Vertaling van "institués en matière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité mixte CEE-pays de l'AELE pour la mise en oeuvre de l'accord instituant une coopération en matière d'éducation et de formation dans le cadre du programme ERASMUS
EEC-EFTA Joint Committee on the implementation of the agreement establishing cooperation in the field of education and training within the framework of the Erasmus programme

ordonnance d'imposition de droits antidumping [ ordonnance DA | ordonnance de droits antidumping | ordonnance en matière de droits antidumping | ordonnance en matière de antidumping | ordonnance instituant des droits antidumping ]
antidumping order [ antidumping duty order | AD order ]

Comités mixtes pour les accords entre la CEE et les pays de l'AELE instituant une coopération en matière de formation (COMETT II
Joint Committees for the Agreements between the EEC and the EFTA Countries establishing Cooperation in the field of Training (COMETT II

ordonnance d'imposition de droits compensateurs [ ordonnance DC | ordonnance de droits compensateurs | ordonnance en matière de droits compensateurs | ordonnance instituant des droits compensateurs ]
countervailing duty order [ CVD order | countervailing order ]

Traité de Rome | traité instituant la CEE | Traité instituant la Communauté économique européenne
EEC Treaty | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty of Rome

héritier institué | héritière instituée | héritier testamentaire | héritière testamentaire | institué | instituée
testamentary heir | devisee | heir by will

Loi sur une journée nationale de commémoration [ Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes | Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'activités concernant la violence dirigée contre les femmes ]
National Day of Remembrance Act [ An Act respecting a national day of remembrance and action on violence against women ]

négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières
commodities trader | commodity exchange floor trader | commodities traders | commodity trader

écart sur composition des matières premières | écart total sur mixte des matières premières | écart total sur composition des matières premières | écart sur mixte des matières premières | écart global sur mixte des matières premières | écart global sur composition des matières premières
direct materials mix variance | materials mix variance | total direct materials mix variance

écart sur prix des matières premières | écart de prix sur matières | écart de coût sur matières | écart de valeur sur matières | écart sur coût des matières | écart sur valeur des matières premières
direct-material price variance | material price variance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Y a-t-il des programmes qui ne sont pas en place à l'heure actuelle, que vous jugeriez bon ou nécessaire, d'instituer en matière de sécurité aérienne et qui, pour des raisons financières ou autres, ne peuvent pas mis en application pour l'instant?
Are there any programs that you do not have on-line now that you would like, or you believe should be, implemented with respect to air safety that, for either financial reasons or other reasons, you cannot implement at this time?

102. constate que le blanchiment au moyen de paris organisés sur les manifestations sportives est le fait de la criminalité organisée; Invite, par conséquent, la Commission à présenter une proposition législative contenant une définition commune des délits de corruption et de fraude sportives; invite les États membres à ne pas autoriser l'organisation de paris sur les matchs sans enjeu sportif et à interdire les formes de paris sportifs les plus risquées; recommande également la mise en place au niveau national de dispositifs de déclaration de soupçon de corruption sportive, à l'instar de ceux institués en matière de blanchiment, auxquels seraient astreints les opérateurs de jeux en ligne et hors ligne et tous les acteurs du monde sportif;
102. Notes that money laundering through organised sports betting is often the work of organised crime; calls on the Commission, therefore, to bring forward a legislative proposal setting out a common definition of corruption and fraud in sport; calls on the Member States not to authorise betting on matches without a sporting dimension, and to ban the riskiest forms of sports betting; also recommends that systems be put in place at national level for reporting suspicions of corruption in sport, along the lines of those set up for money laundering, with which operators of online and offline games and everyone working in the sports sector would be required to comply;

99. constate que le blanchiment au moyen de paris organisés sur les manifestations sportives est le fait de la criminalité organisée; Invite, par conséquent, la Commission à présenter une proposition législative contenant une définition commune des délits de corruption et de fraude sportives; invite les États membres à ne pas autoriser l'organisation de paris sur les matchs sans enjeu sportif et à interdire les formes de paris sportifs les plus risquées; recommande également la mise en place au niveau national de dispositifs de déclaration de soupçon de corruption sportive, à l'instar de ceux institués en matière de blanchiment, auxquels seraient astreints les opérateurs de jeux en ligne et hors ligne et tous les acteurs du monde sportif;
99. Notes that money laundering through organised sports betting is often the work of organised crime; calls on the Commission, therefore, to bring forward a legislative proposal setting out a common definition of corruption and fraud in sport; calls on the Member States not to authorise betting on matches without a sporting dimension, and to ban the riskiest forms of sports betting; also recommends that systems be put in place at national level for reporting suspicions of corruption in sport, along the lines of those set up for money laundering, with which operators of online and offline games and everyone working in the sports sector would be required to comply;

Le 25 juin 2006, le gouvernement du Canada, le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique et le Comité de coordination de l'éducation des Premières nations ont signé l'entente-cadre sur la compétence en matière d'éducation, qui vise à instituer un processus de transfert de la compétence en matière d'éducation dans les réserves aux Premières nations participantes de la Colombie-Britannique.
On July 5, 2006, the Government of Canada, the province of British Columbia, and the First Nations Education Steering Committee signed the Education Jurisdiction Framework agreement, which would put in place a process to transfer jurisdiction over on-reserve education to participating First Nations in British Columbia.

