Vertaling van "instrument juridique étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention
a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention

instrument concernant les forêts | instrument juridiquement non contraignant concernant tous les types de forêts
Forest Instrument | Non-legally binding instrument on all types of forests | NLBI [Abbr.]

instrument juridique international d'habilitation
international legal instrument of empowerment

instrument juridique intergouvernemental
intergovernmental legal instrument

instrument juridique
legal instrument

Groupe de travail relatif à un nouvel instrument ou à de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Working Group on a New Draft Instrument or Instruments of International Law to Eliminate Discrimination Against Women

Groupe de travail chargé d'élaborer un nouvel instrument ou de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Working Group on a New Instrument or Instruments of International Law Eliminate Discrimination against Women

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les principales questions ci-après, en particulier, devront être réexaminées de manière approfondie: la nature de l'instrument juridique étant donné qu'une majorité de délégations a émis des réserves sur le règlement proposé; le rôle et les pouvoirs des l'autorité compétente; et le régime de responsabilité ainsi que les pouvoirs délégués à la Commission, qui a proposé le recours aux actes délégués pour adapter les annexes du règlement aux avancées des technologies et à l'évolution des procédures.
The following main issues in particular will require further in-depth consideration: the nature of the legal instrument as a majority of delegations have reservations concerning the proposed regulation; the role and competence of the competent authority; and the liability regime and delegated powers of the Commission, which proposed the use of delegated acts for adapting the annexes to the regulation to the latest developments in technologies and procedures.

58. souligne la nécessité de rationaliser les instruments juridiques étant donné que la définition des notions de fraude, suspicion de fraude et d'autres irrégularités relève de différents instruments juridiques, en dépit des appels répétés du Parlement en faveur d'une refonte des règles anti-fraude;
58. Stresses the need for streamlining legal instruments, since the definitions of fraud, suspicions of fraud and other irregularities are scattered across a number of different legal instruments, in spite of repeated calls by Parliament for a recast of the anti-fraud rules;

58. souligne la nécessité de rationaliser les instruments juridiques étant donné que la définition des notions de fraude, suspicion de fraude et d'autres irrégularités relève de différents instruments, en dépit des appels répétés du Parlement en faveur d'une refonte des règles anti-fraude;
58. Stresses the need for streamlining legal instruments, since the definitions of fraud, suspicions of fraud and other irregularities are scattered across a number of different legal instruments, in spite of repeated calls by Parliament for a recast of the anti-fraud rules;

L. considérant que, si le traité les prévoit expressément, les instruments non contraignants sont légitimes, à condition qu'ils ne soient pas utilisés comme des substituts à la législation lorsque la Communauté détient une compétence législative et qu'une réglementation communautaire apparaît nécessaire eu égard aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, étant donné que cela enfreindrait également le principe d'attribution des compétences, et que ce principe est applicable a fortiori aux communications de la Commission censées interpréter la législation communautaire; que les instruments préparatoires, tels que les livres verts et les livres blancs, constituent également une utilisation légitime d'instruments juridiques non contraignants, de même que les communications et les lignes directrices publiées par la Commission afin d'expliquer comment elle applique la politique relative à la concurrence et aux aides d'État,
L. whereas, where the Treaty expressly provides for them, soft law instruments are legitimate, provided that they are not used as a surrogate for legislation where the Community has legislative power and where Community-wide regulation still appears necessary having due regard to the principles of subsidiarity and proportionality, since this would also constitute a breach of the principle of conferred specific powers, and whereas this applies a fortiori to Commission communications purporting to interpret Community legislation; whereas preparatory instruments, such as green and white papers, also constitute a legitimate use of soft law, in common with notices and guidelines published by the Commission in order to explain how it applies competition and state-aid policy,

Étant donné les différents domaines politiques concernés, la Commission a dû présenter trois propositions d'instruments juridiques, à savoir deux règlements CE et une décision UE relevant du troisième pilier (voir également la section consacrée au contexte juridique).
Given the different policy areas involved, the Commission had to table three legal proposals: two EC Regulations and one third pillar EU Decision (see also legal context).

Cette résolution vise à définir des lignes directrices pour l'élaboration d'un instrument juridique contraignant de l'UE en vue de renforcer le cadre pénal pour la protection de l'euro, étant donné que tous les Etats membres considèrent que le principal instrument juridique existant en la matière, à savoir la Convention internationale de 1929 pour la répression du faux monnayage, ne fournit pas de garanties suffisantes.
The purpose of this resolution is to define guidelines for the drawing up of a binding legal instrument of the EU in order to improve the criminal law protection of the euro, given that all Member States agree that the main existing legal instrument in this area, namely the 1929 International Convention for the Suppression of Counterfeiting Currency, does not provide sufficient guarantees.

s'inquiète de la façon dont les États membres réagiront à la recommandation de la Commission, cet instrument juridique étant jusqu'à présent privé de contenu puisque la plupart des États membres le considèrent comme non contraignant;
3. Expresses its concern as to the response of Member States as a result of a Commission recommendation, which has so far been empty of content since most Member States seem to regard it as non-binding;

Les programmes SAVE et ALTENER constituent la partie la plus importante du programme-cadre pluriannuel dans le secteur de l'énergie, qui comprend sept instruments juridiques distincts : une décision de base et six programmes spécifiques (les autres programmes étant ETAP, SYNERGY, CARNOT et SURE qui ont été adoptés en même temps que la décision de base, le 14 décembre 1998).
SAVE and ALTENER form the most important part of the multiannual Energy Framework Programme, which consists of seven separate legal instruments, a basic Decision and six specific Programmes (the others being ETAP, SURE, SYNERGY and CARNOT, adopted, together with the basic Decision, on 14 December 1998).

Mais c’est une excellente première étape» (21) Voici, par ailleurs, ce que la Société de protection des animaux de l’Ontario avait à dire au sujet du C‑50 : « Nous sommes encouragés de constater que ce projet de loi a retenu d’importants éléments de ses prédécesseurs – le C‑22 étant le plus récent – , à savoir le retrait des dispositions relatives aux crimes de cruauté contre les animaux de la partie du Code criminel consacrée aux biens afin de les regrouper dans leur propre partie, ainsi que l’augmentation des peines maximales [.] Nous avons bon espoir [.] que, grâce à ce nouvel instrument juridique, nos inspecteurs seront bien équipés pour accuser et poursuivre ceux qui maltraitent les animaux».
But it’s an excellent first step” (21) The Ontario SPCA has said of Bill C-50: “We are encouraged that this bill contains important elements of its predecessors – most recently Bill C-22 – including moving animal cruelty crimes out of the property crimes section of the Criminal Code and into their own section, and increasing maximum penalties .