Traduction de «instructions du juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge d'instruction cantonal | juge d'instruction cantonale | juge d'instruction
Cantonal Examining Magistrate

juge d'instruction spécial | juge d'instruction spéciale | juge d'instruction extraordinaire
Special Examining Magistrate

juge d'instruction | juge d'instruction pénale | juge d'instruction des Montagnes
District Examining Magistrate

juge [ juge d'instruction | juge pour enfants | magistrature assise ]
judge [ children's magistrate | examining magistrate | the bench ]

juge d'instruction | juge-commissaire
examining magistrate

juge d'instruction [ juge informateur ]
committing magistrate [ examining magistrate | examining judge ]

juge d'instruction
examining magistrate

juge d'instruction | JI [Abbr.]
examining magistrate

récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]
challenge [ challenge to a judge | challenge to a juror | challenge to a lay magistrate | challenge to an arbitrator | challenge to a referee | challenge to a witness | challenge to evidence | challenge to jurors | challenge to testimony | jury challenge | recusal of a judge | recusation of a judge ]

instruction judiciaire [ secret de l'instruction ]
judicial investigation [ confidentiality of judicial investigations ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

République portugaise: les parquets durant la phase d’instruction, les juges chargés des enquêtes et les juges du fond.
the Portuguese Republic: prosecution services in the investigation phase, investigation judges and trial judges;

2. Le rapport préalable comporte des propositions sur la question de savoir si l'affaire appelle des mesures d'organisation de la procédure ou d'instruction, sur l'éventuelle omission de l'audience, sur les possibilités d'un règlement amiable du litige, ainsi que sur le renvoi éventuel de l'affaire devant l'assemblée plénière, la chambre à cinq juges ou le juge rapporteur statuant en tant que juge unique.
2. The preliminary report shall contain proposals as to whether measures of organisation of procedure or measures of inquiry should be undertaken, as to whether to dispense with a hearing, as to the possibility of an amicable settlement of the dispute and as to whether the case should be referred to the full court, to the Chamber of five Judges or to the Judge-Rapporteur sitting as a single Judge.

9. 2013 || Loi sur la coopération internationale en matière pénale entre les États membres de l’UE, publiée au Journal officiel de la République de Slovénie, n° 48/20133 du 4 juin 2013 || Avant publication de la décision relative à l'enquête: procureurs; pendant instruction: juges d'instruction; pendant le procès: juges du procès.
9. 2013 || Act on International Co-operation in Criminal Matters between Member States of EU, published in the Official Gazette of the Republic of Slovenia, no.48/20133 of 4th June 2013 || Before the decision on the investigation has been issued: public prosecutors; During the investigation: investigating judges; Within the trial stage: the trial judges.

33. invite le gouvernement turc et la Commission à faire de la lutte contre la violence, en général, et contre les crimes d'honneur, en particulier, des priorités et à organiser des refuges spéciaux fortement sécurisés, y compris dans les régions du Sud-Est de la Turquie, de manière telle que les femmes puissent trouver où se réfugier près de chez elles; demande le renforcement et le soutien des centres indépendants de conseil pour les femmes dans le Sud-Est de la Turquie, comme KA-MER, par exemple, et appelle de ses vœux un développement économique qui soit axé sur les femmes dans les régions où celles-ci sont exposées à la violence; souligne qu'il importe d'enquêter de façon systématique et d'appliquer des punitions effectives et, par voie de conséquence, de former les autorités policières et judiciaires aux questions d'égalité des genres et à la lutte contre la violence; souligne qu'il importe de donner instruction aux juges d'appliquer les nouvelles lois afin de punir avec sévérité les actes de violence, en général, et les crimes d'honneur, les mariages forcés et la polygamie, en particulier, et de protéger les témoins; exhorte le gouvernement turc à conclure un accord spécifique avec la Commission sur la participation au programme visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné) et à allouer, dans le budget national, les crédits nécessaires à cet effet;
33. Calls on the Turkish Government and the Commission to tackle violence in general and honour crimes in particular as a priority and to set up special high-security shelters, including in regions in south-east Turkey, so that women have shelters in their own neighbourhood; calls for support and assistance measures for the free women's advisory centres in south-eastern Turkey, for example KA-MER, urges economic development that focuses on women in regions in which women are vulnerable to violence; stresses the importance of systematic investigation and effective punishment and therefore the training of police and judicial authorities in gender equality issues and the fight against violence; points out the need to instruct judges to apply new laws to severely punish violence in general and honour crimes, forced marriages and polygamy in particular and the importance of the protection of witnesses; urges the Turkish Government to conclude a special agreement with the Commission on participation in the programme to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk (Daphne programme) and to set aside the necessary financial resources in the national budget for this purpose;

