Traduction de «instrument juridique pouvant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention
a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention

instrument concernant les forêts | instrument juridiquement non contraignant concernant tous les types de forêts
Forest Instrument | Non-legally binding instrument on all types of forests | NLBI [Abbr.]

instrument juridique intergouvernemental
intergovernmental legal instrument

instrument juridique
legal instrument

instrument juridique international d'habilitation
international legal instrument of empowerment

Groupe de travail chargé d'élaborer un nouvel instrument ou de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Working Group on a New Instrument or Instruments of International Law Eliminate Discrimination against Women

Groupe de travail relatif à un nouvel instrument ou à de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Working Group on a New Draft Instrument or Instruments of International Law to Eliminate Discrimination Against Women

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission appliquera les principes énoncés dans les présentes lignes directrices aux aides à finalité régionale dans tous les secteurs d'activité économique (9) à l'exception de la pêche et de l'aquaculture (10), de l'agriculture (11) et des transports (12), qui sont soumis à des règles particulières établies par des instruments juridiques spécifiques, pouvant déroger totalement ou en partie aux présentes lignes directrices.
The Commission will apply the principles set out in these guidelines to regional aid in all sectors of economic activity (9), apart from the fisheries and aquaculture (10), agricultural (11) and the transport sector (12), which are subject to special rules laid down by specific legal instruments, which might derogate partially or totally from these guidelines.

Une attention spéciale devrait être accordée à tous les instruments juridiques pouvant faciliter les procédures pénales et la condamnation des criminels.
Special attention should be paid to all legal instruments that can facilitate criminal proceedings and help to condemn perpetrators of crimes.

Tout en se fondant sur des instruments existants et en les complétant, les propositions de la Commission visent à renforcer le cadre juridique en introduisant des instruments juridiques directement contraignants et pouvant être correctement mis en application.
While building on and complementing existing instruments, the Commission’s proposals aim to strengthen the legal framework by introducing directly binding and properly enforceable legal instruments.

38. est fermement convaincu que l'incertitude juridique et les coûts élevés qui prévalent actuellement dans le domaine des droits de propriété intellectuelle (DPI) contribuent à la fragmentation des efforts en matière de recherche en Europe; invite donc instamment la Commission à procéder à une évaluation des incidences des différents instruments juridiques pouvant être utilisés pour réduire les obstacles existants au transfert des connaissances au sein de l'EER; fait observer que les découvertes enregistrées en bonne et due forme peuvent constituer une source importante de connaissances et que les DPI, notamment le droit applicable en matière de brevets au sein de l’UE, ne peuvent constituer un obstacle au partage des connaissances; souligne l'importance cruciale d'établir un brevet communautaire, ainsi qu'un système juridictionnel pour les brevets européens qui soit de qualité, rentable et propice à l'innovation, tout en étant respectueux des compétences de la Cour de justice des Communautés européennes; prend acte de la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil qui vise à améliorer le système des brevets en Europe (COM(2007)165); observe que le cadre législatif qui en résulte offrira de meilleures incitations pour associer les entreprises privées à la recherche et confortera la position des innovateurs de l’UE à l'échelle internationale;
38. Firmly believes that the legal uncertainty and high costs currently prevailing in the field of IPR contribute to fragmentation of research efforts in Europe; urges therefore the Commission to proceed to an impact assessment of the different legal instruments that can be used to reduce existing barriers to knowledge transfer within the ERA; notes that properly registered inventions can be an important source of knowledge and that legislation on IPR protection, including EU patent law, cannot be a barrier to knowledge-sharing; highlights the vital importance of establishing a Community Patent and a high-quality, cost-effective, innovation-friendly judicial system for European patents which respects the competence of the Court of Justice of the European Communities; notes the Communication from the Commission to the European Parliament and the Council on enhancing the patent system in Europe (COM(2007)0165); notes that the resulting legal framework will provide better incentives for private business involvement in research and will strengthen the position of EU innovators at the international level;

