Vertaling van "instrument 14 le financement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la mise en oeuvre du programme établissant un instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle | Culture 2000 [Abbr.]
Committee for implementation of the programme establishing a single financing and programming instrument for cultural cooperation | Culture 2000 [Abbr.]

Instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle | Programme «Culture 2000»
Single financing and programming instrument for cultural cooperation (Culture 2000) | CULTURE 2000 [Abbr.]

Comité pour la mise en oeuvre du programme établissant un instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle (Culture 2000) (2000-2004)
Committee for implementation of the programme establishing a single financing and programming instrument for cultural cooperation (Culture 2000) (2000-2004)

mécanisme de financement [ instrument de financement ]
funding mechanism

instrument de soutien à la politique économique | ISPE | programme sans financement
Policy Support Instrument | PSI

instrument de financement privé
private funding instrument

instrument de financement après impôt
after-tax financing instrument

Arrêté fédéral du 14 juin 2011 relatif au financement des activités nationales et internationales dans le domaine de l'innovation pour l'année 2012
Federal Decree of 14 June 2011 on the financing of national and international innovation activities in 2012

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Geeref soutiendra les sous-fonds régionaux consacrés aux États d'Afrique subsaharienne, des Caraïbes et des îles du Pacifique (région ACP), aux pays voisins de l’Union (y compris l’Afrique du Nord et les pays d’Europe de l’Est non membres de l’UE, dont la Russie), à l’Amérique latine et à l’Asie (y compris l'Asie centrale et le Moyen-Orient)[13]. Le nouvel instrument de coopération au développement constituera la base juridique du Geeref, qui sera incorporé dans le programme thématique en faveur de l’environnement et de la gestion durable des ressources naturelles, y compris l’énergie (ENRTP), défini dans cet instrument[14]. Le financement répondra aux règles de marché, la priorité étant cependant donnée aux investissements dans les pays et régions dont les politiques en matière d'énergie renouvelable et d'amélioration de l’efficacité énergétique sont propices à la participation du secteur privé.
The GEEREF will support regional sub-funds for Sub-Saharan Africa, Caribbean and Pacific Island States (ACP region), the countries of the European Neighbourhood (including North-Africa and non-EU Eastern Europe including Russia), Latin America, and Asia (including Central Asia and the Middle East).[13] The new Development Cooperation Instrument (DCI) will provide the legal basis and the GEEREF will be incorporated into the Thematic Programme for Environment and Sustainable Management of Natural Resources, including Energy (ENRTP) set out in that Instrument.[14] Funding will be market-driven whilst priority will be given to investments in those countries or regions with renewable energy and energy efficiency policies that are conducive to private sector engagement.

Le mécanisme de financement du capital naturel (NCFF) est un instrument financier qui combine le financement de la BEI et des fonds de la Commission européenne engagés au titre du programme LIFE, l'instrument européen de financement pour l'environnement et l'action pour le climat.
The Natural Capital Financing Facility (NCFF) is a financial instrument that combines EIB financing and European Commission funding under the LIFE Programme, the EU's funding instrument for the environment and climate action.

1. La Commission met en œuvre la présente décision à l'échelle de l'Union, en particulier en adoptant les décisions de financement nécessaires conformément aux règlements établissant les instruments pour le financement de l'action extérieure pertinents pour les actions concernées, à savoir l'instrument de financement pour la coopération au développement, l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, institué par le règlement (UE) no 235/2014 du Parlement européen et du Conseil (8), l'instrument européen de voisinage, l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix, institué par le règlement (UE) no 230/2014 du Parlement européen et du Conseil (9), l'instrument d'aide de préadhésion, institué par le règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil (10), et l'instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers, institué par le règlement (UE) no 234/2014 du Parlement européen et du Conseil (11) (ci-après dénommés «instruments pour le financement de l'action extérieure»).
1. The Commission shall implement this Decision at Union level, in particular by adopting the necessary financing decisions in accordance with the Regulations establishing the instruments for financing external action relevant to the actions concerned, namely the Development Cooperation Instrument, the European Instrument for Democracy and Human Rights, as established by Regulation (EU) No 235/2014 of the European Parliament and of the Council (8), the European Neighbourhood Instrument, the Instrument contributing to Stability and Peace, as established by Regulation (EU) No 230/2014 of the European Parliament and of the Council (9), the Instrument for Pre-accession Assistance, as established by Regulation (EU) No 231/2014 of the European Parliament and of the Council (10), and the Partnership Instrument for cooperation with third countries, as established by Regulation (EU) No 234/2014 of the European Parliament and of the Council (11) (‘the instruments for financing external action’).

