Vertaling van "instrument communautaire privilégie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nouvel instrument communautaire [ cinquième ressource | emprunt Ortoli | facilité Ortoli | NIC | nouvel instrument communautaire d'emprunt et de prêt ]
New Community Instrument [ NCI | New Community Instrument for borrowing and lending | Ortoli facility | Ortoli loan ]

nouvel instrument communautaire | nouvel instrument communautaire d’emprunts et de prêts | NIC [Abbr.]
New Community Instrument | NCI [Abbr.]

instrument communautaire
Community instrument

Nouvel instrument communautaire | NIC [Abbr.]
New Community Instrument | NCI [Abbr.]

nouvel instrument communautaire
new community instrument

instrument financier de l'UE [ instrument financier communautaire | instrument financier de l'Union européenne ]
EU financial instrument [ Community financial instrument | European Union's financial instrument | European Union financial instrument | financial instrument of the European Union ]

instrument de paiement privilégié
priority payment instrument

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne l'éventail des projets susceptibles de prétendre à l'instrument de partage des risques, la rapporteure propose des modifications qui tendent à privilégier les projets générateurs de recettes et les projets relevant d'aides d'État déjà inscrits dans les programmes opérationnels nationaux, mais sans en exclure d'autres qui pourraient contribuer à la réalisation des objectifs du cadre de référence stratégique national de l'État membre requérant et des orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion, et seraient susceptibles de favoriser le redressement économique de l'État membre concerné.
Concerning the scope of the projects eligible for the risk-sharing instrument, the Rapporteur tables amendments that should give preferential access to the revenue-generating and state aid projects already included in the operational programmes of the Member States concerned but it would not exclude other projects which contribute to the achievement of the objectives of the national strategic reference framework of the requesting Member State and the Community strategic guidelines on Cohesion and which can contribute to economic recovery of the Member States concerned.

36. est convaincu qu'un acquis communautaire plus clair et amélioré dans le domaine de la protection des consommateurs, privilégiant les instruments juridiques horizontaux et l'harmonisation de certains aspects du droit des contrats conclus avec les consommateurs, permettrait d'augmenter la confiance des consommateurs dans l'environnement numérique; invite la Commission à présenter au Parlement et au Conseil un rapport sur l'application de la directive sur la vente à distance de services financiers, en cernant les questions liées à la confiance des consommateurs;
36. Is convinced that greater consumer confidence in the digital environment would be made possible by a clearer and improved consumer acquis communautaire geared towards horizontal legal instruments and the harmonisation of certain aspects of consumer contract law; calls on the Commission to present, to Parliament and the Council, a report on the implementation of the e-commerce directive, identifying questions related to consumer confidence;

Ainsi, en l'absence d'un instrument juridique couvrant les quinze États de l'Union, et ceux qui suivront, les citoyens qui ont recours aux tribunaux ne jouissent pas tous des mêmes facilités devant la loi, celles-ci étant liées à la ratification ou non de la Convention par leur pays ou par le pays requis. Avec ce nouveau règlement, les juridictions bénéficieront toutes de la même loi et, naturellement, les citoyens seront protégés de la même manière, puisque cet instrument communautaire privilégie le contact direct entre les différentes juridictions nationales.
This means that without a legal instrument covering the Union's 15 Member States and those that may join subsequently, not all members of the public taking legal action through the courts will have the same legal remedies; it will depend on whether or not their country or the requested country has ratified the Convention. Under this new regulation, all courts will be covered by the same law, and all EU citizens will benefit from the same protection given that this Community instrument will facilitate direct contact between courts in different countries.

(7) La coopération communautaire promeut des modalités et des instruments de coopération efficaces, adaptés aux spécificités de chaque pays ou région partenaire, et privilégie une approche par programme assortie d'un appui budgétaire dans des cas spécifiques et clairement fondés, sous réserve de modalités de suivi et de conditionnalité strictes, ainsi que la fourniture de ressources financières prévisibles et l'élaboration et l'utilisation de systèmes nationaux fondés sur les objectifs et indicateurs des OMD .
(7 ) The Community's cooperation activities shall promote effective cooperation modalities and instruments, adapted to the particular circumstances of each partner country or region, with a focus on programme-based approaches using budgetary support in specific and clearly justified cases, subject to strict monitoring and conditionality, on delivery of predictable aid funding, and the development and use of country systems based on the MDG targets and indicators.

