Traduction de «instruite des procédures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personnel instruit | personnel instruit des choses du feu
trained personnel

la Communauté instruit les demandes de financement
the Community shall appraise the requests for financing

année-personne par projet instruit
staff year per project appraised

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

affaire instruite au titre de l'article
case taken under article

être instruit comme il se doit
be adequately dealt with

être en instance [ être instruit ]
be proceeded with

corps de pompiers instruits
trained fire department

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure de substitution | procédure de repli | procédure de déviation | procédure de rechange
contingency procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le ministère public – Alfredo Robledo –, qui a été si prompt à instruire cette affaire (le même ministère public qui a instruit la procédure regrettable et irrégulière des "amendements sans contenu", qui a duré sept années et s'est conclue par l'acquittement sur tous les plans) a fermé les yeux pendant six ans sur l'achat de Serravalle par Filippo Penati (...) Ce procès ne mènera nulle part.
The public prosecutor, – Alfredo Robledo –who was so keen to bring this matter to court (this is the public prosecutor who brought the regrettable and irregular proceedings in the ‘blank amendments’ case, which lasted seven years and ended with a total acquittal), refused for six years to look into the purchase of Serravalle by Filippo Penati”..”.

L'amendement prévoit que l'ancienne loi s'appliquerait pendant un an aux demandes en cours d'instruction, ce qui signifie que nous aurions deux procédures parallèles se déroulant en même temps, car nous aurions les nouvelles demandes instruites selon les nouvelles procédures et les anciennes demandes selon les anciennes procédures.
Now, if we had provisions such as those being suggested in the amendment, where the old legislation would apply for a year to applications that are under process, we would have parallel processes going on at the same time, because we'd have to deal with new applications under new processes and old applications under old processes.

– vu la décision de la Cour suprême du Bangladesh, qui a établi des mesures de sauvegarde contre les arrestations arbitraires par la police en vertu de l'article 54 du Code de procédure pénale, qui exige également que tous les incidents de décès survenus en garde à vue soient instruits par un magistrat, et que les procédures judiciaires nécessaires soient engagées,
– having regard to the Bangladesh Supreme Court ruling which laid down safeguard measures against arbitrary arrests by the police under Section 54 of the Code of Criminal Procedure, which also requires that any death incidents occurring in police custody be investigated by a magistrate, and the necessary legal proceedings taken,

Les plaintes jugées recevables sont instruites selon la procédure établie ci-dessous.
If the complaint is deemed admissible, it shall be investigated in accordance with the procedure set out below.

15. rappelle que la qualité de la législation communautaire et sa mise en œuvre sont d'une importance majeure pour le bon fonctionnement du marché intérieur et que le nombre élevé d'affaires instruites par la Cour de justice découle de dispositions insuffisamment claires, et que la mise en œuvre incorrecte du droit dérivé démontre la nécessité d'une plus grande précision dans la rédaction du droit communautaire; demande par conséquent à la Commission d'introduire dans le tableau d'affichage des indicateurs concernant les nombreuses procédures en instance devant la Cour de justice relatives à la qualité du droit dérivé ainsi qu'aux cas de mise en œuvre incorrecte;
15. Recalls that the quality of Community legislation and its implementation is of major importance to the proper functioning of the Internal Market, and that the number of cases before the European Court of Justice related to unclear provisions and incorrect implementation of secondary legislation demonstrates the need to draft Community legislation more precisely; therefore calls on the Commission to introduce indicators in the Scoreboard regarding the number of proceedings before the European Court of Justice concerning quality of secondary legislation, as well as its incorrect implementation;

Annexe: Tableau chiffré sur les procédures d'infractions instruites depuis 1981 par stade de procédure et par Etat membre __________ Pour des renseignements supplémentaires, veuillez contacter C.D. EHLERMANN, tél. 235 21 78 H. BETTENTRUP, tél. 235 37 33
Annex: Table of infringement procedures investigated since 1981, by stage of procedure completed and Member State. ________________ For further details, please contact: Mr C D Ehlermann, tel. 235 21 78 Miss H Bettentrup, tel. 235 37 33

Annexe: Tableau reprenant les procédures d'infractions instruites depuis 1987 par stade de procédure et par Etat membre.
Annex: Table detailing infringement procedures processed since 1987, broken down by stage reached in the procedure and by Member State.

Le commissaire ferait enquête sur la dénonciation acceptée en vertu du paragraphe 13(1) du projet de loi et établirait un rapport écrit faisant état des conclusions de son enquête ainsi que de ses recommandations (paragraphe 14(1)), sauf s’il est convaincu : que le fonctionnaire devrait épuiser les autres recours internes ou procédures d’appel; que la question pourrait avantageusement être instruite, dans un premier temps ou à toutes les étapes, selon des procédures prévues par une autre loi; ou que la période qui s’est écoulée à compter du moment où l’abus ou l’omission a eu lieu jusqu’à la date où la dénonciation a été présentée aurait pour effet de rendre un tel rapport inutile (paragraphe 14(2)).
The Commissioner would investigate a notice of allegation accepted under clause 13(1) and would have to prepare a written report of findings and recommendations (clause 14(1)) except if satisfied that: the employee ought to first exhaust other review procedures; the matter could more appropriately be dealt with, initially or completely, through a procedure provided for under another statute; or the length of time between the wrongful act or omission and the date the notice had been filed was such that a report would not serve a useful purpose (clause 14(2)).

Le commissaire ferait enquête sur la dénonciation acceptée en vertu du paragraphe 13(1) du projet de loi et établirait un rapport écrit faisant état des conclusions de son enquête ainsi que de ses recommandations (par. 14(1)), sauf s’il est convaincu : que le fonctionnaire devrait épuiser les autres recours internes ou procédures d’appel; que la question pourrait avantageusement être instruite, dans un premier temps ou à toutes les étapes, selon des procédures prévues par une autre loi; ou que la période qui s’est écoulée à compter du moment où l’abus ou l’omission a eu lieu jusqu’à la date où la dénonciation a été présentée aurait pour effet de rendre un tel rapport inutile (par. 14(2)).
The Commissioner would investigate a notice of allegation accepted under clause 13(1) and would have to prepare a written report of findings and recommendations (clause 14(1)) except if satisfied that: the employee ought to first exhaust other review procedures; the matter could more appropriately be dealt with, initially or completely, through a procedure provided for under another statute; or the length of time between the wrongful act or omission and the date the notice had been filed was such that a report would not serve a useful purpose (clause 14(2)).