Vertaling van "instrument est rédigé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

rédiger un rapport d’étalonnage | rédiger un rapport de calibrage
calibration report writing | prepare calibration report | preparing calibration report | write calibration report

rédiger des courriers électroniques professionnels | rédiger des e-mails professionnels
compose corporate emails | drafting corporate emails | draft corporate emails | write corporate emails

rédiger des ordonnances de médicaments en dentisterie | rédiger des ordonnances de médicaments en odontologie
administer prescriptions for medication in dentistry | determine indications for use of medication in dental practice | write prescriptions for dentistry medication | write prescriptions for medication in dentistry

être ainsi rédigé [ être rédigé comme suit | être ainsi formulé | être ainsi libellé | prévoir que | disposer que | énoncer que | porter que | stipuler que ]
read as follows

instrument économique pour l'environnement [ instrument de politique environnementale fondé sur le marché | instrument économique de protection de l'environnement | instrument fondé sur le marché pour l'élaboration de la politique environnementale ]
economic instrument for the environment [ economic instrument for environmental protection | market-based environmental policy instrument | market-based instrument | market-based instrument for environmental policymaking ]

La gestion des plaintes des consommateurs : un guide à l'intention des entreprises canadiennes, rédigé au nom des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la consommation
Consumer Complaints Management: a Guide for Canadian Business, Developed on Behalf of the Federal, Provincial and Territorial Ministers Responsible for Consumer Affairs

Les mauvais traitements envers les personnes aînées en milieu institutionnel : document de travail, rédigé à partir de documentation en langue française
Abuse and neglect of older adults in institutional settings: discussion paper, building from French language resources

système des instruments | instrumentation | instruments
instrument system

Ordonnance du DFJP du 28 mai 2011 sur les instruments de mesure d'alcool dans l'air expiré [ OIAA ]
FDJP Ordinance of 28 May 2011 on Breath Alcohol Measuring Devices [ BAMDO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, bien que l’autorité requise admette que les titres permettant l’exécution du recouvrement peuvent exceptionnellement être annulés, ces circonstances doivent être, d’une certaine manière, intrinsèques à l’instrument lui–même, comme, notamment, la langue dans laquelle cet instrument est rédigé ou la personne à laquelle l’instrument est notifié, et non un litige d’ordre factuel concernant la validité de la créance sous-jacente.
Further, while the requested authority acknowledges that instruments permitting enforcement can exceptionally be set aside, those circumstances must be something intrinsic to the instrument itself, such as the language in which it is written, or the person to whom it is notified, and not a dispute on the facts as to the validity on the underlying claim.

Par conséquent, il convient d’examiner si le fait de n’avoir notifié la créance litigieuse qu’après la délivrance et la notification d’un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires, visé à l’article 12 de la directive 2010/24/UE, relève des critères susmentionnés, dégagés dans l’arrêt Kyrian, de sorte que l’exécution de l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires peut être contestée dans l’État membre requis, même si cet instrument est rédigé dans la langue de l’État membre requis.
It thus falls to be considered whether failure to notify the disputed claim, at all, until after the issue and notification of a uniform instrument permitting enforcement under Article 12 of Directive 2010/24, is within the parameters as detailed above set by the Kyrian ruling, so that the enforcement of the uniform instrument permitting enforcement can be challenged in the requested Member State, even if it is written in the language of the requested Member State.

- à envisager toutes les possibilités et à rédiger des propositions pour mettre en place une nouvelle gamme de systèmes novateurs afin d'élargir l'éventail d'instruments disponibles pour soutenir l'investissement public et privé dans les domaines du capital-risque et des garanties et, pour ce faire, à renforcer sa capacité d'émettre des garanties et à utiliser ses services de conseil pour structurer des modèles innovateurs de financement des PME.
- explore all options and prepare proposals to bring forward a new range of innovative schemes in order to widen the array of tools available for supporting public and private investment in the venture capital and guarantee fields and, to that end, to reinforce its capacity to issue guarantees and to use its advisory services for structuring innovative SME financing schemes.

La Commission devrait s'inspirer, pour la mise en œuvre des instruments stratégiques de l'Union, des documents rédigés ou approuvés par le pouvoir législatif, et non de communications publiées unilatéralement par elle-même.
The Union's executive should find guidance for the implementation of the Union's policy instruments in documents co-written or approved by the legislative, and not in communications issued unilaterally by the executive itself.

