Vertaling van "institués pour contrôler " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Fédération de Russie dans la Communauté européenne
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Russian Federation establishing a double-checking system without quantitative limits in respect of the export of certain steel products from the Russian Federation to the European Community

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

Traité de Rome | traité instituant la CEE | Traité instituant la Communauté économique européenne
EEC Treaty | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty of Rome

héritier institué | héritière instituée | héritier testamentaire | héritière testamentaire | institué | instituée
testamentary heir | devisee | heir by will

Traité instituant la Communauté économique européenne [ Traité instituant la CEE ]
Treaty establishing the European Economic Community

Loi sur une journée nationale de commémoration [ Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes | Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'activités concernant la violence dirigée contre les femmes ]
National Day of Remembrance Act [ An Act respecting a national day of remembrance and action on violence against women ]

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

instituant
institutor

Loi sur la Journée du cœur : Journée de sensibilisation à la cardiopathie congénitale [ Loi instituant la Journée du cœur : Journée de sensibilisation à la cardiopathie congénitale ]
A Day for Hearts: Congenital Heart Defect Awareness Day Act [ An Act establishing A Day for Hearts: Congenital Heart Defect Awareness Day ]

exécuteur testamentaire institué | exécutrice testamentaire instituée
instituted executor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je pense qu’approuver différents modèles d’organisation des entreprises tout en veillant parallèlement à instituer un contrôle efficace, créer une agence de coopération puissante reliant les autorités réglementaires, et garantir que les entreprises ne pourront tout simplement pas faire ce qu’elles veulent, était la bonne solution.
I believe that it was the right solution to approve different models for the organisation of the enterprises, while at the same time ensuring that we have effective monitoring, a strong agency and solid cooperation between regulatory authorities and making sure that companies cannot simply do whatever they want to.

Il rend également impossible de signer un accord individuel d’opt-out pendant les quatre semaines qui suivent l’embauche et il institue un contrôle renforcé de l’inspection du travail.
It also makes it impossible for an individual opt-out agreement to be signed in the four weeks after a worker has been taken on, and it introduces enhanced monitoring of labour inspection.

Le Conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique est un organe indépendant, institué pour contrôler la mise en œuvre du code de bonnes pratiques de la statistique européenne dans le système statistique européen.
The European Statistical Governance Advisory Board is an independent body established to oversee how the European Statistics Code of Practice is implemented in the European Statistical System.

Poursuivre le renforcement du cadre des aides d’État et instituer un contrôle des aides d’État en conformité avec les exigences de l’accord de stabilisation et d’association.
Continue strengthening the state aid framework and establish state aid control in line with the requirements of the Stabilisation and Association Agreement.

Ces nouvelles dispositions ont institué des contrôles dans des secteurs qui n’étaient pas couverts auparavant (tels que la protection des obtentions végétales, les appellations d’origine et les indications géographiques), des procédures simplifiées, permis de réduire les coûts des entreprises et donné aux États membres la possibilité d’autoriser la destruction des contrefaçons avec le minimum de formalités.
This new legislation introduced controls in sectors not previously covered (such as plant variety rights, designation of origin and geographical indications), simplified procedures, reduced business costs and provided the possibility for Member States to allow fake goods to be destroyed with minimum bureaucracy.

L'objectif de la plupart des membres de la commission du contrôle budgétaire est d'instituer des contrôles efficaces.
The aim of most people in the Committee on Budgetary Control is to put proper controls in place.

sur la proposition de règlement du Conseil instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche
on the proposal for a Council regulation establishing a Community Fisheries Control Agency and amending Regulation (EEC) No 2847/93 establishing a control system applicable to the Common Fisheries Policy

Des dispositions sont prises pour empêcher les mouvements de terroristes ou de groupes de terroristes en instituant des contrôles efficaces aux frontières, ainsi que des contrôles lors de la délivrance de documents d'identité et de documents de voyage, et en prenant des mesures pour empêcher la contrefaçon, la falsification ou l'usage frauduleux de papiers d'identité et de documents de voyage.
The movement of terrorists or terrorist groups shall be prevented by effective border controls and controls on the issuing of identity papers and travel documents, and through measures for preventing counterfeiting, forgery or fraudulent use of identity papers and travel documents.

En Slovaquie, l'élimination des déchets a été privatisée en 1995. Un cadre réglementaire strict a été institué pour contrôler le respect des normes applicables aux décharges, le financement étant assuré par des taxes municipales prélevées auprès des ménages.
In Slovakia, waste disposal was privatised in 1995, with a firm legal framework to control standards for landfills, and financed by municipal taxes on residents.

Au contraire, dans les futures négociations, il faudra instituer un contrôle parallèle beaucoup plus strict des parlements nationaux, comme du Parlement européen.
In future negotiations, on the contrary much stricter parallel control by national parliaments and by the European Parliament must be instituted.