Vertaling van "instrument contraignant imposant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]
Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]

instrument concernant les forêts | instrument juridiquement non contraignant concernant tous les types de forêts
Forest Instrument | Non-legally binding instrument on all types of forests | NLBI [Abbr.]

instrument juridiquement contraignant
legally binding instrument | LBI [Abbr.]

Comité de négociation intergovernmental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant propre à assurer l'application de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangeureux qui font l'objet du commerce international
Intergovernmental Negotiation Committee for an internationally legally binding instrument for the application of the prior informed consent procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade

instrument juridiquement contraignant
legally binding instrument

instrument international juridiquement contraignant
international legally binding instrument [ binding instrument ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les règles de l'Union (la directive sur la taxation des produits énergétiques, directive 2003/96/CE du Conseil) imposent que les entreprises bénéficiant de telles exonérations en raison du fait qu'elles ont introduit des améliorations ayant trait à la protection de l'environnement ou à l'efficacité énergétique aillent au-delà de ce qu'exigent les instruments contraignants de l'Union tels que le SEQE de l'UE.
EU rules (the Energy Tax Directive, Council Directive 2003/96/EC) require businesses benefitting from such exemptions due to their introduction of environmental or energy efficiency improvements, to go beyond what is required by binding EU instruments such as the EU ETS.

56. estime que les échanges commerciaux et les droits de l'homme peuvent aller de pair et que le monde des affaires a un rôle important à jouer dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratie; est convaincu que l'action en faveur des droits de l'homme devrait reposer sur la coopération entre les pouvoirs publics et le secteur privé; réaffirme, dans ce contexte, que les entreprises européennes doivent prendre les mesures qui s'imposent pour faire en sorte que les activités qu'elles mènent dans des pays tiers respectent les normes relatives aux droits de l'homme; réaffirme en outre qu'il importe que l'Union encourage la responsabilité sociale des entreprises et incite les entreprises européennes à jouer un rôle de premier plan dans la promotion des normes internationales relatives aux entreprises et aux droits de l'homme; appelle également l'Union à participer activement à la 12 session du groupe de travail des Nations unies sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, ainsi qu'à soutenir les efforts d'alignement de leurs politiques sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales; recommande que l'Union et ses États membres contribuent au débat sur la mise en place, au sein du système des Nations unies, d'un instrument international juridiquement contraignant relatif aux entreprises et aux droits de l'homme;
56. Considers that trade and human rights can go hand in hand and that the business community has an important role to play in promoting human rights and democracy; believes that the promotion of human rights should be built on cooperation between government and private sector; reaffirms in this context that European companies should undertake adequate measures to ensure that their operations in third countries respect human rights standards; reaffirms, moreover, the importance for the EU to promote corporate social responsibility and for European enterprises to play a leading role in promoting international standards on business and human rights; calls, moreover, for the EU to take an active role in the 12th session of the UN Working Group on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises, and to support efforts to align their policies with the OECD guidelines for multinational enterprises; recommends that the EU and its Member States engage in the debate regarding a legally binding international instrument on business and human rights within the UN system;

117. est convaincu que le budget de l'Union est de nature à répondre avec efficacité aux conséquences, mais aussi aux causes, de la crise dans laquelle l'Union est aujourd'hui plongée; estime toutefois que les évènements imprévus présentant une dimension européenne doivent être abordés en mutualisant les efforts et en mobilisant des moyens supplémentaires au niveau de l'Union plutôt qu'en rappelant des engagements passés ou en s'accrochant à l'illusion de solutions purement nationales; souligne, dans ces conditions, qu'il existe des instruments de flexibilité qui permettent d'apporter la réponse conjointe et rapide qui s'impose et qu'il convient de s'en servir pleinement pour se réconcilier avec le caractère particulièrement contraignant des plafonds du CFP;
117. Is convinced that the Union budget can contribute to addressing effectively not only the consequences but also the root causes of the crises that the Union is currently facing; takes the view, however, that unforeseen events with an Union-wide dimension should be tackled by pooling efforts and putting additional means at Union level rather than by calling past commitments into question or reverting to the illusion of purely national solutions; stresses, therefore, that flexibility provisions are there to enable such a joint and speedy response and should be used to the full in order to make up for the tight constraints of the MFF ceilings;

