Traduction de «instrument facultatif devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instrument n'ayant pas un caractère impératif [ instrument à caractère facultatif | instrument de nature non contraignante ]
non-binding instrument

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. estime que l'instrument facultatif devrait être disponible en tant qu'option d'abord dans les situations transfrontalières et qu'il est nécessaire d'avoir la garantie que les États membres seront à même de prévenir toute utilisation abusive de l'instrument facultatif dans des situations qui ne sont pas véritablement transfrontalières; relève que l'instrument facultatif peut également présenter des avantages dans les situations nationales notamment en termes de simplicité et d'économies, en particulier pour le secteur des PME; est néanmoins fermement convaincu qu'il devrait appartenir aux États membres de choisir d'appliquer l'instrument facultatif sur une base nationale; estime en outre que les effets d'une application au niveau national sur les régimes nationaux de droit des contrats méritent une analyse spécifique;
20. Believes that the OI should be available as an opt-in in cross-border situations in the first instance and that guarantees are needed that Member States will be able to prevent any misuse of the OI in non-genuine cross-border scenarios, notes that it may also bring benefits in domestic situations, in particular through advantages via simplicity and cost-saving, especially for the SME sector; strongly believes, however, that it should be for Member States to choose whether to make the OI available on a domestic basis; further considers that the effects of a domestic opt-in on national bodies of contract law merit specific analysis;

23. estime que le champ d'application d'une «boîte à outils» pourrait être assez vaste, tandis qu'un instrument facultatif devrait se limiter aux questions centrales du droit des contrats; estime qu'une «boîte à outils» devrait rester en phase avec l'instrument facultatif et comprendre, parmi ses «instruments», des concepts repris de tout l'éventail des traditions juridiques au sein de l'Union, y compris des règles tirées, entre autres, du projet de cadre commun de référence (PCCR) , des «principes contractuels communs» et de la «terminologie contractuelle commune» , et que ses recommandations en matière de droit des contrats à la consommation devraient s'appuyer sur un niveau de protection réellement élevé;
23. Believes that the scope of a ‘toolbox’ could be quite broad, whereas any OI should be limited to the core contractual law issues; believes that a ‘toolbox’ should remain coherent with the OI and include among its ‘tools’ concepts from across the diverse range of legal traditions within the EU, including rules derived from, inter alia, the academic Draft Common Frame of Reference (DCFR) and the ‘Principes contractuels communs’ and ‘Terminologie contractuelle commune’ ; and that its recommendations on consumer contract law should be based on a genuinely high level of protection;

23. estime que le champ d'application d'une "boîte à outils" pourrait être assez vaste, tandis qu'un instrument facultatif devrait se limiter aux questions centrales du droit des contrats; estime qu'une "boîte à outils" devrait rester en phase avec l'instrument facultatif et comprendre, parmi ses "instruments", des concepts repris de tout l'éventail des traditions juridiques au sein de l'Union, y compris des règles tirées, entre autres, du projet de cadre commun de référence (PCCR), des "principes contractuels communs" et de la "terminologie contractuelle commune", et que ses recommandations en matière de droit des contrats à la consommation devraient s'appuyer sur un niveau de protection réellement élevé;
23. Believes that the scope of a ‘toolbox’ could be quite broad, whereas any OI should be limited to the core contractual law issues; believes that a ‘toolbox’ should remain coherent with the OI and include among its 'tools' concepts from across the diverse range of legal traditions within the EU, including rules derived from, inter alia, the academic Draft Common Frame of Reference (DCFR) and the 'Principes contractuels communs' and 'Terminologie contractuelle commune'; and that its recommendations on consumer contract law should be based on a genuinely high level of protection;

20. estime que l'instrument facultatif devrait être disponible en tant qu'option d'abord dans les situations transfrontalières et qu'il est nécessaire d'avoir la garantie que les États membres seront à même de prévenir toute utilisation abusive de l'instrument facultatif dans des situations qui ne sont pas véritablement transfrontalières; estime en outre que les effets d'une application au niveau national sur les régimes nationaux de droit des contrats méritent une analyse spécifique;
20. Believes that the OI should be available as an opt-in in cross-border situations in the first instance and that guarantees are needed that Member States will be able to prevent any misuse of the OI in non-genuine cross-border scenarios; further considers that the effects of a domestic opt-in on national bodies of contract law merit specific analysis;

Pour être utilisable sous l'angle du marché intérieur, l'instrument facultatif devrait se répercuter sur l'application des dispositions impératives, dont celles relatives à la protection des consommateurs[27]. C'est en effet là que se situerait la valeur ajoutée par rapport aux régimes facultatifs existants, comme la convention de Vienne, qui ne peuvent restreindre l'application des dispositions nationales impératives.
To be operational from an internal market perspective, the optional instrument would have to affect the application of the mandatory provisions, including those on consumer protection [27].Indeed, this would constitute the added value compared with the existing optional regimes, such as the Vienna Convention, which cannot restrict the application of national mandatory rules.

La procédure européenne de règlement des petits litiges devrait simplifier et accélérer le règlement des petits litiges transfrontaliers et en réduire les coûts, en proposant un instrument facultatif venant s’ajouter aux possibilités offertes par les législations des États membres, qui ne seront pas affectées.
The European Small Claims Procedure should simplify and speed up litigation concerning small claims in cross-border cases, whilst reducing costs, by offering an optional tool in addition to the possibilities existing under the laws of the Member States, which will remain unaffected.

La procédure instituée par le présent règlement devrait constituer un instrument complémentaire et facultatif pour le demandeur, qui demeure libre de recourir à une procédure prévue par le droit national.
The procedure established by this Regulation should serve as an additional and optional means for the claimant, who remains free to resort to a procedure provided for by national law.

La réflexion devrait porter, entre autres, sur la question de savoir si l'instrument facultatif (dans l'hypothèse d'un instrument contraignant) pourrait exclure l'application de dispositions nationales impératives antagoniques dans les domaines couverts.
The reflection would have to include, inter alia, the question whether the optional instrument (if it were a binding instrument) could exclude the application of conflicting mandatory national provisions for areas which are covered thereby.

Enfin, le cadre commun de référence devrait également former la base d'une réflexion approfondie sur un instrument facultatif dans le domaine du droit européen des contrats.
Finally, the common frame of reference should also form the basis for further reflection on an optional instrument in the area of European contract law.