Traduction de «instrument plus contraignant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instrument juridiquement contraignant pour le mercure
legally binding instrument on mercury

instrument juridiquement contraignant
legally binding instrument | LBI [Abbr.]

instrument non contraignant
soft-law instrument

instrument juridiquement contraignant
legally binding instrument

Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]
Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]

instrument international juridiquement contraignant
international legally binding instrument [ binding instrument ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ce faire, des instruments non contraignants, tels que des recommandations et des codes de conduite, sont adoptés, les bonnes pratiques sont diffusées, la confiance est renforcée et les administrations nationales sont encouragées à coopérer plus étroitement et efficacement, de sorte que les citoyens puissent mieux exercer leurs droits dans toute l’Europe.
This is done by soft law instruments such as recommendations and codes of conduct, dissemination of good practices, fostering better trust and facilitating closer and more efficient cooperation between national administrations, so that citizens’ rights can be delivered more effectively throughout Europe.

Le 2 décembre 2009, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 64/48 intitulée «Traité sur le commerce des armes», par laquelle elle a décidé d'organiser en 2012 une conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes en vue d'élaborer un instrument juridiquement contraignant établissant les normes internationales communes les plus strictes possible pour les transferts d'armes conventionnelles.
On 2 December 2009, the UN General Assembly adopted Resolution 64/48 entitled ‘The Arms Trade Treaty’, by which it decided to convene in 2012 a UN Conference on the Arms Trade Treaty in order to elaborate a legally binding instrument on the highest possible common international standards for transfers of conventional arms.

5. réaffirme que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009 a modifié le visage juridique de l'UE, qui devrait se positionner de plus en plus comme une communauté de valeurs et de principes communs; se félicite par conséquent du nouveau système, à plusieurs niveaux, de protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne, qui émane de sources multiples et se trouve renforcé par de nombreux mécanismes, dont la Charte, qui est un instrument juridiquement contraignant, les droits garantis par la Cour européenne des droits de l'homme, l'obligation d'adhérer à la CEDH entraînant pour l'Union la reconnaissance de celle-ci, et les droits fondés sur les traditions constitutionnelles des États membres et sur leur interprétation selon la jurisprudence de la CEDH et de la Cour de justice des Communautés européennes;
5. Reiterates that the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009 has fundamentally changed the legal face of the EU, which should establish itself increasingly as a community of shared values and principles; thus welcomes the new, multi-level EU system of fundamental rights protection that emanates from multiple sources and is enforced through a variety of mechanisms, including the legally binding Charter; the rights guaranteed by the ECHR, recognition of which flows from the Union's obligation to accede; and the rights based on the Member States' constitutional traditions and their interpretation according to the jurisprudence of the ECtHR and the CJ;

D. considérant que le sommet de Cancun offre une occasion unique d'engager un dialogue de fond, qu'il doit permettre d'adopter des instruments juridiquement contraignants et des procédures de vérification beaucoup plus rigoureuses et qu'il doit être une étape forte vers un accord opérationnel, global et contraignant, permettant de limiter le réchauffement de la planète bien en dessous des 2°C,
D. whereas the Cancun Summit provides a unique opportunity for a substantive dialogue, should adopt legally binding instruments and much stronger verification procedures and should be a key step towards a comprehensive and legally binding operational agreement to help keep global warming well below 2°C,

E. considérant que le sommet de Cancun offre une occasion unique d'engager un dialogue de fond, qu'il doit permettre d'adopter des instruments juridiquement contraignants et des procédures de vérification beaucoup plus rigoureuses et qu'il doit être une étape forte vers un accord opérationnel, global et contraignant, permettant de limiter le réchauffement de la planète bien en dessous des 2°C,
E. whereas the Cancun Summit provides a unique opportunity for a substantive dialogue, should adopt legally binding instruments and much stronger verification procedures and should be a key step towards a comprehensive and legally binding operational agreement to help keep global warming well below 2°C, ,

Le 2 décembre 2009, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 64/48 intitulée «Traité sur le commerce des armes», par laquelle elle a décidé d’organiser la conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes en 2012, en vue d’élaborer un instrument juridiquement contraignant établissant les normes internationales communes les plus strictes possible pour les transferts d’armes classiques.
On 2 December 2009 the UN General Assembly adopted resolution 64/48 entitled ‘The arms trade treaty’ that decided to convene the UN Conference on the ATT in 2012 to elaborate a legally binding instrument on the highest possible common international standards for the transfer of conventional arms.

3. prend acte des propositions de la Commission visant à utiliser des instruments non contraignants lorsque l'adoption d'actes législatifs contraignants n'est pas réalisable ou pertinente, garantissant ainsi aux États membres assez de flexibilité pour déterminer les solutions les plus efficaces pour la santé et la sécurité au vu des circonstances propres à chaque pays;
3. Notes the Commission's proposals to use non-binding instruments where binding laws are not feasible or appropriate, allowing Member States the flexibility to find solutions that deliver the best health and safety outcomes in their particular circumstances;

De plus, la Communauté déclare qu'elle a déjà adopté des instruments juridiques, contraignants pour ses États membres, qui couvrent les questions régies par la convention et que, conformément à l'article 15, paragraphe 1, de la convention, elle présentera à la conférence des parties une liste énumérant ces instruments juridiques, qu'elle mettra à jour, le cas échéant.
Moreover, the Community declares that it has already adopted legal instruments, binding on its Member States, covering matters governed by this Convention, and will submit and update, as appropriate, a list of those legal instruments to the Conference of the Parties in accordance with Article 15(1) of the Convention.

8. estime que l'approche corégulatrice, sachant son caractère non juridiquement contraignant et qu'elle se substitue généralement au champ d'application d'une directive adoptée dans le cadre de la procédure de codécision, doit être inscrite dans un cadre interinstitutionnel plus approprié, dans la mesure où tant le Parlement que le Conseil devraient être officiellement consultés au cas par cas quant à savoir si une mesure corégulatrice est plus appropriée que des instruments juridiquement contraignants et, dès proposition d'un projet d'accord par la Commission, quant à savoir s'il s'agit là de la méthode appropriée méritant d'être suivie;
8. believes that the co-regulatory approach - given its legally non-binding nature and the fact that it substitutes itself generally to what would otherwise be regulated by a directive under the co-decision procedure - needs to be brought into a more appropriate inter-institutional context, in that both Parliament and Council should be formally consulted on a case-by-case basis whether a co-regulatory arrangement is the most appropriate means in comparison to legally binding instruments and, once a draft agreement is proposed by the Commission, whether this is appropriate and should be concluded;

Question 4 : Dans quelle mesure, un instrument plus contraignant au niveau de l'Union européenne ou de l'OMPI, pourrait renforcer la protection des noms et marques dans le DNS, en surcroît d'un système alternatif de résolution des conflits - Dans ce cas quelles catégories de noms devrait être protégées et comment le déterminer -
Question 4: To what extent might a more constraining instrument in the European Union or in WIPO reinforce protection of names and marks in the DNS, in addition to alternative dispute resolution- In that case which categories of names should be protected and how should they be determined-