Je voudrais souligner quelques-unes des recommandations du rapport: accorder des incitants encourageant les partenaires sociaux à promouvoir la participation des femmes au dialogue social, appeler les autorités turques à mettre sur pied un système de contrôle visant à maintenir les filles dans le système éducatif, adopter un système de quotas opérationnel dans plusieurs pays - de la péninsule ibérique à la Scandinavie - pour garantir une juste représentation des femmes sur les listes électorales, adresser des instructions aux juges afin que ceux-ci prononcent des sentences sévères contre les crimes d’honneur et les mariages forcés, mener une campagne de promotion de l’image des femmes en tant qu’actrices du développement économique et social et promouvoir l’inclusion des partenaires sociaux et de quelques ONG au conseil consultatif sur le statut de la femme.
I should like to highlight a few of the report’s recommendations: incentives for the social partners to promote the involvement of women in social dialogue, calling on the Turkish authorities to establish a monitoring system to keep girls in the education system, a quota system operational in various countries – from the Iberian Peninsula to Scandinavia – to guarantee fair representation for women on electoral lists, instructions for judges to deliver severe sentences for ‘honour crimes’ and forced marriages, a campaign to promote the image of women as players driving economic and social development, and the inclusion of the social partners and some NGOs in the Advisory Board on the Status of Women.

31. invite le gouvernement turc et la Commission à faire de la lutte contre la violence, en général, et contre les crimes d'honneur, en particulier, des priorités et à organiser des refuges spéciaux fortement sécurisés, en ce compris dans les régions du Sud-Est de la Turquie, de manière telle que les femmes puissent trouver où se réfugier près de chez elles; demande le renforcement et le soutien des centres indépendants de conseil pour les femmes dans le Sud-Est de la Turquie, comme KA-MER, par exemple, et appelle de ses vœux un développement économique qui soit axé sur les femmes dans les régions où celles-ci sont exposées à la violence; souligne qu'il importe d'enquêter de façon systématique et d'appliquer des punitions effectives et, par voie de conséquence, de former les autorités policières et judiciaires aux questions d'égalité des genres et à la lutte contre les violences; souligne qu'il importe de donner instruction aux juges d'appliquer les nouvelles lois afin de châtier avec sévérité les actes de violence, en général, et les crimes d'honneur, les mariages forcés et la polygamie, en particulier, et de protéger les témoins; exhorte le gouvernement turc à conclure un accord spécifique avec la Commission sur la participation au programme Daphné et à allouer, dans le budget national, les crédits nécessaires à cet effet;
31. Calls on the Turkish Government and the Commission to tackle violence in general and honour crimes in particular as a priority and to set up special high-security shelters, including in regions in south-east Turkey, so that women have shelters in their own neighbourhood; calls for support and assistance measures for the free women's advisory centres in south-eastern Turkey, for example KA-MER, urges economic development that focuses on women in regions in which women are vulnerable to violence; stresses the importance of systematic investigation and effective punishment and therefore the training of police and judicial authorities in gender equality issues and the fight against violence; points out the need to instruct judges to apply new laws to severely punish violence in general and honour crimes, forced marriages and polygamy in particular and the importance of the protection of witnesses; urges the Turkish Government to conclude a special agreement with the Commission on participation in the Daphne programme and to set aside the necessary financial resources in the national budget for this purpose;

2. Le rapport préalable comporte des propositions sur la question de savoir si l'affaire appelle des mesures d'organisation de la procédure ou d'instruction, sur les possibilités d'un règlement amiable du litige, ainsi que sur le renvoi éventuel de l'affaire à l'assemblée plénière, à la chambre siégeant avec cinq juges ou au juge rapporteur statuant en tant que juge unique.
2. The preliminary report shall contain recommendations as to whether measures of organisation of procedure or measures of inquiry should be undertaken, as to the possibility of an amicable settlement of the dispute and as to whether the case should be referred to the full court, to the Chamber sitting with five Judges or to the Judge-Rapporteur sitting as a single Judge.

5. Le règlement du Conseil est fondé sur un régime de compétences parallèles par lequel toutes les autorités de concurrence sont habilitées à appliquer les articles 81 ou 82 du traité et sont chargées d'opérer une division efficace du travail pour les affaires dont l'instruction est jugée nécessaire.
5. The Council Regulation is based on a system of parallel competences in which all competition authorities have the power to apply Articles 81 or 82 of the Treaty and are responsible for an efficient division of work with respect to those cases where an investigation is deemed to be necessary.

Cette nouvelle demande du juge d'instruction en charge auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris a pour origine une communication d'un juge d'instruction de Genève (Suisse) aux autorités françaises, selon laquelle Jean-Charles Marchiani aurait reçu, entre août 1991 et janvier 1994, un montant total de 9.703.826 FRF sur l'un de ses comptes bancaires en Suisse.
This new request by the First Examining Magistrate of the Court of First Instance (Tribunal de Grande Instance) of Paris is based on a statement made by a Swiss examining magistrate in Geneva to the French judicial authorities stating that Jean-Charles Marchiani received a sum totalling FF. 9 703 826 on one of his Swiss bank accounts between August 1991 and January 1994.