On propose les modifications suivantes à l'article 18 de la loi: (1.1) Les administrateurs veillent à la mise en oeuvre des instructions données à la Commission, mais ils ne peuvent être tenus pour responsables des conséquences qui en découlent si, ce faisant, ils observent l'article 3.93 (1.2) La Commission est, lorsqu'elle observe les instructions qu'elle reçoit, présumée agir au mieux de ses intérêts (1120) Le pouvoir de donner des instructions existe déjà dans la Loi sur la Commission canadienne du blé.
Currently amendments to section 18 of the act are being put forward (1.1) The directors shall cause the directions to be implemented and, in so far as they act in accordance with section 3.93, they are not accountable for any consequences arising from the implementation of the directions (1.2) Compliance by the Corporation with directions is deemed to be in the best interests of the Corporation (1120) The directive power already exists in the Canadian Wheat Board Act.