Traduction de «instituée en vertu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fiducie instituée en vertu d'un régime enregistré de prestations
trust under a registered supplementary unemployment benefit plan

fiducie instituée en vertu d'un régime de participation des employés aux bénéfices
trust under an employees profit sharing plan

fiducie instituée en vertu d'un régime de participation différée aux bénéfices
trust under deferred profit-sharing plan

Commissions d'enquête instituées en vertu de la Loi sur les enquêtes, partie 1, 1870-1996
Commissions of Inquiry Under the Inquiries Act, Part 1, 1870-1996

héritier institué | héritière instituée | héritier testamentaire | héritière testamentaire | institué | instituée
testamentary heir | devisee | heir by will

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

exécuteur testamentaire institué | exécutrice testamentaire instituée
instituted executor

débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement
judgment debtor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’avis devrait tenir compte de toute conclusion scientifique pertinente formulée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) instituée en vertu de l’article 22 du règlement (CE) no 178/2002.
The opinion shall take account of any relevant scientific findings of the European Food Safety Authority (EFSA) established by Article 22 of Regulation (EC) No 178/2002.

3. Les États membres peuvent prévoir qu'une autorité de contrôle instituée au titre du règlement (UE) 2016/679 est l'autorité de contrôle visée dans la présente directive et prend en charge les missions de l'autorité de contrôle devant être instituée en vertu du paragraphe 1 du présent article.
3. Member States may provide for a supervisory authority established under Regulation (EU) 2016/679 to be the supervisory authority referred to in this Directive and to assume responsibility for the tasks of the supervisory authority to be established under paragraph 1 of this Article.

(2) Lorsqu’un tel avis a été signifié, aucune procédure ne peut être instituée en vertu des articles 31 et 32 ou, si elle a été instituée, ne peut être poursuivie soit par la personne ayant droit à l’indemnité, soit par le procureur général du Canada, ou en leur nom, quant à l’expropriation, jusqu’à l’expiration d’un délai de soixante jours à compter de la signification de l’avis, à moins qu’avant l’expiration de ces soixante jours le conciliateur auquel la question a été renvoyée en vertu du paragraphe (4) n’ait fait un rapport au ministre énonçant qu’il lui a été impossible de parvenir à un règlement et n’ait envoyé une copie de son rapport à la personne ayant droit à l’indemnité.
(2) If a notice has been served as provided in subsection (1), no proceedings under sections 31 and 32 are to be instituted, or if instituted are to be proceeded with, by or on behalf of either the person entitled to compensation or the Attorney General of Canada in respect of the expropriation, until the expiration of 60 days after the day on which the notice is served, unless before the expiration of those 60 days the negotiator to whom the matter is referred under subsection (4) has made a report to the Minister that he or she has been unable to effect a settlement and has sent a copy of the report to the person entitled to compensation.

(2) Les procédures instituées en vertu de présent règlement sont suspendues dès la constatation de l’insolvabilité de l’association au cours de procédures engagées en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
(2) Any proceedings taken under these Regulations to wind up the affairs of an association shall be stayed if the association is at any time found, in a proceeding under the Bankruptcy and Insolvency Act, to be insolvent within the meaning of that Act.

Les dispositions relatives à la compétence, à la composition et à l'organisation des chambres juridictionnelles instituées en vertu de l'article 225 A du traité CE, ainsi que les procédures devant elles sont fixées aux annexes du présent statut".
The provisions relating to the jurisdiction, the composition, and the organisation of judicial panels established under Article 225a of the Treaty, and the procedure before them, shall be as laid down in the annexes to this Statute".

Toutefois, je peux vous dire qu'en ce moment, nous avons 45 enquêtes formelles — des enquêtes qui ont été instituées en vertu de l'article 10, dont on parle aujourd'hui.
However, I can tell you that at this point, we have 45 formal investigations—investigations called pursuant to section 10, which we are referring to today.

EUPOL RD Congo, qui a été instituée en vertu de l'action commune 2007/405/PESC, vise à assister les autorités congolaises dans la mise en œuvre du plan d'action en matière de police, qui définit les priorités du processus de réforme de la police pour la période 2010­2012 en s'appuyant sur les lignes directrices du cadre stratégique.
Established by Joint Action 2007/405/CFSP, EUPOL RD Congo aims at assisting the Congolese authorities in the implementation of the Police Action Plan, covering the priorities of the Police Reform process for the period 2010-2012, and building on the guidelines of the Strategic Framework.

Les dispositions relatives aux compétences, à la composition, à l'organisation et à la procédure des tribunaux spécialisés instituées en vertu de l'article 257 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sont reprises à l'annexe du présent statut.
The provisions relating to the jurisdiction, composition, organisation and procedure of the specialised courts established under Article 257 of the Treaty on the Functioning of the European Union are set out in an Annex to this Statute.

Étant donné que l'Agence européenne pour l'environnement instituée en vertu du règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l'agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement a pour mission de fournir à la Communauté des informations environnementales objectives, fiables et comparables et vise, entre autres, à améliorer le flux des informations environnementales utiles à l'élaboration des politiques entre les États membres et les institutions communautaires, cet organe devrait contribuer activement à la mise en œuvre de la présente directive.
Since the European Environment Agency set up by Council Regulation (EEC) No 1210/90 of 7 May 1990 on the establishment of the European Environment Agency and the European Environment Information and Observation Network has the task of providing the Community with objective, reliable and comparable environmental information at Community level, and aims inter alia to improve the flow of policy-relevant environmental information between Member States and the Community institutions, it should contribute actively to the implementation of this Directive.

À l'issue de la réunion tenue en avril dernier entre le commissaire Patten et Helen Clark, Premier Ministre néo-zélandais à Wellington, les deux parties ont convenu de faire le point des progrès réalisés dans le développement de la coopération instituée en vertu de cette déclaration.
Following last April's meeting between Commissioner Patten and New Zealand's Prime Minister Helen Clark in Wellington, both sides agreed to review progress in developing cooperation under the Joint Declaration.