Vertaling van "instructions ministérielles pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instruction ministérielle
ministerial direction

instruction ministérielle
direction of the Minister

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Voici un exemple de situations où les instructions ministérielles pourraient s'appliquer : si un agent des visas estime, à la lumière des renseignements contextuels dont il dispose, que la personne présentant une demande en vue d'obtenir le statut d'aide familiale résidante a été induite en erreur ou s'est peut-être vu offrir un emploi par un employeur sans scrupules, dont les antécédents sont peu recommandables, si l'agent des visas consulte Internet et constate que les antécédents de l'employeur en question sont douteux et conclut que des éléments probants permettent de croire que l'aide familial résidant pourrait être victime d'exploitation, il peut refuser de délivrer le permis de travail.
Here is an example of where these instructions might apply. If the visa officer looks at the context and believes that the applicant for caregiver status has been misled or maybe is being offered employment by an unscrupulous employer who has a bad track record, if they look up on the Internet to see this particular employer has a questionable background and the visa officer believes there is evidence that the caregiver might be exploited in that particular situation, then they could deny the work permit.

En théorie, les instructions ministérielles pourraient s'appliquer à d'autres activités professionnelles, mais nous nous attendons à ce que, dans la plupart des cas, elles s'appliqueront aux demandes visant l'obtention d'un permis de travail dans la catégorie professionnelle des danseuses exotiques.
In principle, the ministerial instructions could be applied to other occupations, but we would expect in most instances it would apply to applications seeking to come in under the occupational category of exotic dancer.

Sur le plan des préparatifs et des consultations, lorsque les ministres de l'OMC se sont réunis en mai de l'an dernier, ils ont donné pour instructions au conseil—ce qui revient à donner des instructions à eux-mêmes, ou aux membres—de formuler des recommandations et propositions détaillées en vue de la prochaine réunion ministérielle, qui doit avoir lieu à Seattle à la fin de novembre ou au début de décembre de la présente année, au sujet de toute la gamme des questions qui pourraient ou devraient faire l'objet de négociations sous l'égide de l'OMC.
In terms of the preparations and consultations, when the WTO ministers met in May of last year they instructed the council—which means they basically instructed themselves, instructed the members, if you will—to develop detailed recommendations and proposals to be put to them at the next ministerial meeting, which is now fixed for Seattle at the end of November or in early December this year, on the full range of issues that could or should be negotiated under the aegis of the WTO.

Aux termes de notre mesure législative, des instructions ministérielles fourniraient au gouvernement un mécanisme permettant de protéger les requérants contre les mauvais traitements et l'exploitation auxquels ils pourraient autrement être soumis.
Under our legislation, ministerial instructions would provide the government a mechanism to protect applicants from abuse and exploitation that they might otherwise experience.