instrument Rome III
Council Regulation amending Regulation (EC) No 2201/2003 as regards jurisdiction as well as introducing rules concerning applicable law in matters of divorce and legal separation | instrument on the law applicable to divorce | Rome III instrument | Rome III Regulation

instrument de sûreté nucléaire | Instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire
nuclear safety instrument

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques | Pacte II de l'ONU
International Covenant of 16 December 1966 on Civil and Political Rights [ ICCPR ]

Division Politique et instruments de coordination
Division for Politics and Instruments of Coordination

instrument de politique
policy instrument

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

117. souligne que le prix de l'énergie pour les consommateurs et les entreprises constitue un élément important du budget des ménages pour les premiers et des coûts de production pour les secondes; estime que les objectifs de l'Union dans le domaine climatique devraient stimuler sa compétitivité et la sécurité de son approvisionnement énergétique; demande par conséquent que tout nouvel instrument politique relatif à ces objectifs en matière de climat fasse l'objet d'une analyse approfondie de leur impact sur la compétitivité de l'Union et de ses États membres; demande instamment à la Commission et aux États membres d'intégrer autant que possible la compétitivité des entreprises européennes dans les autres politiques et soutient la proposition de la Commission d'amener à 20 % la part de l'industrie dans le PIB de l'Union;
117. Stresses that energy prices for consumers and industry are a very important element of household budgets and production costs, respectively; takes the view that the EU’s climate goals should boost its competitiveness and the security of its energy supply; demands, therefore, that any new policy instrument relating to these climate objectives undergo a mandatory, thorough impact assessment of its effect on the competitiveness of the EU and of the Member States; urges the Commission and the Member States to integrate the EU’s industrial competitiveness as fully as possible into all other policy areas, and supports the Commission's proposal to raise industry's share of the EU’s GDP to 20 %;

115. souligne que le prix de l'énergie pour les consommateurs et les entreprises constitue un élément important du budget des ménages pour les premiers et des coûts de production pour les secondes; estime que les objectifs de l'Union dans le domaine climatique devraient stimuler sa compétitivité et la sécurité de son approvisionnement énergétique; demande par conséquent que tout nouvel instrument politique relatif à ces objectifs en matière de climat fasse l'objet d'une analyse approfondie de leur impact sur la compétitivité de l'Union et de ses États membres; demande instamment à la Commission et aux États membres d'intégrer autant que possible la compétitivité des entreprises européennes dans les autres politiques et soutient la proposition de la Commission d'amener à 20 % la part de l'industrie dans le PIB de l'Union;
115. Stresses that energy prices for consumers and industry are a very important element of household budgets and production costs, respectively; takes the view that the EU’s climate goals should boost its competitiveness and the security of its energy supply; demands, therefore, that any new policy instrument relating to these climate objectives undergo a mandatory, thorough impact assessment of its effect on the competitiveness of the EU and of the Member States; urges the Commission and the Member States to integrate the EU’s industrial competitiveness as fully as possible into all other policy areas, and supports the Commission's proposal to raise industry's share of the EU’s GDP to 20 %;

B. considérant que le respect et la promotion des droits de l'homme, des libertés fondamentales, de la démocratie et des valeurs et principes tels qu'énoncés dans les traités de l'Union et les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme (déclaration universelle des droits de l'homme, CEDH, pacte international relatif aux droits civils et politiques, pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, etc.), sont des obligations pour l'Union et ses États membres et doivent être au centre de la construction européenne;
B. whereas respect for and promotion of human rights, fundamental freedoms, democracy and the values and principles enshrined in EU treaties and international human rights instruments (the Universal Declaration of Human Rights, the ECHR, the International Covenant on Civil and Political Rights, the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, etc.) are obligations incumbent on the Union and its Member States and must be central to European integration;

invite le Conseil à veiller à ce que son groupe de travail sur les droits fondamentaux, les droits des citoyens et la libre circulation des personnes soit investi d'un large mandat qui pourrait inclure, par exemple, la possibilité de débattre de rapports de l'Agence européenne des droits fondamentaux (en plus de recommandations formulées par des organismes des Nations unies, ainsi que de procédures et de mécanismes spécifiques à l'ONU) et d'y répondre, d'évaluer les répercussions externes des instruments et des politiques de l'Union européenne pour les droits de l'homme, en coordination avec le groupe de travail du Conseil sur les droits de l'homme (COHOM), de garantir la coordination avec les agences qui ne sont pas dotées d'un mandat relatif aux droits de l'homme mais qui ont des effets sur ces droits (par exemple, BEI ou FRONTEX), d'examiner la signature, la ratification et le respect, par l'Union européenne et les États membres, d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, et de mettre en place un forum pour des échanges, au sein du Conseil, sur des questions internes en matière de droits de l'homme;
Calls on the Council to ensure that the Council Working Party on Fundamental Rights, Citizens Rights and Free Movement of Persons (FREMP) has a broad mandate that could include, for example, discussing and responding officially to reports of the FRA (in addition to recommendations of UN treaty bodies, special procedures and mechanisms), assessing the external human rights impact of EU instruments and policies, in coordination with the Council Human Rights Working Group (COHOM), ensuring coordination with agencies without a human rights mandate but human rights impacts (e.g. EIB or FRONTEX), examining EU and Member States signature, ratification and compliance with international human rights instruments and providing a forum for Council exchanges on internal human rights matters;

