D'après le consensus que j'ai constaté, il faudrait que les instructions elles-mêmes, lorsqu'elles sont données, soient conformes à la Charte — cela ne vaut donc pas seulement pour le projet de loi, mais également pour les instructions en découlant.
The consensus as I saw it was that the instruction itself, when it issues, would need to be charter-compliant—not just the legislation, but the instructions flowing from the legislation.