En vertu de ces deux lois, la Commission de la fonction publique approuve des programmes de dotation axés sur l'équité en matière d'emploi afin de donner aux ministères et aux organismes la souplesse nécessaire qui leur permettra d'instituer des « mesures positives » en vue de réaliser leurs objectifs en la matière.
Under these two pieces of legislation, the Public Service Commission approves employment equity staffing programs to provide departments and agencies enabling authority and flexibility to institute ``positive measures'' to achieve their employment equity goals and targets.

Pour accroître la cohérence du soutien global de l'Union dans les régions concernées, il convient de mettre à profit les possibilités de combiner les financements de la BEI et les ressources budgétaires de l'Union, en tant que de besoin, au moyen des instruments de financement prévus au titre VIII du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil et d'une aide technique à la préparation et à la mise en œuvre des projets, via l'instrument d'aide de préadhésion II institué par le règlement (UE) n° ./2014 du Parlement européen et du Conseil * , l'instrument européen de voisinage institué par le règlement (UE) n° ./2014 du Parlement européen et du Conseil ** , l'instrument de financement de la coopération au développement institué par le règlement (UE) n° ./2014 du Parlement européen et du Conseil *** , l'instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers institué par le règlement (UE) n° ./2014 du Parlement européen et du Conseil **** , l'instrument financier pour la démocratie et les droits de l'homme dans le monde institué par le règlement (UE) n° ./2014 du Parlement européen et du Conseil ***** , l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix institué par le règlement (UE) n° ./2014 du Parlement européen et du Conseil ****** et l'instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire institué par le règlement (UE) n° ./2014 du Conseil . À la suite de la décision nº 1080/2011/UE, la Commission a créé une plateforme de l'UE de financement en mixage pour la coopération extérieure, afin d'optimiser le fonctionnement des mécanismes permettant de combiner les dons et les prêts à l'extérieur de l'Union, en particulier au niveau de la mise en œuvre du budget général de l'Union et des prêts de la BEI respectivement, et d'échanger les bonnes pratiques en matière de gouvernance et de critères d'évaluation au niveau des projets.
With a view to enhancing the coherence of overall Union support in the regions concerned, opportunities should be seized to combine EIB financing with Union budgetary resources when and as appropriate, in the form of financial instruments provided for in Title VIII of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council and technical assistance for project preparation and implementation, through the Instrument for Pre-Accession Assistance II established by Regulation (EU) No ./2014 of the European Parliament and of the Council * , the European Neighbourhood Instrument established by Regulation (EU) No ./2014 of the European Parliament and of the Council ** , the Development Cooperation Instrument established by Regulation (EU) No ./2014 of the European Parliament and of the Council *** , the Partnership Instrument for cooperation with third countries established by Regulation (EU) No ./2014 of the European Parliament and of the Council **** , the Instrument for the promotion of Democracy and Human Rights worldwide established by Regulation (EU) No ./2014 of the European Parliament and of the Council ***** , the Instrument contributing to stability and peace established by Regulation (EU) No ./2014 of the European Parliament and of the Council ****** , and the Instrument for Nuclear Safety Cooperation established by Council Regulation (EU) No ./2014 .Following Decision No 1080/2011/EU, the Commission established an EU Platform for Blending in External Cooperation with a view to optimising the functioning of mechanisms for the blending of grants and loans outside the Union in particular in implementing the general budget of the Union and EIB loans respectively, and exchanging best practices on governance and on evaluation criteria at project level.

(9) L'ORECE devrait s'efforcer d'accomplir ses tâches en coopération avec les groupes et comités existants, tels que le comité des communications, institué en vertu de la directive 2002/21/CE (directive "cadre"), le comité du spectre radioélectrique institué en vertu de la décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision "spectre radioélectrique"), le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique institué en vertu de la décision 2002/622/CE de la Commission du 26 juillet 2002 instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique et le comité de contact institué en vertu de la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, et ce sans préjudice du rôle que jouent lesdits comités et groupes.
(9) BEREC should pursue its tasks in cooperation with, and without prejudice to the role of, existing groups and committees such as the Communications Committee, established under the Directive 2002/21/EC (Framework Directive), the Radio Spectrum Committee established under Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community (Radio Spectrum Decision), the Radio Spectrum Policy Group established under Commission Decision 2002/622/EC of 26 July 2002 establishing a Radio Spectrum Policy Group, and the Contact Committee established under Directive 97/36/EC of the European Parliament and of the Council of 30 June 1997 amending Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities.

C’est pourquoi je suis heureuse que la Commission européenne ait abordé le sujet, et je voudrais redire immédiatement qu’il n’y aura aucune harmonisation du droit en cette matière – cela n’est en effet pas autorisé, et le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne affirment clairement que la loi en ces matières relève des États membres.
I am pleased that the European Commission has tackled the subject, therefore, and I should like to reiterate straight away that there is to be no harmonisation of the law in this matter – indeed this is not permitted, and it is stated quite clearly in the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community that the law in such matters is the domain of Member States.

Un cadre communautaire doit être institué en matière de signatures numériques.
- A community framework for digital signatures should be introduced.

Le terme « partie compétente » renvoie explicitement aux commissions précitées, mais il s’applique aussi à « toute autre partie à qui le Canada est tenu de payer une compensation monétaire en raison de la décision d’un groupe spécial » – c’est-à-dire une décision d’un groupe spécial institué en vertu d’un traité de coopération en matière d’environnement ou d’un traité de coopération en matière de travail.
While “appropriate party” refers to the above-mentioned commissions explicitly, it also includes “any other party to whom Canada is required to pay a monetary assessment as a result of a panel determination” – i.e., determinations of panels established under an environmental or labour cooperation treaty.