Vertaling van "instrument contractuel potentiel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Livre vert sur la transformation de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles en instrument communautaire ainsi que sur sa modernisation
Green Paper on the conversion of the Rome Convention of 1980 on the law applicable to contractual obligations into a Community instrument and its modernisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

34. constate que le secteur pourrait explorer davantage le potentiel offert par des contrats de chaîne d'approvisionnement intégrée à plus long terme, par les contrats à terme, par les contrats à marge fixe, et par la possibilité de bloquer un prix du lait reflétant les coûts de production pendant une période donnée; estime qu'il devrait être possible de recourir à de nouveaux instruments dans les relations contractuelles et que des outils de médiation contractuelle devraient également être disponibles;
34. Notes that the sector could further explore the potential offered by longer-term integrated supply chain contracts, forwards contracts, fixed-margin contracts, and the opportunity to ‘lock in’ a milk price reflective of production costs for a set period of time; believes that the option to make use of new instruments in contractual relations should be available and that contract mediation tools must also be made available;

36. constate que le secteur pourrait explorer davantage le potentiel offert par des contrats de chaîne d'approvisionnement intégrée à plus long terme, par les contrats à terme, par les contrats à marge fixe, et par la possibilité de bloquer un prix du lait reflétant les coûts de production pendant une période donnée; estime qu'il devrait être possible de recourir à de nouveaux instruments dans les relations contractuelles et que des outils de médiation contractuelle devraient également être disponibles;
36. Notes that the sector could further explore the potential offered by longer-term integrated supply chain contracts, forwards contracts, fixed-margin contracts, and the opportunity to ‘lock in’ a milk price reflective of production costs for a set period of time; believes that the option to make use of new instruments in contractual relations should be available and that contract mediation tools must also be made available;

L’établissement de crédit sponsor, ou l’établissement de crédit initiateur qui pour une titrisation a eu recours à l’article 95 lors du calcul des montants pondérés des expositions ou a vendu des instruments de son portefeuille de négociation à une entité de titrisation avec pour conséquence qu’il n’est plus tenu de détenir des fonds propres pour couvrir les risques liés à ces instruments, n’apporte pas de soutien à la titrisation, en vue de réduire les pertes potentielles ou réelles des investisseurs, au-delà de leurs obligations contractuelles».
A sponsor credit institution, or an originator credit institution which in respect of a securitisation has made use of Article 95 in the calculation of risk-weighted exposure amounts or has sold instruments from its trading book to a securitisation special purpose entity to the effect that it is no longer required to hold own funds for the risks of those instruments shall not, with a view to reducing potential or actual losses to investors, provide support to the securitisation beyond its contractual obligations’.

À l’exception de l’obligation contractuelle pour l’émetteur de racheter ou de rembourser l’instrument contre de la trésorerie ou un autre actif financier, l’instrument n’inclut pas d’obligation contractuelle de remettre de la trésorerie ou un autre actif financier à une autre entité, ni d’échanger des actifs financiers ou des passifs financiers avec une autre entité dans des conditions potentiellement défavorables à l’entité; il ne s’agit pas non plus d’un contrat qui sera ou pourra être réglé en instruments de capitaux propres de l’entité elle-même, comme indiqué au point (b) de la définition d’un passif financier.
Apart from the contractual obligation for the issuer to repurchase or redeem the instrument for cash or another financial asset, the instrument does not include any contractual obligation to deliver cash or another financial asset to another entity, or to exchange financial assets or financial liabilities with another entity under conditions that are potentially unfavourable to the entity, and it is not a contract that will or may be settled in the entity’s own equity instruments as set out in subparagraph (b) of the definition of a financial liability.

À l’exception des circonstances décrites aux paragraphes 16A et 16B ou aux paragraphes 16C et 16D, pour distinguer un passif financier d’un instrument de capitaux propres, une caractéristique essentielle est l’existence d’une obligation contractuelle pour l’une des parties à l’instrument financier (l’émetteur) soit de remettre de la trésorerie ou un autre actif financier à l’autre partie (le porteur) soit d’échanger des actifs ou des passifs financiers avec le porteur dans des conditions potentiellement défavorables pour l’émetteur
With the exception of the circumstances described in paragraphs 16A and 16B or paragraphs 16C and 16D, a critical feature in differentiating a financial liability from an equity instrument is the existence of a contractual obligation of one party to the financial instrument (the issuer) either to deliver cash or another financial asset to the other party (the holder) or to exchange financial assets or financial liabilities with the holder under conditions that are potentially unfavourable to the issuer

A. soulignant que les accords commerciaux traitent tous de questions qui vont au-delà des aspects commerciaux et économiques, qu'ils sont également motivés par le désir de promouvoir la stabilité politique et que le commerce fait donc partie intégrante de la politique extérieure; que la politique commerciale de l'UE constitue un "instrument contractuel" potentiel pour la mise en œuvre de politiques non commerciales et qu'elle doit tenir compte de la manière différente dont l'UE perçoit les intérêts stratégiques, les objectifs de la politique de développement et les menaces que présentent diverses régions géographiques,
A. stressing that all trade agreements are about more than trade and economic aspects; as they are also driven by the desire to promote political stability, trade is integral to foreign policy; the EU's trade policy is a potential "contractual instrument" to implement non-trade policies and must account for the different EU perceptions of strategic interests, development policy objectives and threats in different geographical areas,

A. soulignant que les accords commerciaux traitent tous de questions qui vont au-delà des aspects commerciaux et économiques, qu'ils sont également motivés par le désir de promouvoir la stabilité politique et que le commerce fait donc partie intégrante de la politique extérieure; que la politique commerciale de l'UE constitue un "instrument contractuel" potentiel pour la mise en œuvre de politiques non commerciales et qu'elle doit tenir compte de la manière différente dont l'UE perçoit les intérêts stratégiques, les objectifs de la politique de développement et les menaces que présentent diverses régions géographiques,
A. stressing that all trade agreements are about more than trade and economic aspects; as they are also driven by the desire to promote political stability, trade is integral to foreign policy; the EU's trade policy is a potential "contractual instrument" to implement non-trade policies and must account for the different EU perceptions of strategic interests, development policy objectives and threats of different geographical areas,

A. soulignant que les accords commerciaux traitent tous de questions qui vont au-delà des aspects commerciaux et économiques, qu'ils sont également motivés par le désir de promouvoir la stabilité politique et que le commerce fait donc partie intégrante de la politique extérieure; que la politique commerciale de l'UE constitue un "instrument contractuel" potentiel pour la mise en œuvre de politiques non commerciales et pour promouvoir la croissance des pays en voie de développement et qu'elle doit tenir compte de la manière différente dont l'UE perçoit les intérêts stratégiques et les menaces que présentent diverses régions géographiques mais aussi des particularités des pays en voie de développement,
A. stressing that all trade agreements are about more than trade and economic aspects; as they are also driven by the desire to promote political stability, trade is integral to foreign policy; the EU's trade policy is a potential 'contractual instrument' to implement non-trade policies and promote growth in developing countries and must account for the different EU perceptions of strategic interests and threats of different geographical areas as well as the specific features of developing countries,

c) le droit contractuel d'échanger des instruments financiers avec une autre partie à des conditions potentiellement favorables; ou
(c) a contractual right to exchange instruments with another party under conditions that are potentially favourable; or