Traduction de «instrument important jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instrument important de développement du sport
sport development asset

approche de précision aux instruments jusqu'aux minima
precision instrument approach to minima

L'importance de la faune pour les Canadiens : La demande de ressources fauniques jusqu'en 2001
The Importance of Wildlife to Canadians - Demand for Wildlife to 2001

Capuchons d'instruments pour l'écriture et le marquage destinés à être utilisés par des enfants jusqu'à 14 ans inclus- Exigences de sécurité
Caps for writing and marking instruments intended for use by children up to 14 years of age- Safety requirements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu de l'évaluation et de l'examen de cette proposition réalisés récemment ainsi que de la durée de cet instrument, il importe d'axer les modifications à apporter au Fonds européen pour les réfugiés dans le cadre de l'adoption du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires», en vertu des nouvelles perspectives financières, sur la rationalisation des procédures (afin de les aligner sur celles proposées pour les trois autres Fonds), sur la durée de la mise en œuvre (prolongation jusqu'en 2013) et sur la complémentarité et la synergie (notamment en ce qui concerne les actions relevant du Fonds européen pour le retour).
In view of the recent evaluation and review of this proposal, as well as of the duration of this instrument, the modifications to be made to the ERF within the framework of the adoption of the “Solidarity and Management of Migration Flows” general programme under the new Financial perspectives therefore need to be focused on rationalisation of procedures (to align them to those proposed for the three other Funds), duration of implementation (extension until 2013) and complementarity and synergy (in particular as regards the actions under the “Return Fund”).

Les PPR ayant été sous-utilisés jusqu'à présent, il importe de les promouvoir pour en faire les instruments clés de ce nouveau pilier.
RPPs should be enhanced as the key instrument for this new pillar, as they have been underutilised up to now.

Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.
The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.

10. regrette que le dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Russie se soit révélé jusqu'à présent inefficace; estime que le renforcement de la dimension parlementaire du dialogue sur les droits de l'homme serait un instrument important pour améliorer la situation; invite la délégation à la commission de coopération parlementaire UE‑Russie à intensifier le dialogue avec ses partenaires russes;
10. Deplores that the Human rights dialogue between the EU and Russia so far proved to be ineffective; takes the view that the strengthening of the parliamentary dimension of the human rights dialogue would be an important tool to improve the situation; calls on its interparliamentary delegation with the Russian Duma to intensify the dialogue with its Russian partners;

Le renforcement des capacités et les instruments visant à garantir que l'alerte rapide parviendra effectivement jusqu'aux collectivités et populations les plus menacées seront d'une importance vitale dans ce processus.
Capacity building and instruments to ensure that EW will go ‘the last mile’ to benefit the communities and people most at risk will be vital in this process.

Ainsi, si les propositions qui se trouvent sur la table devaient être adoptées, nous disposerions d’un règlement concernant la coopération décentralisée qui nous garantirait : premièrement, un instrument valable jusque 2003, avec une enveloppe financière de 24 millions d’euros ; deuxièmement, un engagement sur la consolidation de la coopération décentralisée, comme vecteur de la politique de coopération, qui accorde un rôle plus important aux acteurs locaux en encourageant leur responsabilisation dans le processus de développement de leurs sociétés et dans les relations avec les partenaires européens ; troisièmement et dernièrement, un engagement par rapport à l’existence future de la coopération décentralisée comme modalité de renforcement des objectifs déclarés de la Commission en vue de "l’appropriation par les pays partenaires de leurs stratégies de développement et la participation la plus large possible de tous les segments de la société".
Consequently, if the proposals before us are adopted, we will have a regulation on decentralised cooperation that guarantees us the following: firstly, an instrument that is extended to 2003 with a financial framework of EUR 24 million; secondly, the commitment to consolidate decentralised cooperation as a guide for cooperation policy, which gives a more significant role to local players, thereby giving them an incentive to take greater responsibility in the process of developing the very societies in which they live and in their relationship with their Europeans partners; thirdly and lastly, the commitment to the future existence of decentralised cooperation as a method for strengthening the objectives stated by the Commission itself for the “appropriation by the partner countries of their own development strategies and of the widest possible participation by all sectors of society”.

considérant que le règlement (CEE) no 3566/92 de la Commission (7), relatif aux documents à utiliser en vue de l'application des mesures communautaires entraînant le contrôle de l'utilisation et/ou la destination des marchandises importées, offre les instruments douaniers nécessaires pour surveiller la circulation des huiles importées à l'intérieur de la Communauté et pour éviter leur détournement à des fins non prévues par la réglementation agricole applicable au secteur en question; que son application, dans les cas d'importation des huiles des codes NC 1515 90 59 et 1515 90 99, peut pallier, jusqu'au moment où les règles particulières pour l'application du tarif douanier commun seront modifiées, la situation actuelle de risque;
Whereas Commission Regulation (EEC) No 3566/92 (7), on the documents to be used for the purpose of implementing Community measures entailing verification of the use and/or destination of goods supplies the customs instruments needed in order to monitor the movement of imported oils within the Community and to prevent their being diverted to uses not provided for in the agricultural legislation applicable to the sector in question; whereas applying that Regulation in the case of imports of oils falling within CN codes 1515 90 59 and 1515 90 99 may reduce the risk which currently exists until the special rules for the application of the Common Customs Tariff are amended;

1. Jusqu'à l'établissement de dispositions communautaires dans le domaine considéré, les États membres peuvent octroyer des franchises particulières lors de l'importation d'instruments et appareils utilisés pour la recherche, l'établissement de diagnostics ou la réalisation de traitements médicaux.
1. Until the establishment of Community provisions in the field in question, Member States may apply special relief granted on imports of instruments and apparatus used in medical research, establishing medical diagnoses or carrying out medical treatment.