Traduction de «instrument non législatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

instrument législatif européen dans le domaine de la protection des témoins et des collaborateurs de justice
EU legislation in the area of protection of witnesses and collaborators with justice

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif
legislative package

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

ingénieur automatisme-instrumentation/ingénieure automatisme-instrumentation | ingénieure instrumentation | ingénieur instrumentation/ingénieure instrumentation | ingénieure automatisme-instrumentation
instrumentation engineer technology engineering expert | instrumentation engineering consultant | instrumentation engineer | measurement engineer

créateur d’instruments de musique électronique/créatrice d’instruments de musique électronique | créatrice d’instruments de musique électronique | fabricant d’instruments de musique électronique/fabricante d’instruments de musique électronique | luthier guitare électrique
electric guitar builder | electronic musical instrument craftswoman | electric keyboard builder | electronic musical instrument maker

assistante technique en instruments | technicienne en instruments | technicien en instruments | technicien en instruments/technicienne en instruments
road crew member | senior instrument technician | bass technician | instrument technician

instrument législatif
legislative instrument

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. estime que, lorsque la nécessité de prendre des mesures au niveau de l'Union apparaît clairement et que ces mesures respectent les principes de subsidiarité et de proportionnalité, il convient de procéder à une évaluation minutieuse pour déterminer si un instrument non législatif ou un instrument législatif – et dans le cas d'un instrument législatif, lequel – est le mieux adapté pour atteindre l'objectif politique visé, en mettant l'accent sur la valeur ajoutée européenne; estime qu'il y a lieu d'appliquer une série d'indicateurs visant à déterminer l'ensemble des coûts de mise en conformité et administratifs d'un nouvel acte législatif, afin de mieux évaluer son incidence; souligne que ces indicateurs doivent s'appuyer sur des critères clairs, exhaustifs, quantifiables (le cas échéant) et pluridimensionnels, y compris des critères sociaux, économiques et environnementaux, afin de permettre une bonne évaluation des répercussions de l'action ou de l'inaction au niveau de l'Union;
2. Considers that, where the need for action at EU level has been clearly identified and where such action is consistent with the principles of subsidiarity and proportionality, a careful assessment should be made as to whether a non-legislative or legislative instrument – and, in the case of a legislative instrument, which one – is best suited for achieving the intended political goal, with an emphasis on European added value; considers that a set of indicators for identifying the full compliance and administrative costs of a new legislative act should be applied in order to better assess its impact; stresses that such indicators must be based on clear, comprehensive, quantifiable (where appropriate) and multidimensional criteria, including social, economic and environmental criteria, in order to allow a proper assessment of the implications of action or inaction at EU level;

5. souligne que l'UE devrait renforcer son approche commune en matière de prévention, de détection et de réaction dans le domaine CBRN en créant des mécanismes spécifiques (instruments réglementaires, législatifs ou non législatifs) rendant la coopération et la mise à disposition de moyens d'assistance obligatoires en cas de catastrophe CBRN due à un accident ou à un attentat terroriste; rappelle que le principal objectif des institutions de l'UE devrait consister à assurer l'efficacité d’une réaction nationale ou transnationale à un accident ou à un attentat terroriste CBRN en vertu de la solidarité européenne, de manière coordonnée, sous la houlette de la Commission, et sur un plan paneuropéen;
5. Stresses that the EU should strengthen its common approach to CBRN prevention, detection and response through the creation of specific mechanisms (regulatory, legislative or non-legislative instruments) which make cooperation and the provision of means of assistance compulsory in the event of a CBRN disaster caused by an accident or terrorist attack; recalls that the main objective of the EU institutions should be to ensure the efficiency of a national or transnational response to a CBRN accident or terrorist attack, on the basis of EU solidarity, in a coordinated manner under the auspices of the Commission and with a pan-European outreach;

