Traduction de «instrument horizontal séparé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instrument de séparation des actifs
asset separation tool

instrument opérationnel horizontal [ outil opérationnel horizontal | catalyseur opérationnel horizontal ]
horizontal business enabler

système de séparation horizontal
horizontal separation system

instrument d'appui horizontal
general supporting measure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ceci étant dit, je me dois aussi de souligner que la Commission a une optique différente de celle défendue dans le rapport de M. Lehtinen quant à la nécessité, à ce stade, d’un instrument horizontal séparé en vue de couvrir les obligations des prestataires de services transfrontaliers, car nous pensons simplement que nous devrions d’abord mener à bien nos initiatives en cours avant de nous orienter, si besoin est, vers un instrument horizontal séparé.
Having said that, I have also to underline that the Commission takes a different view to Mr Lehtinen’s report on the need for a separate horizontal instrument to cover obligations of cross-border service providers at this stage for the simple reason that we believe that we should first accomplish our ongoing initiatives before coming, if necessary, to a separate horizontal instrument.

4. souligne que l'examen de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs doit conduire à renforcer la cohérence du cadre juridique relatif aux droits des consommateurs; réaffirme sa préférence pour une approche mixte, c'est-à-dire un instrument horizontal répondant à l'objectif premier de garantir la cohérence de la législation existante et permettant de combler les failles en regroupant, dans des réglementations cohérentes, des questions sectorielles communes à toutes les directives; considère que les questions spécifiques doivent donc continuer à être envisagées séparément dans les directives sectorielles; est d'avis que les principes établis de longue date en matière de droits des consommateurs doivent aussi s'appliquer dans l'environnement numérique; dans le cadre de l'examen de l'acquis communautaire, préconise de nouvelles initiatives destinées à protéger les consommateurs, y compris leur vie privée et leur sécurité, dans l'environnement numérique, sans pour autant alourdir indûment les charges administratives pesant sur le secteur;
4. Emphasises the fact that the review of the consumer acquis should lead to a more coherent legal framework for consumers' rights; recalls its preference for the adoption of a mixed approach, i.e. a horizontal instrument with the primary goal of ensuring the coherence of existing legislation and enabling loopholes to be closed by grouping together, in consistent law, cross-sectoral issues common to all directives; considers that specific questions should continue to be considered separately in the sectoral directives; the long established principles of consumer rights should also be applied in the digital world; urges, in the context of the review of the aquis, more steps to be taken to ensure consumer protection, including privacy and security, in the digital world, without, however, putting an additional and unjustified burden on industry;

5. exprime sa préférence pour l'adoption d'une approche mixte ou combinée, à savoir, un instrument horizontal visant prioritairement la mise en cohérence de la législation existante et permettant de combler les lacunes, en regroupant, à droit constant, les questions transversales à l'ensemble des directives; estime que les questions spécifiques n'entrant pas dans le champ d'application de l'instrument horizontal doivent continuer d'être élaborées séparément pour chacune des directives sectorielles;
5. Expresses its preference for the adoption of a mixed or combined approach, i.e. a horizontal instrument with the primary goal of ensuring the coherence of the existing legislation and enabling loopholes to be closed by grouping together, in consistent law, cross-cutting issues common to all the directives; considers that specific questions which are outside the scope of the horizontal instrument should continue to be considered separately in the sectoral directives;