1. La Commission met en œuvre la présente décision à l'échelle de l'Union, en particulier en adoptant les décisions de financement nécessaires conformément aux règlements établissant les instruments pour le financement de l'action extérieure pertinents pour les actions concernées, à savoir l'instrument de financement pour la coopération au développement, l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, institué par le règlement (UE) no 235/2014 du Parlement européen et du Conseil , l'instrument européen de voisinage, l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix, institué par le règlement (UE) no 230/2014 du Parlement européen et du Conseil , l'instrument d'aide de préadhésion, institué par le règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil , et l'instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers, institué par le règlement (UE) no 234/2014 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommés «instruments pour le financement de l'action extérieure»).
1. The Commission shall implement this Decision at Union level, in particular by adopting the necessary financing decisions in accordance with the Regulations establishing the instruments for financing external action relevant to the actions concerned, namely the Development Cooperation Instrument, the European Instrument for Democracy and Human Rights, as established by Regulation (EU) No 235/2014 of the European Parliament and of the Council , the European Neighbourhood Instrument, the Instrument contributing to Stability and Peace, as established by Regulation (EU) No 230/2014 of the European Parliament and of the Council , the Instrument for Pre-accession Assistance, as established by Regulation (EU) No 231/2014 of the European Parliament and of the Council , and the Partnership Instrument for cooperation with third countries, as established by Regulation (EU) No 234/2014 of the European Parliament and of the Council (‘the instruments for financing external action’).

3. Conformément à l'article 18, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil (16), un montant indicatif de 1 680 000 000 EUR provenant des différents instruments pour le financement de l'action extérieure (l'instrument de financement de la coopération au développement, l'instrument européen de voisinage, l'instrument de partenariat et l'instrument d'aide de préadhésion) est alloué aux actions liées à la mobilité à des fins d'apprentissage vers ou depuis des pays partenaires au sens du règlement (UE) no 1288/2013, ainsi qu'à la coopération et au dialogue avec les autorités, institutions et organisations de ces pays.
3. In accordance with Article 18(4) of Regulation (EU) No 1288/2013 of the European Parliament and of the Council (16), an indicative amount of EUR 1 680 000 000 from the different instruments for financing external action (Development Cooperation Instrument, European Neighbourhood Instrument, Partnership Instrument and Instrument for Pre-accession Assistance) shall be allocated to actions in respect of learning mobility to or from partner countries within the meaning of Regulation (EU) No 1288/2013, and to cooperation and policy dialogue with authorities, institutions and organisations from those countries.

3. Conformément à l'article 18, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil , un montant indicatif de 1 680 000 000 EUR provenant des différents instruments pour le financement de l'action extérieure (l'instrument de financement de la coopération au développement, l'instrument européen de voisinage, l'instrument de partenariat et l'instrument d'aide de préadhésion) est alloué aux actions liées à la mobilité à des fins d'apprentissage vers ou depuis des pays partenaires au sens du règlement (UE) no 1288/2013, ainsi qu'à la coopération et au dialogue avec les autorités, institutions et organisations de ces pays.
3. In accordance with Article 18(4) of Regulation (EU) No 1288/2013 of the European Parliament and of the Council , an indicative amount of EUR 1 680 000 000 from the different instruments for financing external action (Development Cooperation Instrument, European Neighbourhood Instrument, Partnership Instrument and Instrument for Pre-accession Assistance) shall be allocated to actions in respect of learning mobility to or from partner countries within the meaning of Regulation (EU) No 1288/2013, and to cooperation and policy dialogue with authorities, institutions and organisations from those countries.

