Traduction de «instruction ni pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les représentants ne peuvent être liés par des instructions ni recevoir de mandat impératif
the representatives shall not be bound by any instructions and shall not receive a binding mandate

les représentants ne peuvent être liés par des instructions ni recevoir de mandat impératif
representatives shall not be bound by any instructions and shall not receive a binding mandate

opérations de compensation effectuées sur instruction des pouvoirs publics
government-mandated counter-trade

marchés passés sur instruction des pouvoirs publics
government-directed procurement

programmes appliqués sur instruction des pouvoirs publics
government mandated schemes

pouvoir directif [ pouvoir de donner des instructions | pouvoir de donner des orientations | pouvoir de donner des directives ]
power to issue policy direction [ power of direction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Martin Jensen: Je n'ai certainement reçu aucune instruction ni pouvoir de la part du ministère pour accepter un tel amendement.
Mr. Martin Jensen: I certainly have no instructions or authority for the department to accept such an amendment.

2. Sans préjudice des pouvoirs du collège ou du chef du Parquet européen, le directeur administratif est indépendant dans l’exercice de ses fonctions et ne sollicite ni n’accepte aucune instruction d’aucune administration ni d’aucun autre organe.
2. Without prejudice to the powers of the College or the European Chief Prosecutor, the Administrative Director shall be independent in the performance of his/her duties and shall neither seek nor take instructions from any government or any other body.

devrait être juridiquement distincte et indépendante, sur le plan fonctionnel, de toute autre entité publique ou privée; ne devrait ni solliciter ni accepter d’instruction d’aucun autre organe en ce qui concerne l’accomplissement des tâches; devrait exercer ses pouvoirs de manière impartiale et transparente et dans le respect des objectifs de la directive SMA, notamment le pluralisme des médias, la diversité culturelle, la protection des consommateurs, le marché intérieur et la promotion de la concurrence loyale; devrait voir ses compétences et pouvoirs clairement définis par la loi; devrait disposer de pouvoirs coercitifs adéquats pour exercer ses fonctions de manière efficace.
should be legally distinct and functionally independent of any other public or private body. should not seek or take instructions from any other body in relation to the exercise of the tasks. should exercise its powers impartially and transparently and in accordance with the objectives of the AVMSD in particular media pluralism, cultural diversity, consumer protection, internal market and the promotion of fair competition. should have its competences and powers clearly defined in law. should have adequate enforcement powers to carry out their functions effectively.

2. Les États membres prévoient que, dans l'exercice de leurs missions et de leurs pouvoirs conformément à la présente directive, le ou les membres de leurs autorités de contrôle demeurent libres de toute influence extérieure, qu'elle soit directe ou indirecte, et ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions de quiconque.
2. Member States shall provide for the member or members of their supervisory authorities in the performance of their tasks and exercise of their powers in accordance with this Directive, to remain free from external influence, whether direct or indirect, and that they shall neither seek nor take instructions from anybody.

(5) Ni les conditions ou restrictions fixées en vertu du paragraphe (4), ni les règlements ou les instructions découlant de l’article 41 de la Loi sur la gestion des finances publiques, ne peuvent avoir pour effet soit de porter atteinte au pouvoir du ministre de conclure des opérations en vertu de la présente loi soit de mettre en cause la validité de ces opérations.
(5) No limit, restriction or requirement established under subsection (4) and no regulation or direction made under section 41 of the Financial Administration Act derogates from the authority of a Minister under this Act to enter into a transaction or affects the validity of a transaction entered into pursuant to such authority.

Les dispositions relatives à la loi sur la vallée du Mackenzie dans l'entente sur le transfert des responsabilités, au chapitre 3, ne mentionnent ni l'élimination des offices régionaux des terres et des eaux, ni les pouvoirs unilatéraux élargis du ministre en matière d'instructions.
Certainly, the provisions relating to the Mackenzie Valley legislation in the devolution agreement in chapter 3 do not speak to the elimination of the regional land and water boards.

Dans l'exercice des pouvoirs et dans l'accomplissement des missions et des devoirs qui leur ont été conférés par les traités et les statuts du SEBC et de la BCE, ni la Banque centrale européenne, ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions, organes ou organismes de l'Union, des gouvernements des États membres ou de tout autre organisme.
When exercising the powers and carrying out the tasks and duties conferred upon them by the Treaties and the Statute of the ESCB and of the ECB, neither the European Central Bank, nor a national central bank, nor any member of their decision-making bodies shall seek or take instructions from Union institutions, bodies, offices or agencies, from any government of a Member State or from any other body.

Conformément à l'article 130 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans l'exercice des pouvoirs et dans l'accomplissement des missions et des devoirs qui leur ont été conférés par les traités et par les présents statuts, ni la BCE, ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions, organes ou organismes de l'Union, des gouvernements des États membres ou de tout autre organisme.
In accordance with Article 130 of the Treaty on the Functioning of the European Union, when exercising the powers and carrying out the tasks and duties conferred upon them by the Treaties and this Statute, neither the ECB, nor a national central bank, nor any member of their decision-making bodies shall seek or take instructions from Union institutions, bodies, offices or agencies, from any government of a Member State or from any other body.

Lorsque ces nouvelles mesures seront en place, l'Office pourra exercer ses pouvoirs d'enquête en toute indépendance, sans demander ni recevoir d'instructions de la Commission, des gouvernements ou de tout autre organe ou institution.
With these new measures in place the Office will be able to exercise its powers of investigation in complete independence and without seeking or taking instructions from the Commission, any government or any other institution or body.

L'article 107 du Traité sur l'Union européenne porte que : «Dans l'exercice des pouvoirs et dans l'accomplissement des missions et des devoirs qui leur ont été conférés par le présent traité et les statuts du SEBC, ni la BCE, ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions ou organes communautaires, des gouvernements des États membres ou de tout autre organisme.
Article 107 of the Treaty Establishing the European Community reads: " When exercising the powers and carrying out the tasks and duties conferred upon them by this Treaty and Statute of the ESCB, neither the ECB, nor a national central bank, nor any member of their decision-making bodies shall seek or take instructions from Community institutions or bodies, from any Government of a Member State or from any other body.