Traduction de «instrument d’action puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Évaluation, choix et mise en œuvre d'instruments d'action gouvernementale
Assessing, Selecting, and Implementaing Instruments for Government Action

instrument d'action réglementaire et non réglementaire
regulatory and non-regulatory policy instrument

instruments d'action gouvernementale
instruments for government action

instruments d'action
policy instruments

dérivé d’actions | instrument dérivé sur action | instrument dérivé sur titres de propriété | produit dérivé sur actions | titre dérivé de titres de propriété
equity derivative | instrument derived from equities

instrument assimilable à des actions | instrument participatif
Equity-like instrument

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Chaque année, au moment de l'évaluation des progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne lors du Conseil européen de printemps, l'Union pourrait canaliser les ressources, si nécessaire, de manière à stimuler certaines initiatives particulièrement efficaces en vue d'accélérer la réalisation des objectifs en retard par rapport au calendrier (tels que les RTE ou les projets de grande envergure en matière d'environnement ou de recherche) ou de mieux réagir à certains chocs imprévus (par exemple une dispute commerciale, des conséquences imprévues d'un accord commercial, ou des besoins urgents d'action, tel par exemple la nécessité de supporter sans délai le démantèlement d'une centrale nucléaire).Ce fonds ne requerrait aucun instrument distinct, puisqu'il utiliserait les programmes et les moyens d'action existants.
Each year, when the Union assesses progress in the implementation of the Lisbon strategy at the Spring European Council, it could channel resources, if necessary, to boost particularly effective initiatives to accelerate progress in objectives running behind schedule (such as TENs or large environmental or research projects) or help respond to unexpected shocks- such as trade disputes or unexpected consequences of trade agreements, or exceptional calls for urgent actions like for instance, the necessity to top up financial needs to carry out nuclear decommissioning obligations without delay. The Fund would not require a separate instrument: it would use existing programmes and delivery mechanisms.

Compte tenu des délais moyens de transposition, un tel suivi des textes prévus au titre du plan d’action de La Haye n’est pas encore envisageable, puisque pour aucun d’entre eux, le délai de mise en œuvre n’est encore expiré à la date de la présente communication[6]. Il apparaît en revanche pertinent, au titre du présent exercice 2005, d'analyser et d'évaluer, sur un plan global, à une date butoir - aux fins de la présente communication, celle du 31 mars 2006 a été retenue- la mise en œuvre par les États membres des instruments adoptés dans le domaine JLS, jusqu’à maintenant.
The average transposal deadline is such that it is not yet possible to monitor the instruments provided for by the Hague action plan, since at the time of writing no one of them is due to be implemented yet[6]. For the purposes of this 2005 report, however, it is worth analysing and evaluating the Member States’ implementation of JFS instruments in general terms on a cut-off date which, for the purposes of this report, is 31 March 2006.

Dans cette optique, la série de propositions pour l’action extérieure présentée par la Commission constitue une avancée dans la bonne direction puisqu’elle contient des éléments de simplification soumettant l’ensemble des instruments pour l’action extérieure de l’Union aux dispositions du règlement d’application général, prévoyant des procédures plus souples pour les situations d’urgence, avec la possibilité de prendre des mesures ad hoc sous la forme de subventions directes ou de subventions de faible montant en cas de violation de droits de l’homme et pour assurer la cohérence avec le règlement financier.
To this end the package of proposals for external instruments of the Commission is a step in the right direction as it contains elements of simplification by making all Union external instruments subject to the rules of the general implementing Regulation, providing for more flexible procedures in urgent cases, through the possibility of ad-hoc actions through direct grants or low value grants for human rights violations and consistency with the Financial Regulation.

Pourtant, nous disposons d’un instrument d’action puisque la clause des droits de l’homme nous offre la possibilité de retirer notre soutien aux pays qui ne respectent pas les droits de l’homme et l’État de droit.
And yet we have a tool at our disposal to do something, since the human rights clause provides the possibility of withdrawing support from countries that fail to observe human rights and the rule of law and it also allows us to increase the support we give to countries that observe these rules.

La budgétisation de l'aide européenne présenterait en effet des avantages certains puisque l'aide aux ACP serait soumise aux même règles de programmation et de gestion que les autres instruments d'action extérieure de l'UE, renforçant ainsi la cohérence, la transparence, l'efficacité et le contrôle démocratique de la coopération au développement.
The budgetisation of European aid would in fact offer certain advantages, since assistance for ACP countries would be subject to the same programming and management rules as the EU’s other instruments for external action, thereby strengthening the coherence, transparency, effectiveness and democratic control of development cooperation.

5. fait remarquer que le financement d'actions préparatoires à la coopération avec les pays d'Asie et d'Amérique latine à revenu moyen a été utilisé de manière fructueuse en 2008 et devrait être poursuivi en 2009, puisqu'il soutient des actions qui dépassent le cadre strict de l'APD, en-dehors du champ d'action de l'instrument de financement de la coopération au développement; demande à la Commission de combler les lacunes existant dans l'architecture législative des actions extérieures grâce à une proposition législative qui couvre les actions hors APD dans les pays en développement;
5. Observes that the financing of preparatory actions for cooperation with middle income group countries in Asia and Latin America have served a valuable purpose in 2008 and should be continued in 2009, as they allow financing for actions beyond the definition of ODA which fall outside the scope of the Development Cooperation Instrument (DCI); calls on the Commission to fill the gap in the external actions legislative architecture with a legislative proposal covering non-ODA actions in developing countries;

Le système actuel a l’inconvénient, entre autres, de pousser l’Union à légiférer à tout propos, puisque c’est le seul instrument d’action en son pouvoir.
The existing system has the disadvantage, among other things, of encouraging the Union to legislate in all sorts of areas since this is the only means of action available to it.

Chaque année, au moment de l'évaluation des progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne lors du Conseil européen de printemps, l'Union pourrait canaliser les ressources, si nécessaire, de manière à stimuler certaines initiatives particulièrement efficaces en vue d'accélérer la réalisation des objectifs en retard par rapport au calendrier (tels que les RTE ou les projets de grande envergure en matière d'environnement ou de recherche) ou de mieux réagir à certains chocs imprévus (par exemple une dispute commerciale, des conséquences imprévues d'un accord commercial, ou des besoins urgents d'action, tel par exemple la nécessité de supporter sans délai le démantèlement d'une centrale nucléaire) .Ce fonds ne requerrait aucun instrument distinct, puisqu'il utiliserait les programmes et les moyens d'action existants.
Each year, when the Union assesses progress in the implementation of the Lisbon strategy at the Spring European Council, it could channel resources, if necessary, to boost particularly effective initiatives to accelerate progress in objectives running behind schedule (such as TENs or large environmental or research projects) or help respond to unexpected shocks- such as trade disputes or unexpected consequences of trade agreements, or exceptional calls for urgent actions like for instance, the necessity to top up financial needs to carry out nuclear decommissioning obligations without delay. The Fund would not require a separate instrument: it would use existing programmes and delivery mechanisms.

Toutefois, il convient de relever que le programme d'action n'est pas un instrument de financement de fonctionnement au sens strict puisqu'il couvre aussi bien les frais de fonctionnement que les activités d'une ONG sélectionnée.
However, it should be noted that the Action Programme is not a 'core funding' instrument in a strict sense, as it covers both running costs and activities of a selected NGO.