Vertaling van "instrument interprétatif commun " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instrument interprétatif commun
joint interpretative instrument | JII [Abbr.]

instrument de communication
communication instrument

FSI-Frontières et visas | instrument de soutien financier à la gestion des frontières extérieures et à la politique commune des visas | instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas
instrument for financial support for the management of external borders and the common visa policy | Internal Security Fund - Borders and Visa | ISF Borders and Visa instrument

fonds communs de placement en instruments dérivés [ fonds communs d'intervention sur les marchés à terme ]
futures and options fund

un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention
a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention

fonds communs de placement en instruments dérivés
authorized futures and option funds

fonds commun de placement en instruments du marché monétaire
money market mutual funds [ money market mutual trust ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un instrument interprétatif commun, qui aura force de loi, a apporté davantage de clarifications sur ce point comme sur d'autres.
A Joint Interpretative Instrument, which will have legal force, has further clarified this and other issues.

L'instrument interprétatif commun (Union-Canada) indique également:
The EU-Canada Joint Interpretative Instrument also states:

Cette question et plusieurs autres ont été clarifiées dans un instrument interprétatif commun qui aura force de loi et qui indique clairement et sans ambiguïté ce que l'Union et le Canada ont convenu dans plusieurs articles du CETA.
This and other issues have been further clarified in a Joint Interpretative Instrument that will have legal force and that clearly and unambiguously outlines what Canada and the European Union have agreed in a number of CETA articles.

Avec le CETA, l'UE et le Canada ont signé un instrument interprétatif commun, document qui aura une valeur juridique et qui précisera encore plus clairement et sans équivoque ce que le Canada et l'Union européenne sont convenus dans plusieurs des articles du CETA (notamment en ce qui concerne le nouveau système juridictionnel des investissements, le droit de réglementer, les services ou les conditions de travail et la protection de l'environnement).
Together with CETA, the EU and Canada signed a Joint Interpretative Instrument, a document that will have legal force and that will further clarify, in a clear and unambiguous way, what Canada and the European Union have agreed in a number of CETA articles (like on the new Investment Court System, on the right to regulate, on public services or on labour and environmental protection).

Le texte de l'accord ainsi que l'instrument interprétatif commun et les déclarations y afférentes sont joints à la présente décision.
The text of the Agreement, together with the Joint Interpretative Instrument and the related Statements and Declarations, are attached to this Decision.

Des analyses supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne les mesures discutées dans la présente communication, notamment l’instrument législatif sur les concessions et le document interprétatif relatif aux PPPI.
Further analysis needs to be undertaken on the measures discussed in the present Communication, in particular the legislative instrument on concessions and the interpretative document on IPPPs.

Dans ces cas, des instruments tels que des communications, des recommandations, des lignes directrices et des documents interprétatifs peuvent fournir aux États membres des orientations sur l'application des principes du Traité et favoriser l'élimination rapide des obstacles au marché intérieur.
In such cases, instruments such as Communications, recommendations, guidelines and interpretative notices can provide guidance to Member States on the application of the Treaty principles and promote the rapid removal of obstacles to the Internal Market.