Vertaling van "instruire une infraction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instruire une infraction [ connaître d'une infraction ]
try an offence

instruire les CAS d'infraction présumée à ces principes
to investigate cases of suspected infringement of these principles

instruire une action [ instruire une affaire | instruire un procès | instruire une cause | juger une action | entendre une affaire | entendre une cause ]
try an action [ hear a case | try and hear a cause, action or matter | treat and proceed with a matter | proceed with a matter ]

instruire une accusation d'infraction disciplinaire
conduct a disciplinary hearing

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction administrative
administrative offence

commission de l'infraction | commission de l'infraction pénale
commission of the offence

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
fiscal offence | tax offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le rapprochement des pouvoirs en matière de droit procédural améliorera la protection des victimes en permettant aux autorités chargées de l'application des lois de disposer des pouvoirs dont ils ont besoin pour instruire les infractions sur leur propre territoire et qu'ils soient en mesure de répondre rapidement et efficacement aux demandes de coopération introduites par d'autres pays.
Approximation of procedural law powers will improve the protection of victims by ensuring that law enforcement agencies have the powers they need to investigate offences on their own territory, and will ensure that they are able to respond quickly and effectively to requests from other countries for co-operation.

En particulier, elle ne dispose pas des instruments indispensables pour instruire les cas d'infraction et ne possède ni le pouvoir d'imposer les mesures correctives nécessaires pour mettre un terme aux infractions ni celui d'infliger des sanctions en cas d'infraction constatée.
In particular, the Commission lacks the requisite fact-finding tools and the powers to impose remedies which are necessary to bring infringements to an end or to impose penalties in respect of proven infringements.

La directive renforce également la protection des investisseurs en fixant des règles de conduite pour la fourniture de services d'investissement à des clients, des normes minimales concernant le mandat et les pouvoirs dont doivent disposer les autorités nationales compétentes et en établissant des mécanismes efficaces de coopération en temps réel pour instruire les cas d’infraction à la directive et engager des poursuites.
The directive considerably enhances investor protection by setting conduct of business rules for providing investment services to clients and minimum standards for the mandate and powers that national competent authorities must have at their disposal. It also establishes effective mechanisms for real-time cooperation in investigating and prosecuting breaches of the rules.

Pour pouvoir instruire et poursuivre en justice des infractions impliquant l'utilisation des réseaux de communication, notamment l'Internet, les autoritéschargées de l'application des lois se servent fréquemment des données relatives au trafic lorsqu'elles sont stockées par les fournisseurs de services aux fins de facturation.
To investigate and prosecute crimes involving the use of the communications networks, including the Internet, law enforcement authorities frequently use traffic data when they are stored by service providers for billing purposes.

La directive cherche à affiner l'interaction entre ces outils et à garantir à la fois une réparation intégrale pour les victimes et la sauvegarde du rôle essentiel joué par les autorités de concurrence pour instruire et sanctionner les infractions.
The Directive seeks to fine-tune the interplay between them and to ensure that while victims are fully compensated, the key role of competition authorities in investigating and sanctioning infringements is preserved.

Ce dernier aura pour mission exclusive d'instruire des affaires et d'engager des poursuites, et, le cas échéant, de déférer — devant les juridictions des États membres — les cas d'infractions portant atteinte au budget de l’UE. Le Parquet européen sera une institution indépendante, soumise au contrôle démocratique.
Its exclusive task will be to investigate and prosecute and, where relevant, bring to judgement – in the Member States' courts - crimes affecting the EU budget. The European Public Prosecutor's Office will be an independent institution, subject to democratic oversight.

La proposition tient pleinement compte du rôle essentiel joué par les autorités de concurrence (au niveau national ou de l'UE) pour instruire, constater et sanctionner les infractions.
The proposal fully takes into account the key role played by competition authorities (at EU or national level) to investigate, find and sanction infringements.

L’objectif principal est de prévenir, de détecter, d’instruire et de poursuivre les infractions terroristes et les infractions pénales qui y sont liées, ainsi que les autres formes graves de criminalité transnationale qui sont passibles d’une peine d’emprisonnement d’au moins trois ans.
The main purpose is to prevent, detect, investigate and prosecute terrorist offences and related crimes, as well as other serious cross-border crimes punishable by a sentence of imprisonment of at least 3 years.

Les huit parties de la Loi qui constituent le fondement juridique des infractions militaires et des procédures à suivre pour appliquer la Loi, tenir des enquêtes, intenter des poursuites, instruire des procès et punir les personnes qui commettent ces infractions composent ce qu'on appelle le code de discipline militaire.
The eight Parts of the Act comprising the statutory basis for service (i.e., military) offences and the procedures for enforcing, investigating, prosecuting, trying and punishing those who commit them are called the Code of Service Discipline.

L'article 89 du Traite de Rome invite instamment la Commission a instruire, en liaison avec les Etats membres qui lui pretent leur assistance, les cas d'infraction presumee aux regles de concurrence.
Article 89 of the Treaty of Rome requires the Commission to investigate infringements of the competition rules and obliges Member States to render assistance to the Commission.