Traduction de «instrument définissant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paramètres qui définissent l'environnement du mobile | variables définissant l'environnement du mobile
variables that define the mobile environment

ingénieur automatisme-instrumentation/ingénieure automatisme-instrumentation | ingénieure instrumentation | ingénieur instrumentation/ingénieure instrumentation | ingénieure automatisme-instrumentation
instrumentation engineer technology engineering expert | instrumentation engineering consultant | instrumentation engineer | measurement engineer

les limites bilatérales ainsi constituées définissent les points d'intervention obligatoire
the resulting bilateral limits define the obligatory intervention points

ligne aclinique définissant l'équateur magnétique
magnetic equator

assistante technique en instruments | technicienne en instruments | technicien en instruments | technicien en instruments/technicienne en instruments
road crew member | senior instrument technician | bass technician | instrument technician

créateur d’instruments de musique électronique/créatrice d’instruments de musique électronique | créatrice d’instruments de musique électronique | fabricant d’instruments de musique électronique/fabricante d’instruments de musique électronique | luthier guitare électrique
electric guitar builder | electronic musical instrument craftswoman | electric keyboard builder | electronic musical instrument maker

Recommandation définissant les principes internationaux à appliquer en matière de fouilles archéologiques
Recommendation on International Principles Applicable to Archaeological Excavation

Accord de Camp David définissant les bases de la paix au Moyen-Orient
Framework for Peace in the Middle East Agreed at Camp David

maladie définissant le sida
AIDS-defining illness

instrument économique pour l'environnement [ instrument de politique environnementale fondé sur le marché | instrument économique de protection de l'environnement | instrument fondé sur le marché pour l'élaboration de la politique environnementale ]
economic instrument for the environment [ economic instrument for environmental protection | market-based environmental policy instrument | market-based instrument | market-based instrument for environmental policymaking ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le besoin de cohérence et de transparence est le moteur qui sous-tend les modalités de gestion des divers Fonds: la cohérence, car les projets d'instruments définissent les conditions minimales applicables aux systèmes de gestion, de contrôle interne et d'audit, ainsi qu'à la participation de chaque acteur; la transparence, car les résultats de chaque élément de l'instrument sont connus des divers acteurs.
The need for coherence and transparency are the driving forces in the management modalities of the respective Funds. Coherence, as the draft instruments lay down the minimal conditions applicable to the management, internal control and audit systems as well as the involvement of each actor. Transparency, as the results and outcome of each part of the instrument are known to the different actors.

Le besoin de cohérence et de transparence est le moteur qui sous-tend les modalités de gestion des divers Fonds: la cohérence , car les projets d'instruments définissent les conditions minimales applicables aux systèmes de gestion, de contrôle interne et d'audit, ainsi qu'à la participation de chaque acteur; la transparence , car les résultats de chaque élément de l'instrument sont connus des divers acteurs.
The need for coherency and transparency are the driving forces in the management modalities of the respective Funds. Coherency , as the draft instruments lay down the minimal conditions applicable to the management, internal control and audit systems as well as the involvement of each actor. Transparency , as the results and outcome of each part of the instrument are known to the different actors.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R0824 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2016/824 de la Commission du 25 mai 2016 définissant les normes techniques d'exécution en ce qui concerne le contenu et le format de la description du fonctionnement des systèmes multilatéraux de négociation et des systèmes organisés de négociation ainsi que de la notification à l'Autorité européenne des marchés financiers en vertu de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/824 DE LA COMMISSION
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R0824 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2016/824 of 25 May 2016 laying down implementing technical standards with regard to the content and format of the description of the functioning of multilateral trading facilities and organised trading facilities and the notification to the European Securities and Markets Authority according to Directive 2014/65/EU of the European Parliament and of the Council on markets in financial instruments (Text with EEA relevance) // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2016/824

C’est très bien, mais nous devons exercer tout notre contrôle sur les documents stratégiques, les programmes indicatifs pluriannuels et autres, car ils sont de portée générale et complètent les instruments financiers en définissant des domaines et des objectifs prioritaires.
This is all right, but we need to exert our full scrutiny on strategy papers, multiannual indicative programmes and the like, as they are of a general scope and supplement the financial instruments by defining priority areas and objectives.

Nous avons travaillé longtemps pour évaluer l’opinion des acteurs du domaine juridique, des experts en la matière et, par-dessus tout, des citoyens de l’Union européenne, sur la possibilité de disposer d’un instrument définissant clairement le droit applicable, facilitant ainsi l’édification d’un véritable espace européen dans le secteur des successions et testaments.
We have worked for a long time to gauge the opinions of legal operators, of experts in the field, and, above all, of the citizens of the European Union, on the possibility of having an instrument clearly identifying the applicable law and therefore making it easier to create a real European area in the sector of succession and wills.

Il est essentiel d'encadrer les pouvoirs d'exécution de la Commission en définissant précisément les cas dans lesquels elle peut recourir aux procédures dérogatoires et moins contraignantes de l'instrument de stabilité. Sinon, il y aurait un risque que la Commission ne soit tentée de détourner les procédures de l'instrument de stabilité pour mettre en œuvre des programmes de coopération qui devraient normalement relever du champ de compétence des autres instruments financiers, et notamment géographiques.
The Commission’s implementing powers must be framed by means of a precise indication of the cases in which the Commission may resort to the dispensatory and less binding procedures laid down in the Instrument for Stability - otherwise the Commission might be tempted to misuse the Instrument’s procedures in order to implement cooperation programmes which would normally come under other financial (and in particular geographical) instruments.

Toutefois, la Commission rappelle dès à présent que le recours au règlement et à la directive doit respecter l'esprit et la lettre des Traités : le règlement ne doit être utilisé que pour une action exigeant une uniformité d'application dans les Etats membres ; la directive doit redevenir, dans les autres cas, un instrument définissant un cadre juridique et des objectifs à atteindre.
The Commission nevertheless takes the opportunity to point out that regulations and directives should be used in accordance with the spirit and letter of the Treaties: a regulation should only be used for action which must be applied in a uniform manner in the Member States; a directive must become, in other cases, an instrument establishing a legal framework and objectives which must be met.

Afin de prendre en compte et de mettre en œuvre les recommandations de cette stratégie, il a été nécessaire de modifier l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), à savoir le règlement (CE) n° 2792/1999 définissant les modalités et conditions des action structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche.
To take account of, and implement, the recommendations under the strategy, the Financial Instrument for Fisheries Guidance (FIFG), i.e. Regulation (EC) No 2792/1999 laying down the detailed rules and arrangements regarding Community structural assistance in the fisheries sector, has had to be amended.

Toutefois, elle rappelle que le recours à la directive doit respecter l'esprit et la lettre des Traités : la directive doit redevenir un instrument définissant un cadre juridique et des objectifs à atteindre.
However, it would like to recall that Directives must be used in compliance with the spirit and the letter of the Treaty: Directives must revert to being instruments which define a legal framework and the objectives to be achieved.

Nous devons régler ce problème en intégrant les réfugiés dans le champ d'application d'un instrument définissant les circonstances dans lesquelles un ressortissant de pays tiers qui réside légalement dans un État membre est autorisé à résider dans un autre État membre.
We should seek to remedy this by including refugees within the scope of an instrument defining the circumstances in which a third country national who is legally resident in one Member State may reside in another Member State.