38. est fermement convaincu que l'incertitude juridique et les coûts élevés qui prévalent actuellement dans le domaine des DPI contribuent à la fragmentation des efforts en matière de recherche en Europe; invite donc instamment la Commission à procéder à une évaluation des incidences des différents instruments juridiques pouvant être utilisés pour réduire les obstacles existants au transfert des connaissances au sein de l'EER; fait observer que les découvertes enregistrées en bonne et due forme peuvent constituer une source importante de connaissances et que les DPI, notamment le droit applicable en matière de brevets au sein de l'Union européenne, ne peuvent constituer un obstacle au partage des connaissances; souligne l'importance cruciale d'établir un brevet communautaire, ainsi qu'un système juridictionnel pour les brevets européens qui soit de qualité, rentable et propice à l'innovation, tout en étant respectueux des compétences de la Cour de justice des Communautés européennes; prend acte de la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil qui vise à améliorer le système des brevets en Europe (COM(2007)0165); observe que le cadre législatif qui en résulte offrira de meilleures incitations pour associer les entreprises privées à la recherche et confortera la position des innovateurs de l'Union européenne à l'échelle internationale;
38. Firmly believes that the legal uncertainty and high costs currently prevailing in the field of IPR contribute to the fragmentation of research efforts in Europe; therefore urges the Commission to proceed to an impact assessment of the different legal instruments that can be used to reduce existing barriers to knowledge transfer within the ERA; Or. PL notes that properly registered inventions can be an important source of knowledge and that legislation on IPR protection, including EU patent law, cannot be a barrier to knowledge-sharing; highlights the vital importance of establishing a Community Patent and a high-quality, cost-effective, innovation-friendly judicial system for European patents which respects the competence of the Court of Justice of the European Communities; notes the Communication from the Commission to the European Parliament and the Council on enhancing the patent system in Europe (COM(2007)0165); notes that the resulting legal framework will provide better incentives for private business involvement in research and will strengthen the position of EU innovators at international level;

tout autre instrument ou modalité juridique, quelles que soient sa nature ou sa forme , doté ou non de la personnalité juridique, pouvant posséder et gérer des actifs, y compris le revenu qui en dérive, qui sont soumis à l'un des taxes et impôts relevant de la présente directive;
(d) any other legal instrument or arrangement, regardless of its nature or form and whether or not it has legal personality, that may own and manage assets, including income therefrom, that are subject to any of the taxes covered by this Directive;

La Commission enjoint d'ailleurs instamment les États membres à ratifier tous les instruments, accords et obligations juridiques internationaux pouvant permettre d'améliorer l'efficacité, la coordination et la cohérence de la lutte contre la traite des êtres humains[16].
Indeed, the Commission urges the Member States to ratify all relevant international instruments, agreements and legal obligations which will make the work against trafficking in human beings more effective, coordinated and coherent[16].

Je crois que même cet élément ne peut être utilisé comme excuse par qui que ce soit, parce que l'on précise ici les instruments juridiques pouvant être adoptés et qui sont parfois entravés, parfois favorisés selon la législation des États membres.
Well, in my opinion, not even this could ever be used as an excuse by anybody, because the legal instruments that can be adopted are specified here and in some cases there are obligations associated with them and in others opportunities, depending on the laws of the Member States.

Toute référence à l'écu figurant dans un instrument juridique sans une telle définition est présumée constituer une référence à l'écu au sens de l'article 109 G du traité et tel que défini par le règlement (CE) n° 3320/94, cette présomption pouvant être écartée en prenant en considération la volonté des parties.
References in a legal instrument to the ECU without such a definition shall be presumed, such presumption being rebuttable taking into account the intentions of the parties, to be references to the ECU as referred to in Article 109g of the Treaty and as defined in Regulation (EC) No 3320/94.

Dans le cas où les partenaires sociaux n'aboutiraient pas à un accord au niveau européen, la Commission a déjà fait part de sa détermination à rechercher d'autres moyens (pouvant aller jusqu'à l'adoption d'un instrument juridique contraignant) permettant de prévenir le harcèlement sexuel.
The Commission has already stated its commitment, should the social partners be unable to conclude an agreement at European level, to seeking other ways of preventing sexual harassment (possibly involving the adoption of a binding legal instrument).