Vertaling van "institués pour débattre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

débattre un point [ débattre une question ]
argue a question

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes
Treaty amending Certain Budgetary Provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities | Treaty of Luxembourg

Traité de Rome | traité instituant la CEE | Traité instituant la Communauté économique européenne
EEC Treaty | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty of Rome

héritier institué | héritière instituée | héritier testamentaire | héritière testamentaire | institué | instituée
testamentary heir | devisee | heir by will

Loi sur une journée nationale de commémoration [ Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes | Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'activités concernant la violence dirigée contre les femmes ]
National Day of Remembrance Act [ An Act respecting a national day of remembrance and action on violence against women ]

Traité instituant la Communauté économique européenne [ Traité instituant la CEE ]
Treaty establishing the European Economic Community

taux de fret à débattre
open freight rate

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

exécuteur testamentaire institué | exécutrice testamentaire instituée
instituted executor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

31. souligne que l'Europe centrale et du Sud-Est est dotée d'un grand potentiel, largement inexploité, en matière d'énergies renouvelables; fait observer que la coopération et la coordination concernant la planification et la mise en place, à long terme, d'un réseau énergétique régional en Europe centrale et du Sud-Est doivent dépasser les frontières de l'Union afin d'y associer les pays des Balkans occidentaux non membres de l'Union ainsi que la Turquie; demande la mise en place d'une nouvelle plate-forme où toutes les parties prenantes principales de la région pourraient débattre et fournir un soutien politique aux projets communs destinés à exploiter pleinement le potentiel de la région en matière d'électricité; reconnaît que le groupe de haut niveau sur la connexion gazière pour l'Europe centrale et du Sud-Est, institué par l'Union européenne en février 2015, pourrait jouer ce rôle de plate-forme, à condition que son mandat soit élargi au domaine de l'électricité et à la participation des pays de l'Europe centrale et du Sud-Est non membres de l'Union; reconnaît que la plate-forme permettrait à la Commission de jouer un rôle de premier plan et d'apporter un soutien politique;
31. Stresses that Central and South-Eastern Europe (CSEE) is endowed with a vast – and largely untapped – potential in terms of renewables; notes that cooperation and coordination on long-term planning and building of a regional grid infrastructure in Central and South-Eastern Europe must go beyond the EU in order to include non-EU Western Balkan countries and Turkey; calls for the establishment of a new platform where all key stakeholders in the region could discuss and provide political backing to joint projects designed to fully exploit the region’s electricity potential; recognises that the EU’s Central East South Europe Gas Connectivity High Level Group, established in February 2015, could become such a platform, provided its mandate is expanded to include the electricity domain and the involvement of CSEE’s non-EU countries; acknowledges that the platform would enable the Commission to provide leadership and political support;

29. rappelle qu'il existe dans de nombreux États membres, tels que la Suède, la République tchèque, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l'Allemagne, des organismes indépendants qui accompagnent de manière constructive les gouvernements dans le processus législatif afin de réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises et les citoyens, ainsi que de réduire les coûts liés à l'obligation d'information, d'une façon à la fois mesurable et vérifiable; observe que les bonnes pratiques et l'expérience des organes existants en matière d'amélioration de la réglementation pourraient être prises en compte; prend acte de la transformation du comité d'analyse d'impact en comité indépendant de contrôle réglementaire et escompte que l'inclusion d'experts indépendants aura un effet positif sur le processus d'analyse d'impact de la Commission; insiste toutefois sur le fait que le comité de contrôle réglementaire a un rôle exclusivement consultatif et ne doit pas émettre de positions contraignantes; insiste sur le fait que les analyses d'impact doivent être conformes et doivent par conséquent tenir compte de toute modification introduite lors de la phase de consultation interservices et devraient s'appuyer, entre autres éléments, sur l'estimation des coûts additionnels que les États membres auraient à supporter en l'absence de solution au niveau européen; estime que l'avis du comité de contrôle réglementaire devrait être joint à la proposition législative finale; propose de débattre, dans le cadre de la renégociation à venir de l'accord interinstitutionnel, de la question de savoir s'il serait dans l'intérêt commun des institutions d'instituer un Conseil de contrôle des normes jouant un rôle purement consultatif;
29. Points out that in many Member States, such as Sweden, the Czech Republic, the Netherlands, the United Kingdom and Germany, independent bodies provide governments with constructive input in connection with legislative processes, with the aim of cutting red tape for business and citizens and of measurably and verifiably reducing costs related to obligations to provide information; notes that the best practices and experience of existing better regulation bodies could be taken into account; takes note of the conversion of the Commission’s Impact Assessment Board (IAB) into an independent ‘Regulatory Scrutiny Board’ (RSB) and expects that the inclusion of independent experts will have an advantageous effect on the impact assessment process within the Commission; insists that the Regulatory Scrutiny Board has only an exclusively advisory role and must not issue binding opinions; insist that impact assessments must be consistent and take any changes introduced at the inter-service consultation phase into consideration and should be based inter alia on estimating what the additional costs would be for the Member States if there were no solution at European level; considers that the opinion of the RSB should accompany the final legislative proposal; proposes to discuss in the forthcoming negotiation on the interinstitutional agreement the idea whether a Regulatory Control Council might be of common interest for the institutions as a purely advisory body;