(4) La coopération communautaire promeut des modalités et des instruments de coopération efficaces, adaptés aux spécificités de chaque pays ou région partenaire, et privilégie une approche par programme assortie d'un appui budgétaire dans des cas spécifiques et clairement fondés, sous réserve de modalités de suivi et de conditionnalité strictes, ainsi que la fourniture de ressources financières prévisibles et l'élaboration et l'utilisation de systèmes nationaux fondés sur les objectifs et indicateurs des OMD.
(4) The Community's cooperation activities shall promote effective cooperation modalities and instruments, adapted to the particular circumstances of each partner country or region, with a focus on programme-based approaches using budgetary support in specific and clearly justified cases, subject to strict monitoring and conditionality, on delivery of predictable aid funding, and the development and use of country systems based on the MDG targets and indicators.

un seul instrument de financement et de programmation: le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER); une stratégie authentiquement communautaire pour le développement rural, davantage axée sur les priorités communautaires; un renforcement du contrôle et de l'évaluation; un meilleur retour d'informations; dans le cadre de l'apurement des comptes, système d'audit étendu à tous les aspects du développement rural; une approche privilégiant davantage les initiatives venant de la base; plus grande latitude laissée aux États membres, aux régions et aux groupes d'action locale pour ajuster les programmes aux besoins locaux.
One funding and programming instrument, the European Agriculture Rural Development Fund (EARDF) A genuine EU strategy for rural development with better focus on EU priorities Reinforced control, evaluation and reporting. Clearance of accounts audit system will be extended to all parts of rural development A strengthened bottom-up approach. Member States, regions and local action groups will have more say in attuning programmes to local needs

un accès privilégié aux instruments communautaires existants afin de soutenir les régions les plus dépendantes du tourisme et de favoriser innovation et partenariat;
fast-track access to existing Community instruments to provide support for the regions which are most heavily dependent on tourism, and encourage innovation and partnership;

Aux différentes responsabilités nouvelles qui incombent à la Communauté, doivent correspondre des instruments propres et permanents : - l'assistance technique et économique, modulée différemment selon les situations, est toujours l'instrument de coopération privilégié avec les pays d'Europe de l'Est et du Centre, ainsi que les Etats Indépendants de la CEI. - les protocoles financiers continueront d'être la référence pour la coopération avec les pays du bassin méditerranéen, en liaison avec les prêts de la BEI pour les actions à long terme. -19- - les instruments d'emprunts/prêts confortés par la garantie du budget communautaire, - la coopération au développement y compris l'aide alimentaire programmée (ACP, PVD-ALA). - l'aide humanitaire d'urgence.
The Community should be able to call on a range of permanent instruments commensurate with its new responsibilities: - technical and economic assistance, tailored according to circumstances, will continue to be the main instrument of cooperation with the countries of Central and Eastern Europe and the States of the CIS; - the financial protocols will continue to be the point of reference for cooperation with the Mediterranean countries, together with EIB loans for long-term measures; - 19 - - borrowing and lending instruments backed by guarantees from the Community budget; - development cooperation including programmed food aid (ACP countries, Asian and Latin American developing countries); - emergency humanitarian aid.

Dans un souci de cohérence de l'ensemble de la politique de la pêche, la Commission a subordonné le financement de nouveaux projets de construction au respect des objectifs de restructuration de la flotte figurant dans les Programmes d'Orientation Pluriannuels (POP) des Etats membres, le registre communautaire des navires de pêche étant l'instrument de contrôle et de vérification privilégié.
In the interests of ensuring consistency within the fisheries policy as a whole, the Commission has made the financing of new construction projects conditional upon adherence to the fleet restructuring objectives specified in the Multiannual Guidance Programmes (MGPs) of the Member States, with the Community register of fishing vessels representing the preferred instrument of control and verification.

Pour conduire une politique devant permettre d'aboutir à un système de transport pan-européen, le Commissaire a estimé en conclusion qu'il ne fallait pas réinventer la roue, mais utiliser les structures existantes en les adaptant le cas échéant : - Pour satisfaire les besoins financiers importants : PHARE et les institutions financières communautaires et internationales doivent être complétés par le secteur bancaire privé en imaginant des formes de financement non tranditionnelles; - Pour assurer la convergence des politiques et des systèmes : les institutions pan-européennes existantes peuvent assurer le rôle de coordination souhaitable. Les accords d'association en cours de négociation seront certainement un instrument privilégié dans cette perspective.
In preparing the way for a pan-European transport system, it was not necessary to re-invent the wheel; existing structures should be used and adapted as necessary for the following purposes: -2- - In addition to PHARE and Community and international financial institutions, private banks should help provide the large financial resources needed, and novel forms of financing should be devised; - To ensure convergence between different policies and systems, the existing pan-European institutions could provide the desired coordination and the association agreements currently being negotiated would certainly have a major role to play in this respect.