Traduction de «instructions au crtc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Instructions au CRTC (inadmissibilité de non-Canadiens)
Direction to the CRTC (Ineligibility of Non-Canadians)

Décret d'instructions au CRTC (réservation de fréquences pour Toronto)
Direction to the CRTC (Reservation of Frequencies for Toronto) Order

Instructions au CRTC (Inadmissibilité aux licences de radiodiffusion)
Direction to the CRTC (Ineligibility to Hold Broadcasting Licences)

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadien | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes | CRTC [Abbr.]
Canadian Radio-television and Telecommunications Commission | CRTC [Abbr.]

architecture CISC | architecture d'ordinateur à jeu d'instructions complexe | architecture à jeu d'instructions complexe | architecture d'ordinateur à jeu complexe d'instructions | architecture d'ordinateur à jeu complet d'instructions | architecture à jeu complexe d'instructions | architecture à jeu d'instructions complet
CISC architecture | complex instruction set computer architecture | CISC | complete instruction set computer architecture

instruction conditionnelle | instruction si | instruction si-alors | instruction si-alors-sinon | instruction if | instruction if-then
conditional statement | conditional instruction | if statement | if-then statement | if-then-else statement

instruction à adresse immédiate | instruction à opérande immédiat | instruction immédiate
immediate instruction | immediate statement

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

Service régional de juges d'instruction | Office régional du juge d'instruction | Office d'instruction pénale | Tribunal d'instruction pénale
Office of the District Examining Magistrates

ordinateur CISC | ordinateur à jeu d'instructions complexe | ordinateur à jeu complexe d'instructions | ordinateur à ensemble d'instructions complexe | ordinateur à jeu complet d'instructions
complex instruction set computer | CISC | CISC computer | complete instruction set computer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur avis conforme du ministre des Communications et en vertu du sous-alinéa 22(1)a)(iii) et de l’article 27 de la Loi sur la radiodiffusion, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger les Instructions au CRTC (Inhabilité à détenir des licences de radiodiffusion), C.R.C., ch. 377 et de prendre en remplacement le Décret sur les Instructions à l’intention du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes concernant l’inadmissibilité aux licences de radiodiffusion, ci-après.
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Communications, pursuant to subparagraph 22(1)(a)(iii) and section 27 of the Broadcasting Act, is pleased hereby to revoke the Direction to the CRTC (Ineligibility to Hold Broadcasting Licences), C.R.C., c. 377, and to make the annexed Order issuing a Direction to the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission respecting ineligibility to hold broadcasting licences, in substitution therefor.

1997-629 en date du 22 avril 1997, Décret modifiant les instructions au CRTC (inadmissibilité aux licences de radiodiffusion), conformément à la Loi sur la radiodiffusion, L. C. 1991, ch. 11, par. 26(3).
1997-629, dated April 22, 1997, Order Amending the Direction to the CRTC (ineligibilty to hold broadcasting licences), pursuant to the Broadcasting Act, S. C. 1991, c. 11, sbs. 26(3).

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE par M Copps (ministre du Patrimoine canadien) Décret en conseil n C.P. 1997-486 en date du 8 avril 1997 concernant les Instructions au CRTC (inadmissibilité de non-Canadiens), conformément à la Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11, par. 26(3).
RETURNS AND REPORTS DEPOSITED WITH THE CLERK OF THE HOUSE by Ms. Copps (Minister of Canadian Heritage) Order in Council No. P.C. 1997-486, dated April 8, 1997, concerning the Direction to the CRTC (ineligibilty of non-Canadians), pursuant to the Broadcasting Act, S. C. 1991, c. 11, sbs. 26(3).

Décret en conseil no C.P. 1997-486 en date du 8 avril 1997, concernant les Instructions au CRTC (inadmissibilité de non-Canadiens), conformément à la Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11, par. 26(3).-Document parlementaire no 2/35-662.
Order in Council No. P.C. 1997-486, dated April 8, 1997, concerning the Direction to the CRTC (ineligibility of non-Canadians), pursuant to the Broadcast Act, S.C. 1991, c. 11, sbs. 26(3).-Sessional Paper No. 2/35-662.

Copie du décret C.P. 2007-552 en date du 19 avril 2007, concernant le Décret modifiant les instructions au CRTC (Inadmissibilité aux licences de radiodiffusion) (DORS/JUS-608390), conformément à la Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11, par. 26(3).—Doc. parl. n 2/39-300.
Copy of Order in Council P.C. 2007-552 dated April 19, 2007, concerning the Order amending the Direction to the CRTC (Ineligibility to Hold Broadcasting Licences) (SOR/JUS-608390), pursuant to the Broadcasting Act, S.C. 1991, c. 11, sbs. 26(3). —Sessional Paper No. 2/39-300.