Les tribunaux optent systématiquement pour une interprétation « fonctionnelle » du privilège parlementaire, en ce sens que lorsqu’ils sont appelés à examiner toute nouvelle situation dans laquelle un député peut s’être placé, ils le font selon la fonction et le but pour lesquels le privilège parlementaire avait été institué au départ, à savoir permettre aux députés de débattre sans crainte au Parlement des politiques gouvernementales.
Courts take a distinctly “functional” approach to the interpretation of parliamentary privilege by relating any novel situation in which a Member may become involved back to the function and purpose that parliamentary privilege was originally intended to serve: the need for Members of Parliament to be able to fearlessly debate issues of public policy in Parliament.

Monsieur le Président, nous sommes à la Chambre aujourd'hui pour débattre d'une importante motion sur un monument en vue d'honorer la mémoire de nos anciens combattants d'Afghanistan. Le 30 mai dernier, le député de Palliser a déposé une motion afin d'instituer un monument pour nos anciens combattants d'Afghanistan.
On May 30, the member for Palliser moved a motion to erect a monument for our Afghan veterans.

Groupes de travail mixtes dans des domaines d'intérêt mutuel: des groupes de travail UE-Iraq pourraient être institués pour débattre de la coopération dans des domaines tels que l'économie, les statistiques et les affaires commerciales, l'énergie (y compris l'électricité), les transports, les normes et les réglementations techniques, la société de l'information, les droits de l'homme, l'État de droit, la migration et la lutte contre le terrorisme.
Joint working groups in sectors of mutual interest. EU/Iraq working groups could be set up to discuss cooperation in areas such as economic, statistics and trade issues, energy (including electricity), transport, technical regulations and standards, information society, human rights and rule of law, migration and counter-terrorism.

D’après notre ordre du jour, après 19 heures demain soir, nous sommes supposés débattre de l’octroi d’une somme d’argent au traité instituant la Communauté de l’énergie et poser une question orale au Conseil au sujet de ce Traité.
According to our agenda, after 9 p.m. tomorrow evening we are due to debate whether to grant a cent to the Energy Community Treaty and put an oral question to the Council with regard to this Treaty.

en instituant de concert, en coopération avec des assemblées parlementaires régionales ou mondiales (Union interparlementaire, Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe) un réseau de parlementaires se réunissant régulièrement en assemblée parlementaire consultative sous l'égide des Nations unies, afin de débattre des grands dossiers politiques traités par l'ONU ainsi que des défis auquel celle-ci doit faire face,
jointly launching, in cooperation with regional or world Parliamentary Assemblies (e.g. the Inter-Parliamentary Union, the Council of Europe Parliamentary Assembly) a network of parliamentarians, which should meet on a regular basis in a Consultative Parliamentary Assembly under the United Nations, to discuss major political issues related to the UN's activity and the challenges it faces,

en instituant de concert, en coopération avec des assemblées parlementaires régionales ou mondiales (Union interparlementaire, Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe) un réseau de parlementaires se réunissant régulièrement en conférence parlementaire sous l'égide des Nations unies, afin de débattre des grands dossiers politiques traités par l'ONU ainsi que des défis auquel celle-ci doit faire face,
jointly launching, in co-operation with regional or world Parliamentary Assemblies (e.g. the Inter-Parliamentary Union, the Council of Europe Parliamentary Assembly) a network of parliamentarians, which should meet on a regular basis in a Parliamentary Conference under the United Nations, to discuss major political issues related to the UN's activity and the challenges it faces,

C'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre pour débattre le projet de loi C-274 d'initiative parlementaire que j'ai présenté le 27 septembre 1994 et qui vise à instituer au Canada une journée nationale des grands-parents.
It is an honour for me to stand today in the House to speak on Bill C-274, a private member's bill that I introduced on September 27, 1994. Bill C-274 is an act respecting a national grandparents day in Canada.

Les tribunaux optent systématiquement pour une interprétation dite « fonctionnelle » du privilège parlementaire, en ce sens que lorsqu'il sont appelés à examiner toute nouvelle situation dans laquelle un député peut s'être placé, ils le font selon la fonction et le but pour lequel le privilège parlementaire avait été institué au départ, à savoir permettre aux députés de débattre sans crainte au Parlement des politiques gouvernementales.
Courts take a distinctly “functional” approach to the interpretation of parliamentary privilege by relating any novel situation in which a Member may become involved back to the function and purpose that parliamentary privilege was originally intended to serve: the need for Members of Parliament to be able to fearlessly debate issues of public policy in Parliament.