Traduction de «instrument horizontal semble » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instrument opérationnel horizontal [ outil opérationnel horizontal | catalyseur opérationnel horizontal ]
horizontal business enabler

instrument d'appui horizontal
general supporting measure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. souligne la nécessité de renforcer l'efficacité du droit de la consommation pour le marché unique; salue, dès lors, le Livre vert de la Commission sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs; constate que les clauses actuelles d'harmonisation minimales contenues dans les huit directives visées par la révision sont source d'insécurité juridique pour les entreprises et les consommateurs; est donc d'avis, sans présager toutefois du résultat de la consultation, que l'option de l'approche mixte avec un instrument horizontal semble la plus appropriée en vue de renforcer la confiance des consommateurs;
18. Stresses the need to make consumer law more effective for the Single Market; welcomes, therefore, the Commission's Green Paper on the review of the consumer acquis; notes that the current minimum harmonisation clauses in the eight directives covered by the review are a source of legal uncertainty for businesses and consumers; considers, therefore, without wishing to predict the result of the consultation, that the mixed option approach, with a horizontal instrument, is the most appropriate with a view to strengthening consumer confidence;

18. souligne la nécessité de renforcer l'efficacité du droit de la consommation pour le marché unique; salue, dès lors, le Livre vert de la Commission sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs; constate que les clauses actuelles d'harmonisation minimales contenues dans les huit directives visées par la révision sont source d'insécurité juridique pour les entreprises et les consommateurs; est d'avis, dès lors, sans présager toutefois du résultat de la consultation, que l'option de l'approche mixte avec un instrument horizontal semble la plus appropriée en vue de renforcer la confiance des consommateurs;
18. Stresses the need to make consumer law more effective for the Single Market; welcomes, therefore, the Commission's Green Paper on the review of the consumer acquis; notes that the current minimum harmonisation clauses in the eight directives covered by the review are a source of legal uncertainty for businesses and consumers; considers, therefore, without wishing to predict the result of the consultation, that the mixed option approach, with a horizontal instrument, is the most appropriate with a view to strengthening consumer confidence;

La démarche actuelle de simplification de l'instrument horizontal de promotion semble constituer le moment le plus adéquat pour satisfaire à la demande du Conseil.
The current exercise of simplifying the horizontal promotion tool seems to be the most appropriate moment to do so.

Autres points d'accord soulignés dans le rapport de Mme Arlene McCarthy, l'efficacité de cet instrument à travers la concentration financière et une masse critique pour les interventions, le mécanisme horizontal, qui est, nous semble-t-il, plus favorable pour diffuser les résultats et multiplier les échanges d'expériences et de bonnes pratiques et, enfin, le rôle croissant des autorités locales dans la conception et dans la gestion des programmes, sur la base d'un véritable partenariat.
Some other points of agreement highlighted in Mrs McCarthy’s report, the effectiveness of this instrument through the concentration of funding and a critical mass for intervention, the horizontal operation which we think more conducive to disseminating results and increasing the exchange of experience and good practice and, finally, the increasing role of local authorities in the planning and management of the programmes, on the basis of a real partnership.