5 bis. Au plus tard le 31 décembre 2017, la Commission rédige un document contenant les informations consolidées sur tous les financements régis par le présent règlement et tous les financements extérieurs au sens large, que l'on ne peut limiter aux financements relevant de la rubrique 4, et présentant, entre autres, une répartition des dépenses par pays bénéficiaire, domaine général d'utilisation des fonds, utilisation des instruments financiers, engagements et paiements, et niveau de participation des partenaires.
5a. By no later than 31 December 2017, the Commission shall produce a document that consolidates information on all funding governed by this Regulation and all external funding within the broad remit, which may not be confined only to funding under Heading 4, and that offers a breakdown of spending by, inter alia, beneficiary country, general area of application of the funds, use of financial instruments, commitments and payments, and level of participation of partners.

Elle souhaiterait recommander que la Commission rédige un document à mi-parcours contenant les informations consolidées sur tous les financements régis par le présent règlement et potentiellement tous les financements extérieurs au sens large, que l'on ne peut limiter à la rubrique 4, et présentant une répartition des dépenses par pays bénéficiaire, domaine général d'utilisation des fonds, utilisation des instruments financiers, engagements et paiements, et niveau de participation des partenaires, entre autres.
Your Rapporteur would like to recommend that the Commission produces a document at mid-term that consolidates information on all funding that is governed by this Regulation but potentially all external funding in the broad remit and which may not be confided only to Heading 4, and offers a breakdown of spending by inter alia beneficiary country, general area of application of the funds, use of financial instruments, commitments and payments, level of participation of partners.

9. observe que la Commission a chargé un groupe d'experts de rédiger un rapport sur l'utilisation du FEDER en appui aux instruments d'ingénierie financière; considère qu'il s'agit là d'une première étape et s'inquiète du fait que l'analyse du réseau d'experts révèle un certain nombre de problèmes graves, par exemple le manque d'éléments permettant de déterminer si l'ampleur de l'aide est à la mesure des insuffisances dans le marché des prêts et des capitaux propres, le manque de preuves permettant d'évaluer si le montant des fonds de capital-risque mis en place avec l'aide du FEDER est assez élevé pour être viable, la pénurie de données concernant les coûts de mise en place et de fonctionnement des instruments d'ingénierie financière en ce qui concerne les aides non remboursables, la complexité des règlements et l'incertitude quant à leur interprétation;
9. Notes that the Commission has charged a group of experts to draft a report on the use of the ERDF in support of FEIs; considers this to be a first step and is worried that the expert evaluation network's analysis reveals a number of serious problems, for example, the lack of evidence to determine whether the scale of support matches the size of the gaps in the market for loans and equity finance; the lack of evidence from which to assess whether the size of venture capital funds set up with ERDF support is large enough to be viable; the paucity of data on the costs of setting up and operating FEIs relative to non-repayable grants; and the complexity of the regulations and uncertainty surrounding their interpretation;

6. observe que la Commission a chargé un groupe d'experts de rédiger un rapport sur l'utilisation du FEDER en appui aux instruments d'ingénierie financière; considère qu'il s'agit là d'une première étape et s'inquiète du fait que l'analyse du réseau d'experts révèle un certain nombre de problèmes graves, par exemple le manque d'éléments permettant de déterminer si l'ampleur de l'aide est à la mesure des insuffisances dans le marché des prêts et des capitaux propres, le manque de preuves permettant d'évaluer si le montant des fonds de capital-risque mis en place avec l'aide du FEDER est assez élevé pour être viable, la pénurie de données concernant les coûts de mise en place et de fonctionnement des instruments d'ingénierie financière en ce qui concerne les aides non remboursables, la complexité des règlements et l'incertitude quant à leur interprétation;
6. Notes that the Commission has charged a group of experts to draft a report on the use of the ERDF in support of FEIs; considers this to be a first step and is worried that the expert evaluation network's analysis reveals a number of serious problems, for example, the lack of evidence to determine whether the scale of support matches the size of the gaps in the market for loans and equity finance; the lack of evidence from which to assess whether the size of venture capital funds set up with ERDF support is large enough to be viable; the paucity of data on the costs of setting up and operating FEIs relative to non-repayable grants; and the complexity of the regulations and uncertainty surrounding their interpretation;

Étant donné que les documents ont été rédigés dans des termes suffisamment généraux pour s'appliquer aux trois instruments, toutes les cases ne sont pas applicables à l'ensemble des instruments et il ne sera peut-être donc pas nécessaire de toutes les remplir dans certains cas.
Because the documents have been made broad enough to cover all three instruments, however, not all blocks in the document will be applicable to all of the instruments and it therefore may not be necessary to complete all of the blocks in a given case.

Ce document, qui a été rédigé en tenant compte des documents stratégiques et des programmes indicatifs nationaux et régionaux, contribue à renforcer la cohérence entre les démarches adoptées dans le cadre des instruments géographiques et des instruments thématiques.
Having been drafted by taking into account the national and regional strategy papers and indicative programmes, this document contributes to improving the consistency between the approaches developed from both the geographical and thematic instruments.