Traduction de «instrument de conclusion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instrument de conclusion
instrument of conclusion

conclusions d'audit [ conclusions de vérification | conclusions de révision | conclusions du vérificateur ]
audit conclusions [ auditor's conclusions ]

conclusions de l'auditeur | conclusions du contrôleur | conclusions du vérificateur
audit conclusions

fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions
basis for conclusions | background information and basis for conclusions

fondement des conclusions [ historique et fondement des conclusions | base des conclusions ]
basis for conclusions [ background information and basis for conclusions ]

conclusion | conclusion (de la cour) | constatation de la cour | invention
finding

ingénieur automatisme-instrumentation/ingénieure automatisme-instrumentation | ingénieure instrumentation | ingénieur instrumentation/ingénieure instrumentation | ingénieure automatisme-instrumentation
instrumentation engineer technology engineering expert | instrumentation engineering consultant | instrumentation engineer | measurement engineer

conclusion de droit | conclusion juridique
conclusion of law

Loi sur la conclusion des traités [ Loi prévoyant la consultation des gouvernements provinciaux lors de la négociation et de la conclusion des traités ]
Conclusion of Treaties Act [ An Act to provide for consultation with provincial governments when treaties are negotiated and concluded ]

conclusion | conclusion de la vente
closing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 26 du présent règlement afin de modifier les principales modalités, conditions et procédures énoncées dans la partie III de l'annexe I du présent règlement et régissant le concours de l'Union à chaque instrument financier établi conformément aux règles pour les instruments de prêt et les instruments de fonds propres énoncées dans la partie III de l'annexe I du présent règlement, conformément aux conclusions du rapport intermédiaire et de l'évaluation indépendante de la phase pilote de l'initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets établie au titre de la décision no 1639/2006/CE et du règlement (CE) no 680/2007, et afin de tenir compte de l'évolution des conditions du marché en vue d'optimiser la conception et la mise en œuvre des instruments financiers relevant du présent règlement.
2. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 26 of this Regulation to modify the main terms, conditions and procedures laid down in Part III of Annex I to this Regulation governing the Union contribution to each financial instrument established under the Debt Framework or Equity Framework laid down in Part III of Annex I to this Regulation in accordance with the results of the interim report and the independent full -scale evaluation of the pilot phase of the Europe 2020 Project Bond Initiative established under Decision No 1639/2006/EC and Regulation (EC) No 680/2007, and in order to take into account changing market conditions with a view to optimising the design and implementation of the financial instruments under this Regulation.

B. considérant que l'Union a élaboré une panoplie d'instruments servant de cadre d'action pour faire face à cette obligation, notamment des lignes directrices en matière de droits de l'homme, un instrument financier mondial en matière de droits de l'homme et de démocratie (l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH)), une exigence pour les instruments financiers externes – tels que l'instrument de financement de la coopération au développement, l'instrument de stabilité, l'instrument européen de voisinage, l'instrument de pré-adhésion et l'instrument de partenariat – afin de promouvoir les droits de l'homme et la démocratie dans la limite de leurs compétences, la création du FEDEM et la désignation du nouveau représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme, des déclarations et des conclusions du Conseil, des déclarations de la haute représentante, des démarches au niveau de l'Union, des sanctions imposées par l'Union en cas de graves violations des droits de l'homme et, plus récemment, la mise en place de stratégies par pays en matière de droits de l'homme;
B. whereas the EU has developed an extensive toolbox of instruments as a policy framework to support this obligation, including human rights guidelines, a global financial instrument on human rights and democracy (the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR)), a requirement for all external financial instruments – such as the Development Cooperation Instrument (DCI), the Instrument for Stability (IfS), the European Neighbourhood Instrument (ENI), the Pre-Accession Instrument (IPA) and the Partnership Instrument (PI) – to promote human rights and democracy within their remit, the establishment of the EED, the appointment of the new EU Special Representative for Human Rights, Council declarations and conclusions, statements by the High Representative, EU démarches, EU sanctions in the event of severe human rights violations and, more recently, human rights country strategies;

1. La présente convention ne déroge pas aux instruments internationaux conclus avant la présente convention auxquels des États contractants sont parties et qui contiennent des dispositions sur les matières réglées par la présente convention.
(1) This Convention does not affect any international instrument concluded before this Convention to which Contracting States are Parties and which contains provisions on matters governed by this Convention.

Elle couvre également les domaines prévus dans les accords de partenariat et de coopération et autres instruments bilatéraux conclus avec les pays et régions partenaires, ou précisés dans les déclarations conjointement approuvés avec les pays et régions partenaires, ainsi que la poursuite au niveau international des objectifs des politiques internes.
It shall also be used for areas of cooperation covered by partnership and cooperation agreements and other bilateral instruments concluded with partner countries and regions or specified in declarations jointly approved with such countries and regions, and for pursuing the objectives of internal policies at international level.

Elle couvre aussi les domaines de coopération visés par des accords de partenariat et de coopération et par d'autres instruments bilatéraux conclus avec des pays et des régions partenaires ou visés dans des déclarations adoptées conjointement avec ces pays et régions.
It shall also be used for areas of cooperation covered by partnership and cooperation agreements and other bilateral instruments concluded with partner countries and regions or specified in declarations jointly approved with such countries and regions.

2. Les autorités compétentes suisses informent sans délai l'agence et la Commission de tout élément porté à leur connaissance laissant supposer l'existence d'irrégularités relatives à la conclusion et à l'exécution des contrats ou conventions conclus en application des instruments auxquels se réfère le présent accord.
2. The competent Swiss authorities shall inform the Agency and the Commission without delay of any fact or suspicion which has come to their notice relating to an irregularity in connection with the conclusion and implementation of the contracts or agreements concluded in application of the instruments referred to in this Agreement.

14) "marché réglementé": un système multilatéral, exploité et/ou géré par un opérateur de marché, qui assure ou facilite la rencontre - en son sein même et selon ses règles non discrétionnaires - de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, d'une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats portant sur des instruments financiers admis à la négociation dans le cadre de ses règles et/ou de ses systèmes, et qui est agréé et fonctionne régulièrement conformément aux dispositions du titre III.
14) "Regulated market" means a multilateral system operated and/or managed by a market operator, which brings together or facilitates the bringing together of multiple third-party buying and selling interests in financial instruments - in the system and in accordance with its non-discretionary rules - in a way that results in a contract, in respect of the financial instruments admitted to trading under its rules and/or systems, and which is authorised and functions regularly and in accordance with the provisions of Title III.