Vertaling van "instrument communautaire pourrait-il " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nouvel instrument communautaire [ cinquième ressource | emprunt Ortoli | facilité Ortoli | NIC | nouvel instrument communautaire d'emprunt et de prêt ]
New Community Instrument [ NCI | New Community Instrument for borrowing and lending | Ortoli facility | Ortoli loan ]

nouvel instrument communautaire | nouvel instrument communautaire d’emprunts et de prêts | NIC [Abbr.]
New Community Instrument | NCI [Abbr.]

instrument communautaire
Community instrument

Nouvel instrument communautaire | NIC [Abbr.]
New Community Instrument | NCI [Abbr.]

nouvel instrument communautaire
new community instrument

instrument financier de l'UE [ instrument financier communautaire | instrument financier de l'Union européenne ]
EU financial instrument [ Community financial instrument | European Union's financial instrument | European Union financial instrument | financial instrument of the European Union ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cette fin, il faut un nouvel instrument financier qui, du fait qu'il fonctionne au niveau communautaire, pourrait être adapté à la diversité et à la spécificité du secteur des sources d'énergie renouvelables et de l'efficacité énergétique.
To achieve this, a new instrument is needed that operating at EU level could be tailored to accommodate the diversity and specificity of the renewables and energy efficiency sectors.

Elle est par ailleurs d'avis qu'un instrument facultatif pourrait être disponible facultativement aussi bien dans le cadre national que transfrontalier, mais souhaite que la question soit soigneusement analysée pour savoir si la disponibilité d'un instrument facultatif pour les transactions nationales affecterait l'évolution du droit national des contrats; cette analyse pourrait être réalisée dans le cadre de l'analyse des incidences qui devra accompagner toute proposition d'instrument de droit des contrats.
She further takes the view that an OI could be available for opt-in both in cross-border and domestic situations, but wishes to see the question thoroughly analysed whether and how the availability of an OI for domestic transactions would affect the evolution of national contract laws; such analysis could be done in the framework of the impact assessment which will have to accompany the proposal of any contract law instrument.

5. reconnaît la nécessité de progresser davantage dans le domaine du droit des contrats et privilégie, parmi les diverses options, l'option 4 consistant à instituer un instrument facultatif au moyen d'un règlement, au terme d'une analyse d'impact et après clarification de la base juridique; est convaincu que cet instrument facultatif pourrait être complété par une «boîte à outils» qui pourrait être approuvée au travers d'un accord interinstitutionnel; appelle à la création de «modèles de contrats européens types» traduits dans toutes les langues de l'Union, liés à un dispositif alternatif de résolution des litiges en ligne, solution qui présenterait l'avantage d'être simple et efficace en termes de coûts, à la fois pour les parties contractantes et pour la Commission;
5. Acknowledges the need for further progress in the area of contract law and favours, amongst other options, the option 4 of setting up an optional instrument (OI) by means of a regulation; after an impact assessment and clarification of the legal basis; believes that such an OI could be complemented by a ‘toolbox’ that could be endorsed by means of an interinstitutional agreement; calls for the creation of ‘European standard contract models’, translated into all EU languages, linked to an ADR system carried out online, which would have the advantage of being a cost-effective and simpler solution for both contractual parties and the Commission;

5. se dit favorable à l'option 4 consistant à instituer un instrument facultatif au moyen d'un règlement, après clarification de la base juridique; est convaincu que cet instrument facultatif pourrait être complété par une "boîte à outils" qui pourrait être approuvée au travers d'un accord interinstitutionnel;
5. Favours the option 4 of setting up an optional instrument (OI) by means of a regulation; after clarification of the legal basis; believes that such an OI could be complemented by a ‘toolbox’ that could be endorsed by means of an interinstitutional agreement;

12. adhère à l'idée du Conseil EPSCO selon laquelle faire de la communauté rom un groupe cible ne saurait avoir pour corollaire l'exclusion d'autres communautés partageant des contextes socio‑économiques comparables; considère toutefois qu'un ciblage des Roms dans le cadre élargi des instruments et politiques communautaires pourrait être promu avec plus d'efficacité et d'efficience via la création d'une unité horizontale inter‑service à la Commission, unité appelée à suivre et à coordonner les actions menées dans le cadre de la plateforme intégrée pour l'insertion des Roms et contribuerait à assurer la prise en compte des problèmes des Roms par tous les organes compétents;
12. Supports the EPSCO Council's view that focusing on the Roma people as a target group should not lead to the exclusion of other people facing similar socio-economic circumstances; considers, however, that explicit targeting of Roma inclusion in the broader framework of Community instruments and policies could be more effectively and efficiently promoted via the creation of a horizontal, interdepartmental Roma Unit in the Commission that monitors and coordinates action under the integrated platform on Roma inclusion and helps to ensure that all relevant bodies mainstream Roma issues;

Elle s'attachera notamment à déterminer s'il convient de renforcer les incitants financiers sous la forme de prêts à faible taux d'intérêt et/ou d'aides non remboursables, de quelle manière le budget communautaire pourrait être utilisé à cette fin et, le cas échéant, si la Commission inclura, entre autres, des fonds supplémentaires pour le financement de l'efficacité énergétique dans le nouvel instrument européen pour la sécurité et les infrastructures énergétiques qui doit être présenté en 2010.
It will in particular examine whether there is a need for increased financial incentives in the form of low-interest loans and/or grants, how the European budget could be used to this end, and, if appropriate, the Commission will include, inter alia, additional funds for financing of energy efficiency in the new EU Energy Security and Infrastructure Instrument, to be presented in 2010.

3. Dans les actions visées à l'article 96, points a) et c), l'exception de déchéance ou de nullité de la marque communautaire, présentée par une voie autre qu'une demande reconventionnelle, est recevable dans la mesure où le défendeur fait valoir que le titulaire de la marque communautaire pourrait être déchu de ses droits pour usage insuffisant ou que la marque pourrait être déclarée nulle en raison de l'existence d'un droit antérieur du défendeur.
3. In the actions referred to in Article 96(a) and (c) a plea relating to revocation or invalidity of the Community trade mark submitted otherwise than by way of a counterclaim shall be admissible in so far as the defendant claims that the rights of the proprietor of the Community trade mark could be revoked for lack of use or that the Community trade mark could be declared invalid on account of an earlier right of the defendant.

Il serait toutefois sensé de faire appel aux mécanismes et instruments communautaires dès lors que les États membres pensent que la Communauté a un rôle à jouer (quand les travaux portent sur les mécanismes de marché, par exemple, ou quand il pourrait être envisagé de s'appuyer, dans le domaine de la recherche, sur l'expérience acquise dans les programmes-cadres civils).
It would be sensible nevertheless to draw upon Community mechanisms and instruments where Member States agree that the Community has a contribution to make (for example where the work touches on market mechanisms; or where it may be possible to build, in the research area, on experience with the civil Framework Programmes).

38. Un instrument général pourrait définir, préciser et renforcer les objectifs et les principes communs à tous les types de services d'intérêt général ou à plusieurs d'entre eux dans les domaines de compétence communautaire.
38. A general instrument could set out, clarify and consolidate the objectives and principles common to all or several types of services of general interest in fields of Community competence.

Eurojust pourrait apporter des conseils pour la mise en oeuvre pratique des instruments communautaires applicables, par exemple pour l'application de la convention relative à l'entraide judiciaire du 29 mai 2000.
Eurojust could provide advice on practical implementation of applicable EU instruments, for example, the application of the Convention on Mutual Legal Assistance of May 29, 2000.