Vertaling van "instrument législatif important " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte législatif important [ acte de législation important ]
significant act of legislation

instrument législatif européen dans le domaine de la protection des témoins et des collaborateurs de justice
EU legislation in the area of protection of witnesses and collaborators with justice

instrument législatif
legislative instrument

registre fédéral des instruments législatifs
Federal Register of Legislative Instruments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, en ce qui concerne les instruments législatifs du troisième pilier (positions communes, décisions-cadres, décisions et conventions), le recours insuffisant aux procédures formelles d'infraction pour veiller à leur bonne transposition et les retards parfois importants dans la transposition des instruments de l'UE au niveau national ont abouti à un cadre législatif quelque peu «virtuel» ne présentant guère d'avantage, voire aucun avantage, pour le citoyen européen.
In addition, for legislative instruments in the third pillar (Common Positions, Framework Decisions, Decisions and Conventions), the lack of recourse to formal infringement procedures for ensuring proper transposition, and at times significant delays in the transposition of EU instruments at national level have resulted to some degree in a 'virtual' legislative framework with little or no benefit for the EU citizen.

Le système européen de dossiers passagers (PNR) constitue un instrument législatif important, qui est sur la table depuis 2011.
An important piece of legislation is the European Passenger Name Record (PNR), which has been on the table since 2011.

Les droits des passagers aériens ont été considérablement renforcés, de sorte que les Européens peuvent apprécier avec une sécurité accrue la liberté de travailler et de voyager dans l’ensemble de l’Union. Il faut que les autorités nationales intensifient le suivi des plaintes. Les transports internationaux ferroviaire et maritime offriront bientôt des droits analogues à leurs passagers, en vertu d’un instrument législatif en préparation. Les voyages par autocar devraient aussi bénéficier d’une plus grande attention à la qualité du service. La qualité du service est un atout concurrentiel important pour tous les modes de transport. Il faudrait veiller à augmenter les possibilités d’accès effectif aux transports offertes aux passagers à mobilité réduite.
Passenger rights have been considerably strengthened for air travel, making Europeans more secure in enjoying the freedom to work and travel throughout the Union. National authorities need to intensify the follow-up of complaints. Passengers using international transport by rail and sea will benefit from similar rights under forthcoming legislation. Coach travel would also benefit from greater attention to quality of service. Quality of service is an important competitive asset in all modes. Attention should be paid to increasing effective access to transport for passengers with reduced mobility.

Je vous remercie de l'attention que vous prêterez à l'étude de cet instrument législatif important.
I want to thank you for your careful study of this important legislative instrument.

Des instruments législatifs et réglementaires sont en place dans la plupart des pays développés afin d'empêcher l'importation, dans certaines circonstances, de produits pharmaceutiques, mais ces instruments risquent de devenir insuffisants, étant donné que des volumes considérables de produits pharmaceutiques faisant l'objet de rabais importants sont vendus sur les marchés des pays en développement les plus pauvres et que, par conséquent, l'intérêt économique présenté par un détournement de ces produits vers les marchés à prix élevés peut fortement augmenter.
Legislative and regulatory instruments are in place in most developed countries to prevent the importation, in certain circumstances, of pharmaceutical products, but such instruments risk becoming insufficient where substantial volumes of heavily discounted pharmaceuticals are sold to the poorest developing country markets, and the economic interest in trade diversion into high priced markets therefore may increase significantly.

Comme le comité peut le constater, ce projet de loi constitue un instrument législatif important pour le Nord et il contribuera au développement économique du Nunavut.
As the committee can see, this is an important piece of legislation for the north, and it will contribute to the economic development of Nunavut.

J'aimerais prendre quelques minutes pour traiter du deuxième élément, étant donné qu'un grand nombre d'entre nous croient que la question la plus fondamentale soulevée par le projet de loi C-43, ce n'est pas le choix de l'instrument législatif, mais plutôt si le gouvernement a l'intention d'utiliser n'importe quel instrument législatif choisi pour exiger des réductions suffisantes des émissions de gaz à effet de serre par les grands émetteurs finaux.
I'd like to take a few minutes to focus on the second of these, as many of us believe that the most fundamental question raised by Bill C-43 is not the choice of legislative instrument but rather whether the government plans to use whatever legislative instrument is chosen to require a sufficient amount of greenhouse gas emission reductions by large final emitters.

Des instruments législatifs et réglementaires sont en place dans la plupart des pays développés afin d'empêcher l'importation, dans certaines circonstances, de produits pharmaceutiques, mais ces instruments risquent de devenir insuffisants, étant donné que des volumes considérables de produits pharmaceutiques faisant l'objet de rabais importants sont vendus sur les marchés des pays en développement les plus pauvres, et que, par conséquent, l'intérêt économique présenté par un détournement de ces produits vers les marchés à prix élevés pourrait fortement augmenter.
Legislative and regulatory instruments are in place in most developed countries to prevent importation, in certain circumstances, of pharmaceutical products, but these instruments risk becoming insufficient where substantial volumes of heavily discounted pharmaceuticals are sold to the poorest developing country markets and the economic interest in trade diversion into high priced markets therefore may increase significantly.

La RDT communautaire est l'un des principaux instruments susceptibles de favoriser la mise en oeuvre de nouveaux instruments législatifs dans le domaine de l'énergie et de modifier en profondeur les modes de développement non durables qui sont actuellement les nôtres - caractérisés par une dépendance accrue vis-à-vis des combustibles fossiles importés, une demande d'énergie en constante augmentation, des systèmes de transport de plus en plus congestionnés et des émissions croissantes de CO2 - en proposant de nouvelles solutions technologiques qui pourraient influencer de façon positive le comportement des consommateurs/usagers, notamment en milieu urbain.
Community RTD activity is one of the main instruments which can serve to support the implementation of new legislative instruments in the field of energy and to change significantly current unsustainable patterns of development, which are characterised by growing dependence on imported fossil fuels, continually rising energy demand, increasing congestion of the transport systems, and growing CO2 emissions, by offering new technological solution which could positively influence consumer/user behaviour, especially in the urban environment.

10. RAPPELLE les conclusions du Conseil du 24 juin 1999 sur l'évolution de la politique de la Communauté européenne en matière de produits chimiques et SOULIGNE l'importance du lien qui doit être établi entre les perturbateurs endocriniens et le réexamen de la politique globale en matière de produits chimiques au niveau de la Communauté européenne, et insiste notamment sur la nécessité d'assurer la cohérence et de veiller à ce que les instruments législatifs prennent en compte les avancées scientifiques, le cas échéant, en modifiant et/ou en adaptant les instruments législatifs concernés de l'UE ;
10. RECALLS the Council conclusions of 24 June 1999 on the development of the European Community's policy on chemical products and EMPHASISES the importance of the link between endocrine disrupters and the review of the overall chemicals policy at the European Community level, particularly the need for consistency and the need to ensure that instruments keep up with new scientific developments including, where appropriate, amendments and/or adaptations of relevant EU legislative instruments;