5. souligne que l'UE devrait renforcer son approche commune en matière de prévention, de détection et de réaction dans le domaine CBRN en créant des mécanismes spécifiques (instruments réglementaires, législatifs ou non législatifs) rendant la coopération et la mise à disposition de moyens d'assistance obligatoires en cas de catastrophe CBRN due à un accident ou à un attentat terroriste; rappelle que le principal objectif des institutions de l'UE devrait consister à assurer l'efficacité d'une réaction nationale ou transnationale à un accident ou à un attentat terroriste CBRN en vertu de la solidarité européenne, de manière coordonnée, sous la houlette de la Commission, et sur un plan paneuropéen;
5. Stresses that the EU should strengthen its common approach to CBRN prevention, detection and response through the creation of specific mechanisms (regulatory, legislative or non-legislative instruments) which make cooperation and the provision of means of assistance compulsory in the event of a CBRN disaster caused by an accident or terrorist attack; recalls that the main objective of the EU institutions should be to ensure the efficiency of a national or transnational response to a CBRN accident or terrorist attack, on the basis of EU solidarity, in a coordinated manner under the auspices of the Commission and with a pan-European outreach;

Les progrès, dans ces domaines, ont toujours reposé sur une combinaison d’instruments variés, législatifs, financiers et volontaires.
Progress in these areas has always been based on a combination of legislative, financial and voluntary instruments.

8. SE FÉLICITE de l'équilibre qui est proposé entre le recours à des instruments législatifs, sous la forme de directives-cadres le cas échéant, et à des instruments non législatifs, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité;
8. WELCOMES the proposed balance between the use of legislative instruments, in the form of framework Directives, where appropriate, and non-legislative instruments, in compliance with the principles of subsidiarity and proportionality.

15. souligne que les instruments non législatifs, par exemple la méthode ouverte de coordination, ne sont pas définis, ce qui laisse une importante marge d'appréciation et d'interprétation, et que cette constatation vaut également pour le nouvel instrument législatif de la coréglementation; affirme que le nombre de ces instruments doit donc être réduit et demande que la méthode ouverte de coordination soit définie clairement;
15. Points out that non-legislative instruments, such as open co-ordination, are not defined, and thus open up considerable room for discretion and interpretation; this also applies to the new legislative instrument of co-regulation; calls, therefore, for the number of these instruments to be reduced and for the open coordination method to be clearly defined;

55. souligne que les instruments non législatifs, par exemple la méthode ouverte de coordination, ne sont pas définis, ce qui laisse une importante marge d'appréciation et d'interprétation, et que cette constatation vaut également pour le nouvel instrument législatif de la coréglementation; affirme que le nombre de ces instruments doit donc être réduit et demande que la méthode ouverte de coordination soit définie clairement;
55. Points out that non-legislative instruments, such as open coordination, are not defined, and thus open up considerable room for discretion and interpretation; this also applies to the new legislative instrument of co-regulation; calls, therefore, for the number of these instruments to be reduced, and for the open coordination method to be clearly defined;

Action 2 Lancement d'une série de mesures non législatives. Pour les obstacles non législatifs pouvant être surmontés au moyen d'autres instruments non législatifs, la Commission présentera des initiatives spécifiques, y compris des codes de conduite communautaires, de nouveaux mécanismes de règlement des litiges, ainsi que des actions de sensibilisation destinées à améliorer le flux d'informations.
Action 2 Launch a package of non-legislative measures For non-legislative barriers that can be tackled by the use of alternative non-legislative instruments, the Commission will present specific initiatives, including Community codes of conduct, alternative dispute settlement mechanisms, and awareness actions designed to improve the flow of information.

Par ailleurs, le CES accueille favorablement les détails fournis dans les propositions, notamment en matière de dialogue social, et l'approche équilibrée, dans la communication, de la question des instruments communautaires législatifs et non législatifs.
The ESC further welcomes the detail of the proposal in such matters as the Social Dialogue and the communication's balanced approach to the question of legislative and non-legislative Community instruments.

Des actions communautaires futures devront se concentrer sur la mise en oeuvre et l'application appropriée de la législation existante, la promotion et l'utilisation d'un large éventail d'instruments non législatifs ainsi que sur d'autres domaines d'action tels que la prévention et la valorisation de flux de déchets spécifiques.
Actions at EU level will have to concentrate on appropriate implementation and enforcement of existing legislation, promotion and use of a broad range of non-legislative instruments and exploration of other fields for action such as minimization and prevention of specific waste streams.