Vertaling van "instrument facultatif sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instrument n'ayant pas un caractère impératif [ instrument à caractère facultatif | instrument de nature non contraignante ]
non-binding instrument

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. considère que, en complétant l'instrument facultatif par une «boîte à outils», les informations disponibles concernant cet instrument européen seront plus claires, ce qui permettra aux parties prenantes de mieux comprendre leurs droits et de faire des choix en toute connaissance de cause lors de la conclusion de contrats basés sur ce système, et que le cadre juridique sera plus intelligible et non pas surchargé;
10. Takes the view that by complementing an OI with a ‘toolbox’, clearer information will be available on that EU instrument, helping the parties concerned to better understand their rights and to make informed choices when entering into contracts on the basis of that system, and that the legal framework will be more comprehensible and not overburdensome;

10. considère que, en complétant l'instrument facultatif par une "boîte à outils", les informations disponibles concernant cet instrument européen seront plus claires, ce qui permettra aux parties prenantes de mieux comprendre leurs droits et de faire des choix en toute connaissance de cause lors de la conclusion de contrats basés sur ce système, et que le cadre juridique sera plus intelligible et non pas surchargé;
10. Takes the view that by complementing an OI with a ‘toolbox’, clearer information will be available on that EU instrument, helping the parties concerned to better understand their rights and to make informed choices when entering into contracts on the basis of that system, and that the legal framework will be more comprehensible and not overburdensome;

La rapporteure juge particulièrement avantageux que l'instrument facultatif élargisse le choix qui s'offre aux parties et qu'il sera bénéfique si celles-ci le perçoivent comme un instrument attractif et le choisissent.
The rapporteur particularly sees it as advantageous that an OI will enlarge the choice of parties, and will have benefits should it be perceived as attractive by the parties and chosen.

La rapporteure estime par ailleurs qu'un mécanisme de suivi et de révision sera d'une importance cruciale pour veiller à ce que l'instrument facultatif suive l'évolution des besoins du marché ainsi que les évolutions juridiques et économiques.
The rapporteur further takes the view that a monitoring and review mechanism will be of crucial importance in order to ensure that the OI keeps up with market needs and legal and economic developments.

Une réflexion portant sur la création d'un instrument facultatif sera menée parallèlement au présent plan d'action et à l'ensemble du processus.
Reflection on an optional instrument will start with the present Action Plan and be carried out in parallel to the whole process.

Au terme de ces consultations et analyses, le Canada sera en mesure de décider s'il convient ou non d'en devenir partie. b) Étant donné que ces efforts nécessiteront de larges consultations, et en raison de la complexité des enjeux liés à la mise en œuvre du Protocole facultatif, aucune échéance n'a été fixée pour devenir partie au Protocole facultatif. c) Le gouvernement examine s'il convient que le Canada devienne partie à cet instrument.
Only after this analysis is completed will Canada be in a position to make a decision as to whether to become a party to the optional protocol. b) Owing to the extensive consultations required and the complexities of the issues raised by the implementation of the optional protocol, no timeline has been developed for Canada to become a party to the optional protocol. c) The government is committed to actively considering whether Canada should become a party to the instrument.