3. Conformément à l'article 18, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil (13), un montant indicatif de 1 680 100 000 EUR provenant des différents instruments pour le financement de l'action extérieure, à savoir l'instrument de la coopération au développement, institué par le règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil (14), l'IEV, l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II), institué par le règlement (UE) no 231/2014 et l'instrument de partenariat, institué par le règlement (UE) no 234/2014 du Parlement européen et du Conseil (15), est alloué à des actions ayant trait à la mobilité à des fins d'apprentissage à destination ou en provenance de pays partenaires au sens du règlement (UE) no 1288/2013, ainsi qu'à la coopération et au dialogue stratégique avec les autorités, institutions ou organisations de ces pays.
3. In accordance with Article 18(4) of Regulation (EU) No 1288/2013 of the European Parliament and of the Council (13), an indicative amount of EUR 1 680 000 000 from the different instruments for financing external action, namely the Development Cooperation Instrument established by Regulation (EU) No 233/2014 of the European Parliament and of the Council (14), the ENI, the Instrument for Pre-accession Assistance (IPA II) established by Regulation (EU) No 231/2014, and the Partnership Instrument established by Regulation (EU) No 234/2014 of the European Parliament and of the Council (15), shall be allocated to actions in respect of learning mobility to or from partner countries within the meaning of Regulation (EU) No 1288/2013 and to cooperation and policy dialogue with authorities, institutions and organisations from those countries.

Ces instruments pour le financement de l'action extérieure pour la période 2014-2020 sont les suivants: l'instrument pour la coopération au développement («ICD»), institué par le règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil (3), l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), institué par le règlement (UE) no 235/2014 du Parlement européen et du Conseil (4), l'instrument européen de voisinage (IEV), institué par le règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil (5), l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix, institué par le règlement (UE) no 230/2014 du Parlement européen et du Conseil (6), l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II), institué par le règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil (7) et l'instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers, institué par le règlement (UE) no 234/2014 du Parlement européen et du Conseil (8) (ci-après dénommés conjointement «instruments» et individuellement «instrument»).
Those instruments for financing external action for the period from 2014 to 2020 are: the Development Cooperation Instrument (DCI), as established by Regulation (EU) No 233/2014 of the European Parliament and of the Council (3), the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR), as established by Regulation (EU) No 235/2014 of the European Parliament and of the Council (4), the European Neighbourhood Instrument (ENI), as established by Regulation (EU) No 232/2014 of the European Parliament and of the Council (5), the Instrument contributing to Stability and Peace, as established by Regulation (EU) No 230/2014 of the European Parliament and of the Council (6), the Instrument for Pre-accession Assistance (IPA II), as established by Regulation (EU) No 231/2014 of the European Parliament and of the Council (7), and the Partnership Instrument for cooperation with third countries, as established by Regulation (EU) No 234/2014 of the European Parliament and of the Council (8) (hereinafter referred to jointly as ‘the Instruments’ and individually as ‘the Instrument’).

Ces instruments pour le financement de l'action extérieure pour la période 2014-2020 sont les suivants: l'instrument pour la coopération au développement («ICD»), institué par le règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil , l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), institué par le règlement (UE) no 235/2014 du Parlement européen et du Conseil , l'instrument européen de voisinage (IEV), institué par le règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil , l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix, institué par le règlement (UE) no 230/2014 du Parlement européen et du Conseil , l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II), institué par le règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil et l'instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers, institué par le règlement (UE) no 234/2014 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommés conjointement «instruments» et individuellement «instrument»).
Those instruments for financing external action for the period from 2014 to 2020 are: the Development Cooperation Instrument (DCI), as established by Regulation (EU) No 233/2014 of the European Parliament and of the Council , the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR), as established by Regulation (EU) No 235/2014 of the European Parliament and of the Council , the European Neighbourhood Instrument (ENI), as established by Regulation (EU) No 232/2014 of the European Parliament and of the Council , the Instrument contributing to Stability and Peace, as established by Regulation (EU) No 230/2014 of the European Parliament and of the Council , the Instrument for Pre-accession Assistance (IPA II), as established by Regulation (EU) No 231/2014 of the European Parliament and of the Council , and the Partnership Instrument for cooperation with third countries, as established by Regulation (EU) No 234/2014 of the European Parliament and of the Council (hereinafter referred to jointly as ‘the Instruments’ and individually as ‘the Instrument’).

3. Les actions relevant du champ d'application du règlement (UE) no 1288/2013 ne sont financées par l'instrument de partenariat que dans la mesure où elles ne sont pas éligibles à un financement au titre d'autres instruments pour le financement de l'action extérieure et où elles complètent ou renforcent d'autres initiatives relevant du présent règlement.
3. Actions within the scope of Regulation (EU) No 1288/2013 shall be funded by the Partnership Instrument only in so far as they are not eligible for funding under other instruments for financing external action and they complement or reinforce other initiatives under this Regulation.