Traduction de «instrument légitime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

descendance légitime | postérité légitime
lawful issue | legitimate issue

légitime défense | moyen de défense de légitime défense
self-defence

filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]
descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]

défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense
mitigatory self-defence | excessive self-defence

pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce
identity document

naître d'un mariage légitime [ être né d'un mariage légitime | être né pendant le mariage | être né d'un mariage ]
be born within marriage [ be born in wedlock | be born in lawful wedlock ]

Équipe chargée de l'ELD [ Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense | Examen de la légitime défense ]
Self-Defence Review [ SDR | Battered Women's Defence ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il faut savoir toutefois que la haute cour de justice en Allemagne, dans un jugement de 1993, a posé la question de savoir si la constitution d'un pays peut être considérée comme un instrument légitime pour l'avenir alors qu'elle ne tient pas compte du droit inaliénable à la vie de chacun des sujets de ce pays, même ceux qui se trouvent dans le sein de leur mère.
It is of interest that the German High Court in a judgment from 1993, raised the question of whether a constitution can be considered a legitimate instrument for the future if it does not bear in mind the inalienable right to life of each subject, even in the womb.

Votre rapporteure pour avis estime que les exigences posées par les pays en développement en matière d'implantation locale, de transferts de technologies et de contenu national comme condition pour l'attribution des marchés publics ne doivent pas être considérées comme des procédés discriminatoires, mais comme un instrument légitime de leur stratégie de développement.
Your rapporteur believes that requests made by DC in terms of local establishment, technology transfer and national content requirements as a condition for the award of public contracts should not be seen as discriminatory practices, but a legitimate tool of their development strategy.

Le Ministère a donc beaucoup travaillé simplement pour lancer la discussion sur la scène internationale, mieux sensibiliser les intervenants, essayer de promouvoir la diversité culturelle comme objectif de politique légitime, afin que lorsque nous amorcerons des discussions sur les modalités précises d'un instrument de ce genre, on pourra plus rapidement en arriver aux dispositions précises d'un tel instrument ou aux attentes des autres pays à cet égard.
So a lot of the work in the department has been focused on just getting the discussion going internationally, increasing awareness, trying to promote cultural diversity as a legitimate policy objective so that when we get into any discussion of the specifics of an instrument that kind of discussion leads to more specifics of what the instrument would do, or what other countries see it could do for them.

40. souligne que l'Union européenne se doit de soutenir l'OMC dans son rôle de promotion de la stabilité et de la croissance économiques, de prévention des conflits commerciaux et de lutte contre le protectionnisme en supprimant les barrières commerciales et non commerciales et en veillant à ce que les instruments légitimes de défense commerciale (IDC) ne soient utilisés qu'en dernier ressort; engage par conséquent la Commission à soutenir les efforts des nouveaux pays candidats afin d'élargir le nombre des membres de l'OMC et, ce faisant, renforcer l'autorité de celle-ci dans la définition et l'application des normes commerciales dans le monde;
40. Emphasises that the EU must support the role of the WTO in promoting economic stability and growth, in preventing trade conflicts, and in fighting protectionism by eliminating both trade and non-trade barriers, and ensuring that legitimate trade defence instruments (TDIs) are used only in last resort is of paramount importance; calls therefore on the Commission to support the efforts of new applicant countries with a view to enlarging the membership base of the WTO and by so doing enhancing its authority in defining and implementing trade relations standards worldwide;

10. estime que le recours aux instruments de défense commerciale (en particulier les mesures antidumping et antisubventions) est un instrument légitime permettant de réagir, sous l'égide de l'OMC, contre les importations illégales en provenance de pays tiers; invite la Commission à ne pas procéder à des réformes unilatérales du système, qui rendraient plus compliquées l'ouverture d'une enquête et l'adoption de mesures dans ce domaine;
10. Considers the utilisation of Trade Defence Instruments (in particular anti-dumping and anti-subsidy) as a legitimate tool to react, under the aegis of the WTO, against illegal imports from third countries; calls on the Commission not to make unilateral reforms to the system which would render more complicated the opening of an investigation and the adoption of measures in this field;

Le commentaire dit clairement qu'il s'agit d'un instrument légitime, mais ne dit pas que les adresses sont la seule option offerte.
The quote makes clear that they are a legitimate tool, but does not make it clear that Addresses are the only option available.

Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, sans excuse légitime dont la preuve lui incombe, a en sa possession un instrument pouvant servir à pénétrer par effraction dans un endroit, un véhicule à moteur, une chambre-forte ou coffre-fort dans des circonstances qui donnent raisonnablement lieu de conclure que l'instrument a été utilisé, est destiné ou a été destiné à être utilisé à cette fin.
Every one who, without lawful excuse, the proof of which lies on him, has in his possession any instrument suitable for the purpose of breaking into any place, motor vehicle, vault or safe under circumstances that give rise to a reasonable inference that the instrument has been used or is or was intended to be used for any such purpose, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding ten years.

À condition de ne pas être prohibés par l'article 3 de l'ASMC (par ex. subsides subordonnés à l'exportation ou au contenu local) et de ne pas s'avérer avoir des "effets pervers" tels que définis dans l'article 5 de l'ASMC, les subventions sont, pour l'OMC, des instruments légitimes de la politique nationale.
Subsidies, provided that they are not prohibited (i.e. export-contingent or local content-contingent) within the meaning of Article 3 of the ASCM and are not demonstrated to cause "adverse effects" within the meaning of Article 5 of the ASCM, are legitimate national policy instruments so far as the WTO is concerned.

D'après la Commission, la proposition relative à un mécanisme de défense temporaire est entièrement compatible avec les subsides autorisés par l'OMC, pour autant que ces derniers ne soient pas prohibitifs, qu'ils ne risquent pas d'entraîner des effets contraires et qu'ils constituent des instruments légitimes de politique nationale au regard de l'OMC.
In the Commission's view the proposal on a temporary defensive mechanism is fully compatible with WTO law subsidies, provided they are not prohibitive, are not drawn to cause so-called adverse effects and are legitimate national policy instruments as far as the WTO is concerned.

Il y a la critique aussi, mais, fait plus important, il y a un instrument légitime de l'État à défendre.
There is criticism, too, but more important, a legitimate instrument of statecraft.