114. est convaincu que le budget de l'Union est de nature à répondre avec efficacité aux conséquences, mais aussi aux causes, de la crise dans laquelle l'Union est aujourd'hui plongée; estime toutefois que les évènements imprévus présentant une dimension européenne doivent être abordés en mutualisant les efforts et en mobilisant des moyens supplémentaires au niveau de l'Union plutôt qu'en rappelant des engagements passés ou en s'accrochant à l'illusion de solutions purement nationales; souligne, dans ces conditions, qu'il existe des instruments de flexibilité qui permettent d'apporter la réponse conjointe et rapide qui s'impose et qu'il convient de s'en servir pleinement pour se réconcilier avec le caractère particulièrement contraignant des plafonds du CFP;
114. Is convinced that the Union budget can contribute to addressing effectively not only the consequences but also the root causes of the crises that the Union is currently facing; takes the view, however, that unforeseen events with an Union-wide dimension should be tackled by pooling efforts and putting additional means at Union level rather than by calling past commitments into question or reverting to the illusion of purely national solutions; stresses, therefore, that flexibility provisions are there to enable such a joint and speedy response and should be used to the full in order to make up for the tight constraints of the MFF ceilings;

Au contraire, le respect des plans de développement et politiques industrielles de l'État est imposé aux entreprises publiques par un grand nombre de lois et de règlements, des instruments assurément contraignants sur le plan juridique (25).
On the contrary, many laws and regulations which certainly are legally binding (25) make the state development plans and industrial policies obligatory for the SOEs.

Nous savons tous que le modèle actuel des instruments juridiques non contraignants impose d'entreprendre une transposition dans les systèmes nationaux.
We are all aware that the current model of soft law imposes the requirement to undertake transposition into the national systems.

* En cas de résultat satisfaisant de l'analyse préliminaire, la Commission a l'intention de proposer un instrument contraignant imposant l'utilisation des normes ISA à compter de 2005.
3. Assuming satisfactory results of the preliminary analysis, the Commission intends to propose a binding instrument requiring the use of ISAs from 2005.

3. considère qu'il est nécessaire de disposer de plus amples informations quant à la mesure et aux conditions dans lesquelles il est permis d'avoir recours aux instruments juridiques non contraignants; estime qu'il est de la responsabilité du Parlement et du Conseil d'établir les critères de recours aux instruments juridiques non contraignants; est d'accord avec la Cour de justice lorsqu'elle dit que dans la plupart des cas, il n'y a pas de valeur juridique contraignante, mais que, dans certains cas, l'engagement politique revient en fait à imposer une obligation juridique;
3. Is of the opinion that there is a need for further clarification as to how far and under what conditions soft law may be used; believes that it is the responsibility of Parliament and the Council to establish the criteria for the use of soft law; agrees with the Court that in most cases soft law is not legally binding but that, in some cases, its politically binding force is, de facto, entirely comparable to law-making;

Un joueur majeur qui représente les intérêts de l'industrie du divertissement aux États-Unis souhaiterait qu'il y ait une déréglementation de l'espace culturel partout dans le monde pour imposer sa marque, ou du moins pour gagner des marchés, parce qu'il y a énormément d'argent en jeu. Les pays les moins forts au niveau de la diffusion de la culture et des produits de divertissement sont plus enclins à défendre une position qui consisterait à créer un instrument contraignant, non intégré à l'OMC, qui arbitrerait des dossiers conflictuels.
A major player representing the interests of the American entertainment industry would like culture to be deregulated throughout the world so that it can leave its mark, or at least win market share, because a lot of money is at stake. Those countries that are not able to showcase culture and entertainment products to the same extent are more inclined to defend a position that would establish a binding instrument, that is not integrated with the WTO, to adjudicate conflicts.