28. invite le Conseil à veiller à ce que son groupe de travail sur les droits fondamentaux, les droits des citoyens et la libre circulation des personnes soit investi d'un large mandat qui pourrait inclure, par exemple, la possibilité de débattre de rapports de l'Agence européenne des droits fondamentaux (en plus de recommandations formulées par des organismes des Nations unies, ainsi que de procédures et de mécanismes spécifiques à l'ONU) et d'y répondre, d'évaluer les répercussions externes des instruments et des politiques de l'Union européenne pour les droits de l'homme, en coordination avec le groupe de travail du Conseil sur les droits de l'homme (COHOM), de garantir la coordination avec les agences qui ne sont pas dotées d'un mandat relatif aux droits de l'homme mais qui ont des effets sur ces droits (par exemple, BEI ou FRONTEX), d'examiner la signature, la ratification et le respect, par l'Union européenne et les États membres, d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, et de mettre en place un forum pour des échanges, au sein du Conseil, sur des questions internes en matière de droits de l'homme;
28. Calls on the Council to ensure that the Council Working Party on Fundamental Rights, Citizens Rights and Free Movement of Persons (FREMP) has a broad mandate that could include, for example, discussing and responding officially to reports of the FRA (in addition to recommendations of UN treaty bodies, special procedures and mechanisms), assessing the external human rights impact of EU instruments and policies, in coordination with the Council Human Rights Working Group (COHOM), ensuring coordination with agencies without a human rights mandate but human rights impacts (e.g. EIB or FRONTEX), examining EU and Member States signature, ratification and compliance with international human rights instruments and providing a forum for Council exchanges on internal human rights matters;

31. À la suite de l’accord politique sur l'ensemble des instruments juridiques relatifs au VIS intervenu en juin 2007, un nouveau calendrier a été fixé, selon lequel le VIS central doit être prêt à fonctionner fin mai 2009.
31. Following the political agreement on the VIS legal package in June 2007, a new project schedule has been drawn up under which the central VIS is planned to be “available for operation” at the end of May 2009.

Les actions soutenues au titre du présent Fonds devraient être menées en synergie avec les actions soutenues par les instruments communautaires relatifs à l'assistance extérieure et s'inscrire dans le cadre de la politique de l'Union européenne en matière de relations extérieures, en particulier dans le cadre de la stratégie relative à la dimension extérieure de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.
The actions supported under this Fund should be in synergy with the actions supported by the Community instruments on external assistance and take place within the framework of the European Union's external relations policy, in particular the strategy for the external dimensions of the area of freedom, security and justice.

[15] Il importe de noter que des principes similaires en matière de protection des données ont été définis dans des instruments internationaux relatifs à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, tels que: l'article 17 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, les lignes directrices des Nations unies pour la réglementation des dossiers informatisés de données à caractère personnel (résolution n° 45/95 de l'Assemblée générale de l'ONU du 14 décembre 1990), la recommandation du Conseil de l'Organisation de coopération et de développement économiques concernant les lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données à caractère personnel, et la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) et le protocole additionnel à cette convention (STE n° 181), qui sont aussi ouverts à l'adhésion de pays non européens.
[15] It is important to note that similar data protection principles have been laid down in international instruments regarding the protection of privacy and personal data, such as: Art. 17 of the International Covenant on Civil and Political Rights of 16. December 1966, the UN Guidelines for the Regulation of Computerized Personal Data Files (UN General Assembly Resolution 45/95 of 14 December 1990), the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) Recommendation of the Council concerning guidelines governing the protection of privacy and trans-border flows of personal data, and the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data (ETS No. 108) and the Additional Protocol to that Convention (ETS No. 181), which are also open to adhesion for non-European States.

Un certain nombre d'instruments législatifs relatifs à la politique en matière d'asile contiennent des dispositions sur l'intégration.
A number of legislative instruments in the field of asylum policy contain provisions concerning integration.